Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , conseiller de l'organe délibérant d'une collectivité à statut particulier créée par la loi au titre de l'article 72 de la Constitution » Exposé sommaire : Amendement de bonne pratique légistique qui vise à garantir l'application du présent article aux mandats exercés au sein de l'ensemble des collectiv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'interdiction d'exercer concomitamment un mandat national et un mandat exécutif local pour les parlementaires européens.

Compléter l'alinéa 7 par une phrase ainsi rédigée: « En cas d'élections acquises le même jour, le mandat ou la fonction qui prend fin de plein droit est celui ou celle acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d'habitants. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend la solution figurant à l'article L.O. 151 du code élector...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 1er.

I.- A l'alinéa 3, substituer aux mots : « du mandat de son choix », les mots : « d'un des mandats qu'il détenait antérieurement ». II.- Compléter le même alinéa par une phrase ainsi rédigée : « En cas d'élections acquises le même jour, le représentant au Parlement européen est tenu, dans les mêmes conditions, de faire cesser l'incompatibilité ...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « II - Unreprésentant au Parlement européenqui exerce les fonctions de président ou de vice-président d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut exercer aucune fonction exécutive dans la commune au titre de laquelle il siège à l'établissement public de coopération intercommunale. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La complémentarité entre un mandat parlementaire qu'il soit français ou européen et un mandat exécutif local est pleinement légitime, au service de nos compatriotes.

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. À la première phrase du II de l'article L. 2123-20, les mots : « et demie » sont supprimés. II. À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3123-18, les mots : « et demie » sont supprimés. III. À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 4135-18 du m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 1er.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 1er.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 1er.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III.- Tout parlementaire européen se situant dans une des situations d'incompatibilité prévues dans cet article doit choisir un maximum de deux mandats non incompatibles entre eux dont il percevra l'indemnité de mandat. » Exposé sommaire : Actuellement, il est possible à un élu en situation de c...

A l'alinéa 2, supprimer les mots : « d'une commune d'au moins 3 500 habitants » Exposé sommaire : Le rôle du Parlement Européen doit encore être renforcé. Les députés communautaires ont une responsabilité de premier plan pour l'avenir de l'Union et le quotidien des citoyennes et citoyens européens. Leur mandat impose une très forte dispon...

Substituer aux mots : « le 31 mars 2017 » Les mots : « sa promulgation. ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi propose que la loi n'entre en vigueur qu'après le premier renouvellement du Parlement européen suivant le 31 mars 2017, c'est-à-dire après les élections européennes prévues en 2014. Il n'y a pas lieu de repousser l'interdic...

Aux alinéas 5 et 6, substituer aux mots : « à l'article L.O. 141‑1 », les mots : « aux articles L.O. 141‑1 et L.O. 147‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence d'un autre amendement déposé sur le projet de loi organique, créant un nouvel article L.O. 147‑1 dans le code électoral, fixant plusieurs incompatibilités entre le mandat parle...

La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République. Exposé sommaire : Cet amendement précise que la loi sera applicable sur l'ensemble du territoire de la République, afin de lever tout doute quant à son applicabilité outre-mer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 1er.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 1er.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 1er.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'interdiction d'exercer concomitamment un mandat national et un mandat exécutif local pour les parlementaires européens.