3 avril 2013

Proposition de loi N° 888

visant à supprimer la limite d'âge pour les présidents de conseil d'administration des établissements publics de l'Etat

Extrait

Mesdames, Messieurs, la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI Article unique À la première phrase du premier alinéa de l'article 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, supprimer les mots : « présidents de conseil d'administration, ». © Assemblée nationale var _gaq = _gaq || []; _gaq.push(['_setAccount', 'UA-32795433-1']); _gaq.push(['_setDomainName', '.assemblee-nationale.fr']); _gaq.push(['_trackPageview']); (function() { var ga = document.createElement('script'); ga.type = 'text/javascript'; ga.async = true; ga.src = ('https:' == document.location.protocol ? 'https://ssl' : 'http://www') + '.google-analytics.com/ga.js'; var s = document.getElementsByTagName('script')[0]; s.parentNode.insertBefore(ga, s); })();

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(version pdf)

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