Proposition de loi N° 889
visant à étendre aux épargnants la liberté de transférer leurs contrats d'assurance-vie non dénoués
écrite par Alain Suguenot
cosignée par Damien Abad, Bernard Accoyer, Yves Albarello, Julien Aubert, Olivier Audibert Troin, Jacques Alain Bénisti, Sylvain Berrios, Marcel Bonnot, Jean-Claude Bouchet, Xavier Breton, Jérôme Chartier, Luc Chatel, Gérard Cherpion, Alain Chrétien, Jean-Louis Christ, Dino Cinieri, Jean-Michel Couve, Jean-Pierre Decool, Bernard Deflesselles, Rémi Delatte, Nicolas Dhuicq, Dominique Dord, Marie-Louise Fort, Bernard Gérard, Daniel Gibbes, Franck Gilard, Georges Ginesta, Claude Goasguen, Philippe Gosselin, Arlette Grosskost, Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Michel Heinrich, Dominique Le Mèner, Jean Leonetti, Pierre Lequiller, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Alain Marc, Thierry Mariani, Alain Marsaud, Philippe Armand Martin, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, Damien Meslot, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Jacques Pélissard, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Bérengère Poletti, Josette Pons, Didier Quentin, Jean-Luc Reitzer, Sophie Rohfritsch, Claudine Schmid, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Éric Straumann, Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, François Vannson, Patrice Verchère, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel, Michel Voisin & Marie-Jo Zimmermann
Extrait
Mesdames, Messieurs, de la présente proposition de loi que je vous prie de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI Article 1er Après le mot : « capitalisation, », la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 132-23 du code des assurances est ainsi rédigé : « les droits individuels en cours de constitution sont transférables vers un autre contrat, dans des conditions fixées par décret.
La notice d'information précise les modalités d'exercice de la clause de transférabilité. L'assureur ne peut refuser la réduction ou le rachat. » Article 2 Les pertes de recettes qui pourraient résulter pour l'État de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. © Assemblée nationale var _gaq = _gaq || []; _gaq.push(['_setAccount', 'UA-32795433-1']); _gaq.push(['_setDomainName', '.assemblee-nationale.fr']); _gaq.push(['_trackPageview']);...
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