Rapport d'information N° 89
de la Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi (n° 82), adopté par le Sénat, relatif au harcèlement sexuel
écrit par Ségolène Neuville rapporteur pour la délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, La Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a été saisie par la commission des Lois de l'Assemblée nationale du projet de loi sur le harcèlement sexuel déposé le 13 juin dernier sur le Bureau du Sénat par le Gouvernement.
Il convient de rappeler le contexte de l'examen de ce projet de loi : le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 222-33 du code pénal et a décidé, le 4 mai dernier, d'invalider cet article sur lequel étaient fondées les poursuites pour harcèlement sexuel.
Il en résulte un vide juridique dans le code pénal et une instabilité juridique très préjudiciable pour les victimes qui ont engagé une procédure.
Le Gouvernement, aussitôt son installation le 16 mai, a jugé nécessaire de légiférer très rapidement pour combler ce vide et élaborer un texte plus précis.
C'est ainsi que le projet de loi a été...
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