Proposition de loi N° 902
constitutionnelle visant à rendre systématique l'inéligibilité pour les personnes ayant fait l'objet, depuis moins de dix ans, d'une condamnation définitive pour l'un des crimes ou des délits dont la liste est fixée par la loi
écrite par Fernand Siré
cosignée par Élie Aboud, Julien Aubert, Jacques Alain Bénisti, Sylvain Berrios, Xavier Breton, Bernard Brochand, Jean-Louis Christ, Jean-Pierre Decool, Rémi Delatte, Dominique Dord, Virginie Duby-Muller, Bernard Gérard, Michel Herbillon, Jacques Kossowski, Patrick Labaune, Thierry Lazaro, Isabelle Le Callennec, Dominique Le Mèner, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Alain Marleix, Philippe Martin, Patrice Martin-Lalande, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-A-L'Huissier, Jean-Luc Moudenc, Alain Moyne-Bressand, Jacques Pélissard, Bernard Perrut, Josette Pons, François Scellier, Guy Teissier, François Vannson, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel & Michel Voisin
Extrait
Mesdames, Messieurs, Alors que nous assistons à une perte de confiance des Français envers leurs élus, il semble nécessaire de prendre des mesures pour moraliser encore davantage les fonctions électives.
Le taux d'abstention des dernières élections, les résultats de l'enquête menée récemment par le Centre d'études de la vie politique (le cevipof) témoignent de cette perte de confiance.
Selon cette enquête, 83 % des Français considèrent que les responsables politiques « ne se préoccupent pas de ce qu'ils pensent ». Plus de la moitié (56 %) n'ont confiance ni dans la gauche ni dans la droite pour gouverner le pays.
Il s'avère que les élus locaux n'échappent pas à cette perte de confiance, alors qu'ils sont traditionnellement préférés aux autres élus (députés nationaux et députés européens), car considérés plus proches.
Le maire est celui en lequel les sondés ont le plus confiance (52 % d'opinions favorables). Mais il perd 13 points par rapport au...
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