Projet de loi N° 92
autorisant la ratification d'une convention autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
M. le Premier Ministre, M. le Ministre des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, La France et la République de Serbie ont signé le 18 novembre 2009 à Paris un protocole portant application de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier signé le 18 septembre 2007 à Bruxelles.
À l'instar d'autres pays de l'Europe balkanique (Bosnie-Herzégovine, Monténégro, Macédoine, Albanie), la Communauté européenne et la République de Serbie ont signé, le 18 septembre 2007, un accord afin d'établir des procédures rapides et efficaces d'identification et de retour des personnes qui ne remplissent pas, ou ne remplissent plus, les conditions d'entrée, de présence ou de séjour sur le territoire serbe ou sur celui de l'un des États membres de l'Union européenne, et de faciliter le transit de ces personnes (ci-après « l'accord communautaire »). L'entrée en vigueur de l'accord communautaire, le 1er janvier 2008, a paradoxalement conduit à des...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce projet de loi.