Rapport N° 992
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
écrit par Jean-Paul Bacquet rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
La conclusion d'accords de réadmission avec les pays tiers constitue l'un des aspects essentiels de la gestion des migrations par les Etats de l'Union européenne.
Fondés sur l'article 63 du traité instituant la Communauté européenne, ils constituent l'un des axes de développement d'une politique extérieure dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.
Pour les pays des Balkans occidentaux, la nécessité de traiter les problèmes liés à l'immigration clandestine a été réaffirmée lors du sommet de Thessalonique du 21 juin 2003, qui a par ailleurs confirmé la perspective européenne ouverte à ces pays.
L'« agenda de Thessalonique » a annoncé l'engagement de négociations en vue de la conclusion d'accords de réadmission avec l'ensemble des pays de la région.
Le Conseil a autorisé, le 13 novembre 2006, la Commission à débuter la négociation d'un accord de réadmission avec la Serbie, la Bosnie-et-Herzégovine, le Monténégro et l'ancienne...
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