Proposition de loi N° 945
visant à appliquer les peines de l'homicide volontaire aux conducteurs irrespectueux du code de la route ayant provoqué un accident mortel
écrite par Gérald Darmanin
cosignée par Damien Abad, Élie Aboud, Véronique Besse, Olivier Dassault, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dupont-Aignan, Philippe Goujon, Michel Herbillon, Denis Jacquat, Isabelle Le Callennec, Marc Le Fur, Thierry Mariani, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Bernard Perrut, Jean-Luc Reitzer, Rudy Salles, Claudine Schmid, Michel Terrot, Jean-Paul Tuaiva, Philippe Vigier & Michel Zumkeller
Extrait
Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi vise à appliquer les peines de l'homicide volontaire à un homicide involontaire commis dans le cadre d'un accident de la route, lorsque l'individu a provoqué l'accident dans des circonstances telles que l'on peut considérer que la vie d'autrui a été mise consciemment en danger.
Selon les chiffres de la sécurité routière, 3 645 personnes ont été tuées sur les routes en 2012, contre 3 963 en 2011, enregistrant une baisse de 8 % de la mortalité. Si ces chiffres sont encourageants et sont les résultats des mesures mises en place par Nicolas SARKOZY, il apparait que certains facteurs sont systématiquement relevés par les forces de l'ordre lors des accidents mortels : vitesse, alcool, distraction, téléphone, non-respect des règles du code de la route... D'après un rapport d'information parlementaire sur les causes des accidents de la circulation et prévention, remis le 19 octobre 2001, l'alcool apparait aujourd'hui comme la...
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