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Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Les avis de décès sont également transmis, le cas échéant, aux services de la mairie où la personne était domiciliée. » Exposé sommaire : Afin de garantir la bonne tenue des registres communaux, le présent amendement prévoit qu'en cas de décès dans une commune autre que la commune de résidence,...

Compléter l'alinéa 5  par les mots suivants : « ou tout transfert de domicile à l'étranger ». Exposé sommaire : Amendement de précision : afin d'éviter les doubles comptes, il convient de prévoir l'obligation, pour les personnes s'expatriant, de se faire radier du registre communal.

Après l'alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les données nominatives recueillies ne peuvent être utilisées que pour la fourniture aux intéressés de services et prestations par la commune et pour l'accès aux activités scolaires et périscolaires. Elles peuvent également être utilisées pour les mêmes fins par un groupement dont la commun...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Les avis de décès sont également transmis, le cas échéant, aux services de la mairie où la personne était domiciliée. » Exposé sommaire : Afin de garantir la bonne tenue des registres communaux, le présent amendement prévoit qu'en cas de décès dans une commune autre que la commune de résidence,...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « ou tout transfert de domicile à l'étranger ». Exposé sommaire : Amendement de précision : afin d'éviter les doubles comptes, il convient de prévoir l'obligation, pour les personnes s'expatriant, de se faire radier du registre communal.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Les données nominatives recueillies ne peuvent être utilisées que pour la fourniture aux intéressés de services et prestations par la commune et pour l'accès aux activités scolaires et périscolaires. Elles peuvent également être utilisées pour les mêmes fins par un groupement dont la commune fait...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La proposition instaure une obligation de déclaration domiciliaire. Toute personne vivant en France devra se déclarer à la mairie de sa commune ou de son arrondissement. La création d'un fichier communal partagé ou interconnecté soulève des questions d'ordre juridique et d'ordre technique. D'un point...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Le nombre d'habitants par commune est d'ores et déjà fourni par l'INSEE. L'INSEE a abandonné le comptage traditionnel organisé tous les huit ou neuf ans et adopté une nouvelle méthode de recensement à partir d'une technique d'enquête annuelle permettant aux communes de dispo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.