Les amendements de Dominique Baert pour ce dossier
1 intervention trouvée.
L’amendement précise bien que la réponse positive de l’administration a été reçue « au cours de l’année antérieure ».
Les amendements de Dominique Baert pour ce dossier
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L’amendement précise bien que la réponse positive de l’administration a été reçue « au cours de l’année antérieure ».
