Séance en hémicycle du 12 décembre 2014 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à quinze heures.
Ce matin, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la première partie du projet de loi, s’arrêtant à l’article 15.
Je suis saisi de six amendements, nos 207 troisième rectification, 115, 278, 92, 129 et 127, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 92 et 129 sont identiques.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget, pour soutenir l’amendement no 207 troisième rectification, qui fait l’objet des deux sous-amendements nos 214 rectifié et 215 rectifié .
Monsieur le président, madame la rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, cet amendement a pour objet de revenir sur certains votes du Sénat.
Il majore, en premier lieu, le plafond de la taxe sur les logements vacants affectée à l’Agence nationale de l’habitat – ANAH. Fixé à 51 millions d’euros par l’Assemblée nationale et porté à 91 millions d’euros par le Sénat, ce plafond est ramené à 61 millions d’euros, compte tenu des dépenses prévisionnelles de l’établissement.
En deuxième lieu, il restaure la baisse de plafond de la taxe affectée aux chambres d’agriculture tout en le relevant de 10 millions d’euros par rapport au montant –282 millions – retenu par l’Assemblée nationale : il est donc porté à 292 millions d’euros. L’effort du réseau consulaire au redressement des comptes publics est reporté à due concurrence par majoration du prélèvement sur le fonds de roulement prévu à l’article 18.
En troisième lieu, cet amendement restaure la baisse de plafond de la taxe affectée aux chambres de commerce et d’industrie.
En quatrième lieu, il procède à la diminution du plafond de la taxe affectée au Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes, à 4,5 millions d’euros.
En cinquième lieu, il revient sur le plafonnement des taxes affectées au Centre national du cinéma et de l’image animée – CNC –, qui avait été voté par le Sénat.
En dernier lieu, il plafonne certaines taxes créées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014.
Je suis saisi de deux sous-amendements, nos 214 rectifié et 215 rectifié , pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Joël Giraud, pour les soutenir.
La taxe affectée aux chambres de commerce et d’industrie constitue, non un élément budgétaire, mais une taxe volontaire qu’acquittent les entreprises, avec un effet de péréquation. Ainsi, les grandes entreprises paient davantage que les petites et contribuent à certains services assurés par les CCI, destinés notamment aux petites et moyennes entreprises – une activité dont les petites chambres de commerce et d’industrie ont besoin.
Un effort avait été demandé aux chambres de commerce et d’industrie, sous la forme d’un prélèvement sur leur fonds de roulement. Il l’est de nouveau, même si des solutions plus intelligentes auraient pu être trouvées. Sans contester le montant de 500 millions d’euros prélevé, j’observe que les chambres de commerce et d’industrie les plus riches ont titré une partie – voire la totalité – de leur fonds de roulement pour se soustraire à la mesure. Nous acceptons cependant cette disposition, malgré son manque d’équité.
Si nous ne dégageons pas une marge de manoeuvre suffisante – marge qui, je le rappelle, n’est pas budgétaire –, pour que nos chambres de commerce et d’industrie continuent d’exercer leurs missions envers les PME-PMI, notamment en zone rurale, le système ne pourra rapidement plus fonctionner.
C’est la raison pour laquelle ce sous-amendement majore de 100 millions d’euros le montant du plafonnement de la taxe.
Le sous-amendement de repli no 215 rectifié, quant à lui, se contente d’une majoration de 50 millions d’euros de ce montant.
Lors de la discussion du projet de loi en première lecture, une négociation avait été prévue, sous l’autorité du Premier ministre, afin de trouver une solution intermédiaire entre la proposition du Gouvernement et la solution consistant à ne pas plafonner la taxe. Les sous-amendements 214 rectifié et 215 rectifié sont conformes à cet accord.
La parole est à Mme la rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement no 115 , qui fait l’objet de sous-amendements.
Cet amendement étant satisfait par celui du Gouvernement, je le retire.
L’amendement no 115 est retiré.
Cet amendement vise à ne baisser que de 2 % – plutôt que de 5 % – le plafond de la taxe affectée aux chambres d’agriculture, une mesure qui serait compensée par une hausse de 9 millions d’euros du prélèvement sur le fonds de roulement des chambres.
L’amendement no 92 est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements et sous-amendements en discussion commune ?
Le Gouvernement propose, avec l’amendement no 207 troisième rectification, d’augmenter de 10 millions d’euros le plafond de la taxe affectée à l’Agence nationale de l’habitat ; de plafonner diverses taxes introduites dans le projet de loi de finances rectificative ; de baisser de 10 millions d’euros le plafond de la taxe sur les chambres d’agriculture, en contrepartie d’une hausse de 10 millions d’euros sur le prélèvement de leur fonds de roulement prévu à l’article 18 ; de diminuer de moitié le plafond de la taxe affectée au Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes et de rétablir la baisse du plafond de la taxe affectée aux chambres de commerce et d’industrie. La commission n’a pas examiné cet amendement, mais à titre personnel, j’y suis favorable.
Je suis également défavorable aux amendements nos 278 –satisfait, de fait, par l’amendement du Gouvernement –, 129 et 127, ainsi qu’aux sous-amendements nos 214 rectifié et 215 rectifié .
Monsieur le président, je demande une courte suspension de séance.
La séance, suspendue à quinze heures dix, est reprise à quinze heures quinze.
Article 15
Je souhaite rappeler la position du Gouvernement avant de donner son avis sur les amendements et sous-amendements en discussion.
En ce qui concerne, tout d’abord, les chambres d’agriculture, le Gouvernement propose, par l’amendement no 207 , troisième rectification, de revenir à la version initiale issue des travaux de l’Assemblée nationale, tout en relevant de 10 millions d’euros le plafond de la taxe affectée aux chambres d’agriculture. Une telle disposition est, je crois, conforme aux souhaits exprimés au cours des débats de ces derniers jours. Dans le même temps, le prélèvement sur les fonds de roulement serait majoré, mais c’est l’objet d’un amendement à l’article 18, que nous examinerons plus tard. Ainsi, à terme, le relèvement du plafond n’aura pas d’effet sur les recettes.
En ce qui concerne les chambres de commerce et d’industrie, j’ai bien entendu que les amendements et des sous-amendements n’étaient pas destinés à remettre en cause dans sa globalité le prélèvement sur leur trésorerie. Il existe toutefois des divergences sur le mode de répartition de ce prélèvement, sur la nécessité de prendre ou non en compte le poids économique des chambres ou sur le type d’investissement devant être déduit lors du calcul. En revanche, nous sommes d’ores et déjà d’accord pour nous fonder sur les chiffres de l’année 2013, qui n’étaient pas disponibles au moment de la première lecture, mais viennent d’être communiqués et validés par les tutelles ; c’est là une évolution que le Gouvernement a déjà actée.
Il paraissait nécessaire de trouver une répartition équilibrée, tenant compte des différences de situation entre chambres de commerce – selon qu’elles ont, ou non, investi ou économisé pour investir, qu’elles connaissent des difficultés ou sont, à l’évidence, moins susceptibles d’en connaître –, mais aussi de la variété des situations locales. Les discussions organisées dans ce but au cours des derniers jours n’ont toutefois pas permis de parvenir à un accord unanime. Le Gouvernement prend donc ses responsabilités et vous propose la répartition qui lui semble convenir le mieux, compte tenu des préoccupations des uns et des autres.
Le Gouvernement est par ailleurs défavorable aux deux sous-amendements de M. Giraud, nos 214 rectifié et 215 rectifié, qui visaient à atténuer le plafonnement de la taxe affectée aux CCI.
L’amendement no 278 , madame Pires Beaune, est satisfait par l’amendement du Gouvernement. Je vous invite donc à le retirer.
Enfin, le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 129 et 127 de M. Giraud qui tendent également à modifier le plafond de la taxe affectée aux CCI.
Pardon, monsieur le président, une petite mise au point technique avec mes services était nécessaire avant que je ne donne l’avis du Gouvernement.
Je vous en prie, monsieur le secrétaire d’État.
La parole est à M. Joël Giraud.
Je voulais simplement rappeler, pour que les choses soient très claires, parce qu’il y a toujours une ambiguïté quand on parle de taxe affectée, qu’on ne parle que de dispositions n’ayant pas d’impact budgétaire. Leur seul effet est de diminuer une ressource consentie par les entreprises elles-mêmes, dans le cadre, je le répète, d’un système de péréquation au profit des plus petites d’entre elles, qui permet de mettre en place des services d’aide aux entreprises dans les chambres de commerce et d’industrie de petite taille. Donc non seulement je maintiens mes amendements, mais je vous signale à nouveau que mon groupe en fait un casus belli qui conditionnera le vote de l’ensemble du projet de loi de finances.
Je soutiens mon collègue Joël Giraud dans sa détermination à soutenir les petites CCI. Effectivement, ses amendements n’ont pas d’impact budgétaire puisqu’il ne s’agit que de réduire les taxes sur les entreprises, sans toucher en rien au budget de l’État. D’autre part, cela permettrait notamment aux CCI en région de continuer à développer leurs actions, notamment en matière de formation et dans les écoles des métiers ; elles remplissent là un rôle important. Il nous paraît dommage de leur couper les ailes.
Le groupe écologiste soutiendra donc les amendements de mon collègue Joël Giraud.
Bien sûr, chacun est libre, mais je veux revenir sur deux des arguments qui ont été développés et appeler l’attention de l’Assemblée sur certains éléments.
Premièrement, vous dites que vos amendements défendent les petites chambres de commerce et d’industrie. C’est faux, car ils concernent les recettes de toutes les chambres. Nous ne parlons pas, en effet, du prélèvement sur les fonds de roulement, qui fait l’objet de l’article 17. Les chambres qui profiteraient le plus de ces amendements, s’ils étaient adoptés, seraient celles dont le poids économique est le plus important, c’est-à-dire les grosses structures. En tout cas, toutes les CCI sont concernées, autant les unes que les autres, et proportionnellement à leur assiette.
Deuxièmement, vous dites que cela n’a pas de conséquences budgétaires pour l’État. Vous avez raison, sauf qu’en tant que secrétaire d’État au budget, je suis également responsable des comptes publics. Or les recettes et les dépenses des chambres de commerce et d’industrie entrent dans le champ de la dépense publique, celle-ci étant envisagée de façon globale par tous les analystes. En outre, il s’agit bien d’un prélèvement obligatoire, que le Gouvernement propose donc de baisser plus que vous, puisque, par rapport à sa proposition, vos amendements, il faut quand même le signaler, constituent une majoration des taxes dont les entreprises s’acquittent. Voilà pourquoi le Gouvernement y est défavorable.
Je veux m’inscrire en faux contre le premier argument développé par M. le secrétaire d’État.
La taxe affectée représente environ 5 % du budget des grosses chambres de commerce et d’industrie. En revanche, elle représente entre 30 % et 80 % du budget des petites. Quand on touche à une recette qui, je le répète, n’est pas budgétaire et qui représente 80 % du budget d’une chambre de commerce et d’industrie, parce qu’elle se situe dans un trou – pardon, mais j’habite moi-même dans un trou, donc je sais à peu près de quoi je parle –, cela a effectivement un plus fort impact ! Vous jouez sur 80 % de son budget ! Les CCI se trouvant dans cette situation vont être les victimes du système.
Pour ma part, je veux saluer l’effort du Gouvernement s’agissant des chambres d’agriculture : nous sommes parvenus à un compromis qui peut satisfaire la majorité. En revanche, je maintiendrai mon amendement sur les CCI, tout simplement parce certaines disposent de fonds de roulement très faibles. Je vous invite d’ailleurs à regarder la liste des chambres concernées.
À côté de celles-ci, vous avez de petites chambres de commerce dont le prélèvement sera très élevé, tout simplement parce qu’elles avaient une opération d’investissement dans les tiroirs. Pour reconstituer leurs fonds de roulement, on a donc besoin de préserver une part minimale de taxe.
Le sous-amendement no 214 rectifié est adopté et le sous-amendement no 215 rectifié tombe.
La parole est à M. Jean-Pierre Dufau, pour soutenir l’amendement no 62 .
Cet amendement est en relation avec un autre amendement, qui porte, lui, sur l’article 32.
Je m’explique. Il s’agit du budget de l’aide au développement. Nous avons voté, en première lecture, un transfert de crédits de 35 millions d’euros, à périmètre constant, du programme 110 vers le programme 209, contre l’avis du Gouvernement. Après discussion avec ce dernier, il apparaît que ce transfert de crédits pose des problèmes d’application, notamment parce que sont concernés des programmes pluriannuels pour lesquels des engagements ont déjà été pris. Par conséquent, le Gouvernement aurait envisagé de revenir sur le vote de l’Assemblée. Après discussion, pour comprendre les arguments des uns et des autres, et négociation, je proposerais, ici, que l’on porte le plafond de la taxe sur les transactions financières de 140 millions d’euros à 175 millions d’euros – conformément à l’engagement du Gouvernement de le relever de 25 % –, ce qui correspond aux 35 millions d’euros dont je parlais.
Évidemment, le gros inconvénient de cet amendement est qu’il ne s’inscrit plus dans le périmètre budgétaire, mais entraîne une dépense supplémentaire. Je comprends donc la réticence du Gouvernement. Si M. le secrétaire d’État pouvait me confirmer notre accord, je serais prêt à retirer cet amendement. Il faut qu’on me dise que le transfert de crédits que nous avions prévu à l’article 32, à hauteur de 35 millions d’euros, ne serait pas supprimé totalement mais seulement réduit de 15 millions d’euros. Resterait donc un transfert de 20 millions d’euros, qui donnerait à chacun partiellement satisfaction.
Bien entendu, il conviendra, en 2015, de déterminer s’il n’est pas possible de faire un peu mieux en matière d’aide au développement, en particulier sur le programme 209. Je songe aux pays de la zone de solidarité prioritaire, et notamment à seize pays d’Afrique où sévit actuellement le virus Ébola – même si je sais que le Gouvernement a fait de gros efforts en matière de crédits destinés à lutter contre cette maladie.
Nous pourrions donc trouver un terrain d’entente, et je remercie d’avance M. le secrétaire d’État pour l’intérêt qu’il a accordé à cet amendement. Par rapport à ceux inscrits au budget de l’État, les montants peuvent paraître d’une importance relative, mais nous y sommes très attachés puisque nous venons, au mois de juin, de voter la loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale. Nous aimerions que des signes soient donnés pour que cette loi soit suivie d’effet et ne reste pas sans traduction budgétaire.
Permettez-moi de faire l’historique de la question soulevée par cet amendement. En première lecture, le Gouvernement a proposé de faire passer le plafond de l’affectation du produit de la taxe sur les transactions financières – TTF – au Fonds de solidarité pour le développement – FSD – de 110 à 130 millions d’euros. Par la suite, et toujours en première lecture, un amendement présenté par M. Giraud a été adopté, portant ce plafond à 140 millions d’euros.
Au total, au cours de l’examen de ce projet de loi de finances, nous sommes déjà passés de 110 à 140 millions d’euros, soit une progression de 30 millions d’euros.
Non, monsieur Dufau : le Gouvernement avait déjà porté ce montant de 110 à 130 millions d’euros, avant que l’amendement de M. Giraud le porte à 140 millions d’euros. À ce stade, j’incite l’Assemblée à la sagesse : restons-en là. Avis défavorable.
Si l’on vous suivait, monsieur le député, les millions s’envoleraient à un rythme effréné…
Monsieur Dufau, le mouvement de crédit de 35 millions d’euros que vous évoquez ne change rien, car il s’agit de toutes façons de sommes consacrées à l’aide au développement. Qu’elles soient gérées par le ministère des affaires étrangères ou par les services du Trésor, elles ont la même finalité. Je vous informe, au passage, que le ministère des affaires étrangères n’est pas demandeur de crédits supplémentaires.
Au lieu de supprimer ce transfert de 35 millions du programme 110 vers le programme 209, vous proposez de le limiter à 20 millions d’euros. Je vous confirme que le Gouvernement est favorable à une telle répartition. Des amendements du Gouvernement seront examinés plus tard au cours de nos débats, qui satisferont votre demande – laquelle, j’y insiste, ne correspond pas à une demande du ministère des affaires étrangères, et n’augmente pas le volume total de l’aide au développement.
Simplement, les aides des programmes 110 et 209 sont de natures différentes. L’un prévoit plutôt des prêts, l’autre, plutôt des subventions. Vous proposez donc, par ce transfert, de modifier la répartition entre subventions et bonifications d’emprunt.
Le Gouvernement se montrera favorable aux demandes que vous avez formulées. J’ai cru comprendre qu’en échange de cette assurance, vous êtes prêt à retirer cet amendement. Je vous serai reconnaissant de le faire, car il représente, lui, une dépense supplémentaire. Nous venons d’augmenter les dépenses de 100 millions d’euros : le Gouvernement ne veut pas aller plus loin.
Je retiens de votre réponse, monsieur le ministre, que vous acceptez de maintenir un transfert de crédits du programme 110 vers le programme 209 à hauteur de 20 millions d’euros : je vous en remercie. Les ministères en question travaillent en octroyant des prêts bonifiés, mais nous tenons à ce qu’une partie de l’aide soit attribuée sous forme de dons et subventions. La nature de l’aide nous importe : c’est pourquoi je trouve que le compromis auquel nous avons abouti est satisfaisant. Je retire donc cet amendement.
L’amendement no 62 est retiré.
L’article 15, amendé, est adopté.
Cet amendement concerne à nouveau les chambres de commerce et d’industrie. Il propose de modifier la répartition des 500 millions d’euros de prélèvements sur les fonds de roulement des CCI. La répartition proposée diffère un peu de celle que nous avons adoptée en première lecture. Nous savions, en l’adoptant, qu’elle n’était que temporaire, puisqu’elle reposait sur les données de l’année 2012.
La répartition que je vous propose a été bâtie selon plusieurs principes, qui me semblent importants sur le plan économique. Premièrement, je suis d’accord avec ce qu’ont dit Mme Pires Beaune et M. Giraud tout à l’heure : seuls les fonds de roulement supérieurs à cent vingt jours doivent être prélevés. En effet, prélever des CCI dont le fonds de roulement est inférieur à cent vingt jours me paraît économiquement incertain.
Sur la base des comptes 2013, les CCI ont un fonds de roulement supérieur à cent vingt jours de 664 millions d’euros. Le Gouvernement propose de déduire de ce montant les investissements réalisés dans le cadre du programme d’investissement d’avenir, ce qui représente environ 37 millions d’euros. Même en défalquant ce montant, le montant du fonds de roulement supérieur à cent vingt jours dépassera 500 millions d’euros, ce qui rend le prélèvement possible dans sa totalité.
Le deuxième principe, sur lequel M. Giraud a insisté tout à l’heure, est de faire la différence entre les petites CCI et les grandes – ce qui suppose de s’entendre sur les critères permettant de différencier les deux catégories. Un prélèvement de 2 ou 3 millions d’euros n’a pas le même impact selon qu’il touche une petite CCI ou une grande. Cet amendement tient compte de ce fait : il propose de limiter à 30 % du fonds de roulement supérieur à cent vingt jours le prélèvement sur les CCI dont les charges décaissables annuelles sont inférieures à 7 millions d’euros.
Troisième principe : étant donné que les CCI régionales – CCIR – ont des possibilités d’adaptation, en réorganisant leur réseau et en faisant remonter des fonctions depuis les CCI territoriales – CCIT – vers le niveau régional, nous envisageons de prélever 80 % de leur fonds de roulement supérieur à cent vingt jours. Enfin, nous proposons une pondération du prélèvement pour les grandes CCIT, c’est-à-dire celles dont les charges décaissables sont supérieures à 7 millions d’euros. Le prélèvement serait pondéré en fonction de leur poids.
Cette solution me semble plus adaptée à la réalité de la situation économique des différentes CCI. Elle tient compte aussi des investissements réalisés par elles, et de leurs marges de manoeuvre. Je reviens encore une fois sur ce dernier point : les CCIR ont un tout petit peu plus de marges de manoeuvre que les CCIT. Je ne reprendrai pas la formule employée à ce sujet par M. Giraud tout à l’heure. Quoi qu’il en soit, il s’agit de conserver le montant de 500 millions d’euros de prélèvement sur le fonds de roulement, tout en adaptant le prélèvement aux réalités économiques des différentes CCI.
Les montants de prélèvements proposés pour chaque CCI sont détaillés par l’amendement.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 217 du Gouvernement.
Cet amendement vise à modifier les bases de la répartition du prélèvement de 500 millions d’euros sur le fonds de roulement des CCI. Il s’agit tout d’abord, comme l’avait annoncé le Gouvernement, de prendre en compte les données comptables de l’année 2013 – je ne reviens pas sur ce point, que vous connaissez bien.
Il s’agit ensuite de préserver les capacités de financement des projets d’investissement les plus structurants, qui, à la demande du Gouvernement et en coordination avec l’État, ont été engagés par les chambres en 2014 ou seront engagés en 2015 dans les domaines de l’apprentissage et de la formation par alternance – priorité réaffirmée par le Président de la République. Les financements concernés seront ainsi retirés de l’assiette du prélèvement, conformément au souhait émis par un certain nombre de députés ici présents.
Il s’agit enfin de permettre à un groupe de chambres de commerce et d’industrie qui en décideraient ainsi de modifier, entre elles, la répartition du prélèvement auquel elles sont soumises. Cette disposition conforte et étend celle adoptée par votre assemblée en première lecture pour les CCI d’une même région. Les autres modifications proposées par l’amendement du Gouvernement sont de nature technique ou rédactionnelle.
Il me faut maintenant demander l’avis de la commission sur l’amendement du Gouvernement, et réciproquement.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 217 du Gouvernement ?
Ces deux amendements se ressemblent, à une différence près, monsieur le ministre : le vôtre aboutirait à prélever du fonds de roulement inférieur à cent vingt jours pour 21 des 113 CCI de France. Nous avons fixé, en première lecture, le principe selon lequel seul le fonds de roulement supérieur à cent vingt jours serait prélevé : nous ne sommes pas tout à fait d’accord sur ce point. En revanche, nous sommes d’accord sur les autres principes de la répartition.
Votre amendement conduirait à prélever des CCI dont le fonds de roulement n’atteint même pas cent vingt jours, mais quatre-vingt-dix ou quatre-vingt-quinze jours. C’est sur ce point que nous avons une divergence.
Je n’ai pas encore donné l’avis du Gouvernement sur l’amendement de la commission des finances !
L’amendement no 216 , présenté par Mme la rapporteure générale, correspond pleinement à l’ensemble des discussions qui ont eu lieu sur ce sujet, non seulement en première lecture en séance, mais encore en commission des finances avant cette nouvelle lecture. Il prend en compte tous les critères que nous avons définis pour que le prélèvement sur le fonds de roulement soit plus équitable. Un seul problème n’est pas pris en compte, car c’est impossible à l’heure actuelle : celui des chambres de commerce qui ont titré du fonds de roulement pour le mettre à gauche – si vous me passez l’expression, mais il faut bien appeler un chat un chat !
En tout état de cause, l’amendement présenté par Mme Rabault tient peu ou prou compte des préoccupations qui s’étaient fait jour concernant ce prélèvement sur le fonds de roulement, dont le montant reste fixé à 500 millions d’euros. Mon groupe et moi-même sommes donc favorables à l’amendement no 216 , et défavorables à l’amendement no 217 .
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement no 216 de la commission des finances ?
L’amendement présenté par Mme Rabault a trois inconvénients importants ; ceux qui le soutiennent doivent les assumer. Tout d’abord, le Gouvernement cherche à inciter à la mise en place de chambres régionales. Cet amendement va à l’encontre de cet objectif, car il ferait plus porter la charge sur les CCIR.
Deuxièmement, madame la rapporteure générale, si votre amendement est adopté, la CCI de Paris vous élèvera une statue, puisqu’au lieu de prélever 70 millions d’euros sur son fonds de roulement, comme le propose le Gouvernement, votre amendement aurait pour effet de n’en prélever que 46. La différence, de 24 millions d’euros, serait supportée – que vous le vouliez ou non – par les autres chambres de commerce et d’industrie.
Troisième inconvénient : en distinguant les CCI territoriales qui ont plus de 7 millions d’euros de charges décaissables des autres, votre amendement provoquerait un effet de seuil important. Il y a là, à notre sens, un risque sérieux de rupture d’égalité.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à l’amendement présenté par Mme Rabault.
Je suis tout à fait sensible aux arguments donnés par M. le secrétaire d’État. Le niveau du fonds de roulement, seul, ne veut rien dire. Prenons un exemple : le fonds de roulement de la CCI du Cantal – qui n’est pas mon département – serait prélevé, dans un cas, de 340 000 euros, et dans l’autre, de 980 000 euros ! Je ne suis pas spécialiste de ce sujet, mais je me dis qu’il y a là des incohérences. J’aurais aussi pu prendre l’exemple de la CCI du Puy-de-Dôme, pour laquelle le prélèvement serait carrément multiplié par trois. Je soutiens donc l’amendement du Gouvernement.
Je mets aux voix l’amendement no 216 de la commission des finances.
Les voix pour et contre sont à égalité : l’amendement est donc rejeté.
L’amendement no 216 n’est pas adopté.
La parole est à Mme Arlette Grosskost, pour soutenir l’amendement no 78 .
Je serai brève : cet amendement est encore plus généreux que ce qui a été proposé tout à l’heure. Il vise à diminuer le montant du prélèvement sur le fonds de roulement des CCI en le fixant à 350 millions d’euros.
L’amendement no 78 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’article 17, amendé, est adopté.
Il vise à rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 227 .
Avec votre permission, monsieur le président, je présenterai ensemble les amendements nos 227 à 236 , qui ont été séparés pour des raisons techniques, ce qui, et j’en suis désolé, ne facilite pas leur lecture. Ils ont pour but d’ajuster la répartition de l’effort structurel demandé pendant les trois prochaines années au réseau des chambres d’agriculture. Le projet initial envisageait de diminuer le plafond de la taxe affectée de 5 % et de maintenir ce niveau inchangé ensuite en 2016 et 2017.
Ces amendements visent à réintroduire une progressivité identique à celle demandée aux autres opérateurs de l’État, à savoir un effort sur le fonctionnement de 2 % par an pendant trois ans. La nouvelle répartition ne modifie pas le montant global de cet effort, qui représente toujours 90 millions d’euros pendant les trois prochaines années et 60 millions d’euros en 2015.
Les amendements visent également à simplifier le dispositif d’utilisation du Fonds national de solidarité et de péréquation en précisant, d’une part, que l’utilisation des crédits du fonds pour des opérations de péréquation ne nécessite pas de façon permanente l’adoption d’une délibération de l’assemblée générale de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture – l’APCA ; d’autre part, que le ministre chargé de l’agriculture dispose, en 2015, d’une capacité de décision dans la répartition des crédits du fonds, afin de faciliter la mise en oeuvre rapide du dispositif.
De la même manière, je souhaite défendre, avec votre permission, monsieur le président, l’ensemble des amendements à l’article 18 que j’ai cosignés. Nous partageons l’analyse du Gouvernement sur les chambres d’agriculture. Le dispositif qui vient d’être décrit est l’exemple d’une politique intelligemment menée. D’ailleurs, elle pourrait également s’appliquer aux chambres de commerce et d’industrie, qui sont dans une situation similaire. Nous souscrivons à l’effort demandé par le Gouvernement, car il est soutenable et progressif. Nous avons donc déposé des amendements identiques à ceux du Gouvernement.
Il vise à rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture.
Alors que le projet initial envisageait de demander un effort triennal de 15 %, le présent amendement vise à introduire davantage de progressivité en ramenant l’effort demandé à 6 % pour les trois prochaines années, puis 12 %, et enfin 18 %. Cela ne modifierait pas le montant global de l’effort, qui repose d’une part sur une modification du prélèvement et d’autre part sur une moindre baisse du plafond de la taxe.
L’amendement no 163 est retiré.
La loi donne aux chambres d’agriculture la possibilité de présenter un budget rectificatif jusqu’au 15 septembre. Aussi, retenir la date du 1er juillet pourrait les placer dans une situation pour le moins délicate. Ajouter « avant le 15 septembre » permettrait de prendre en compte la possibilité de présenter un budget rectificatif. Cela me semble raisonnable.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 162 .
Il vise à décaler du 1er juillet au 15 septembre la date de prise en compte des investissements à déduire dans le fonds de roulement des chambres d’agriculture.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement identique no 232 .
Le Gouvernement souhaite revenir au texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture en retenant la date du 1er juillet, pour éviter toute manoeuvre d’évitement du prélèvement, qui pourrait tenter un certain nombre de chambres.
L’amendement no 121 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement no 50 .
L’amendement no 50 est retiré.
Le texte prévoit la prise en compte des besoins de financement des investissements prévus dans les budgets initial et rectificatif pour 2014. Cet amendement vise donc à intégrer les besoins de financement des opérations exceptionnelles validées par les tutelles dans les investissements mentionnés à la première phrase de l’alinéa 16.
L’amendement no 122 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
Il vise à rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture.
Il a déjà été présenté.
Il vise à insérer les mots : « et notamment la situation de trésorerie » à la dernière phrase de l’alinéa 16, afin que le prélèvement exceptionnel sur fonds de roulement puisse tenir compte des situations de trésorerie des chambres d’agriculture.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 2 .
L’amendement no 2 est retiré.
L’amendement no 123 n’est pas adopté.
Il a déjà été présenté.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 279 .
Ces amendements sont une conséquence d’un amendement à l’article 15 prévoyant d’affecter 10 millions d’euros aux chambres d’agriculture. Avis favorable, donc.
L’article 18, amendé, est adopté.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 218 .
Il vise à rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture.
L’amendement no 218 , accepté par la commission, est adopté.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 178 .
L’amendement no 178 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 151 .
L’amendement no 151 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 19, amendé, est adopté.
Il vise à rétablir les dispositions sur le financement de l’agence de financement des infrastructures de transport de France – l’AFITF – votées par l’Assemblée nationale en première lecture.
La parole est à M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir le sous-amendement no 212 .
La disposition votée par l’Assemblée nationale est excellente, au point qu’il faut la pérenniser. Elle doit s’appliquer également après l’année 2015. Chacun sait, en effet, qu’il existe de grands besoins en matière de financement d’infrastructures de transports, notamment collectifs. Nous aurons les plus grandes difficultés à donner à l’Agence de financement des infrastructures de transport une visibilité sur les financements, si nous ne pérennisons pas les dotations issues du relèvement de 2 centimes d’euros par litre de gazole et de 4 centimes d’euro pour les poids lourds le tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – la TICPE.
La meilleure manière de procéder est d’inscrire dans la loi un pourcentage du produit total de la TICPE. Il s’agit d’aller encore plus loin que les dispositions votées par l’Assemblée nationale en première lecture.
Il est identique à celui de la rapporteure générale. Nous souhaitons saluer particulièrement l’augmentation de la TICPE applicable aux transports routiers, qui leur permettra de contribuer au financement de l’AFITF, après l’abandon de la taxe « poids lourds ».
Je suis, sur le principe, favorable au sous-amendement du président Carrez, mais je ne peux pas m’exprimer au nom de mon groupe, car nous n’avons pas eu le temps de l’examiner.
Je ne sais pas si la fixation d’une quote-part est le meilleur mécanisme pour pérenniser le financement de l’AFITF, mais nous souhaitons en tout cas qu’il soit sécurisé, car il a été souvent remis en cause ces derniers temps, ce qui n’aide pas à conduire des projets d’infrastructures sur le long terme.
La commission n’a pas pu se prononcer sur ce sous-amendement, car il a été déposé il y a quelques heures. Si je comprends bien, le taux de reversement prévu par cet amendement reviendrait à accorder à l’AFITF des crédits de l’ordre de 1,231 milliard d’euros, ce qui représente un différentiel d’environ 100 millions d’euros par rapport à l’objectif de 1,139 milliard d’euros. Au reste, vous proposez de fixer un pourcentage, ce qui permet de donner davantage de visibilité.
Je ne me retrouve pas dans ces chiffres. Nous avons pourtant effectué nos calculs à l’euro près. Mon sous-amendement est honnête !
L’échange qui vient d’avoir lieu entre la rapporteure générale et le président Gilles Carrez illustre bien la difficulté de mettre en oeuvre un dispositif comme celui qui vient d’être évoqué, puisqu’ils ne sont déjà pas d’accord sur ses conséquences financières.
Monsieur le président Carrez, vous venez de dire que l’adoption de votre amendement permettrait de disposer d’une ressource stable et assurée, alors que rien n’est moins sûr. En effet, le montant des recettes de TICPE perçues par l’État n’est pas inscrit dans le marbre, d’autant que la part qui lui revient sur le produit de cette même taxe dépend également des montants perçus par les départements et les régions. Le Gouvernement a, bien sûr, sa préférence pour un montant exprimé, comme c’est le cas actuellement dans le texte, en volume, et non en pourcentage de la part du produit de la TICPE revenant à l’État.
Je pense, d’ailleurs, que cette solution donne une bien plus grande lisibilité à la programmation des investissements de l’AFITF que si cette dernière recevait un pourcentage d’un montant résiduel, et lui-même volatil, puisque dépendant non seulement du produit global de la TICPE, mais aussi de la répartition du produit de cette même taxe entre l’État d’une part, et les régions et les départements d’autre part.
Le sous-amendement que vous proposez ne me semble donc pas opportun, d’autant qu’il ne faut pas se cacher les difficultés que rencontre l’AFITF depuis la suppression de l’écotaxe – dont vos collègues sénateurs, et j’en suis fort surpris, n’ont pas réclamé le rétablissement, contrairement à leurs déclarations, et après en avoir pourtant tant vanté les mérites… Je me demande ce qu’en dirait M. Le Fur s’il était présent !
Il y a encore, et nous le savons, un certain nombre de questions à régler en ce qui concerne le litige en cours avec la société Ecomouv’, dont l’issue exigera peut-être d’apporter des ajustements. Si votre intention, monsieur le président de la commission, peut paraître séduisante, les effets de l’adoption de votre sous-amendement se révéleraient donc très différents de ceux que vous avez indiqués. C’est pourquoi le Gouvernement y est défavorable.
J’ai été convaincue par l’explication de M. le secrétaire d’État : il vaut mieux, en effet, conserver un montant exprimé en valeur absolue plutôt qu’en pourcentage. Un pourcentage représenterait un risque, dans la mesure où une baisse du produit de la TICPE entraînerait alors une baisse corrélative du financement de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France.
Certes, dans une certaine mesure, un montant exprimé en volume pourrait se révéler défavorable à l’Agence en cas d’augmentation du produit de la taxe. Mais, au moins, il permet de garantir un niveau plancher de financement.
À ce stade, je pense qu’il nous retravailler la question de la sécurisation des financements de l’AFITF. Ses recettes doivent tenir compte de l’évolution du produit de la TICPE sans pour autant être exprimées sous forme de quote-part. Le groupe écologiste ne votera donc pas ce sous-amendement.
Le sous-amendement no 212 n’est pas adopté.
Article 20
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 181 .
Le Sénat a souhaité réduire, à La Réunion, le montant de la taxe générale sur les activités polluantes – TGAP – due lors du dépôt sur des installations de stockage de déchets ménagers. Aux yeux de la commission des finances, une telle baisse n’est pas justifiée. Nous proposons donc la suppression de cet article 20 bis.
L’amendement no 181 est adopté et l’article 20 bis est supprimé.
Article 20
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 283 .
L’article 20 ter propose d’augmenter la part réservée aux biocarburants produits à partir de matières premières assimilables à des déchets d’origine animale ou végétale énumérées à l’article 21 de la directive 200928CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables.
Toutefois, il réserve le bénéfice de cette disposition aux seuls acteurs économiques satisfaisant à trois critères cumulatifs : être redevable de la taxe générale sur les activités polluantes, produire ce type de biocarburants et enfin jouer le rôle de collecteur et de transformateur des matières premières utilisées.
Cette mesure prévoit ainsi que, pour bénéficier de ce seuil d’incorporation, il faut être à la fois le producteur mais aussi le metteur en marché du produit final. Or les activités de production de biocarburants et celles d’entrepositaires agréés qui achètent ces produits pour les incorporer à des carburants classiques et les proposer à la consommation sur le marché français ne sont quasiment jamais regroupées au sein d’une même entreprise.
Seuls les distributeurs sont redevables de la TGAP. Par conséquent, le dispositif proposé à l’article 20 ter présente un caractère très discriminatoire du fait des conditions qu’il impose, car il risque d’en réserver l’usage à certaines entreprises. Il ne paraît de surcroît pas opérant, dès lors que l’entité juridique qui a la qualité d’entreprise entrepositaire agréée et qui met en marché des carburants n’est pas la même que celle qui produit ces substances, quand bien même les deux appartiendraient à un même groupe.
Cet article nous semble donc vraiment peu opportun, peu opérant, sauf à concerner un seul établissement. Le Gouvernement est donc défavorable à son maintien.
Cet amendement du Gouvernement, que la commission des finances n’a pu examiner car nous en avons eu communication il y a seulement quelques minutes, propose de supprimer un article introduit par le Sénat et modifié par la commission lors de sa réunion du jeudi 11 décembre.
Elle vise à rendre possible l’augmentation de la proportion maximale d’huiles d’origine animale, en la faisant passer de 0,7 à 1,4 %. Mais il s’agit d’une possibilité, et certainement pas d’une obligation. Étant donné que la commission des finances a, avec l’amendement no 183 , fait sien un principe exactement exactement contraire, je m’en remets, concernant cet amendement du Gouvernement, à la sagesse de l’Assemblée nationale.
Il est vrai que le dispositif adopté par le Sénat soulevait un certain nombre de difficultés mais, honnêtement, je pense que l’amendement no 183 de la commission des finances permettait de les résoudre.
Pour être clair, je crois comprendre que le Gouvernement ne souhaite tout simplement pas que soit augmentée, dans la composition des biocarburants, la proportion d’esters –soyons précis – d’origine animale.
Sourires.
Même si nous avons déjà eu le débat dans cet hémicycle, j’ai beaucoup de mal à comprendre cette position, quand bien même elle bénéficie d’avocats manifestement très influents.
En effet, alors même que nous importons des végétaux afin de fabriquer les esters entrant dans la composition des biocarburants, nos abattoirs, dont les carcasses pourraient trouver là un débouché tout à fait utile, connaissent des difficultés économiques !
La filière animale se trouve pourtant dans l’incapacité d’utiliser pleinement ses ressources. En définitive, les carcasses d’animaux finiront par être exportées vers d’autres pays qui, eux, permettent leur exploitation. La France se trouvera alors dans une situation tout à fait ubuesque, avec une filière végétale important des produits pour les incorporer dans des biocarburants et une filière animale qui, en raison du contingentement de ses capacités, ne pourra pas les utiliser aux mêmes fins en France et devra probablement les exporter.
Une telle situation ne s’explique que par le choix du Gouvernement de privilégier nettement une filière végétale qui, à mon avis, n’en a pas besoin.
Le débat introduit par la proposition de la commission est intéressant. Il paraît effectivement séduisant de pouvoir développer le recyclage de certaines huiles d’origine animale – ou d’origine alimentaire, comme les huiles de friture – en les incorporant, sous une forme diluée, dans les biocarburants.
Le Gouvernement n’y pourtant est pas favorable, non pour des raisons liées à des intérêts particuliers, comme cela a pu parfois être évoqué, mais tenant à l’équilibre des filières, un certain nombre d’entre elles ayant organisé leur production sur la base de la réglementation actuelle.
Certes, il faut éviter l’importation de produits finis d’origine étrangère qui pourraient concurrencer ceux issus de filières agricoles, dont la vocation est d’être transformés sur place puis introduits, selon le pourcentage prévu, dans les biocarburants.
Je crois cependant que nous sommes à peu près parvenus, dans notre pays, à un équilibre économique au sein des filières existantes. Y toucher risquerait de les déstabiliser. Moi qui ne suis pas un spécialiste de ces huiles et de leurs différentes origines, tels sont les éléments que je peux porter à votre connaissance.
L’évolution de la TGAP et le taux d’incorporation des huiles dans les carburants font d’ailleurs, depuis deux ou trois ans, l’objet de discussions dans cet hémicycle, auxquelles M. de Courson, ainsi que d’autres députés, ont pris une grande part.
Les régions sont également concernées : car au-delà de ces sujets se pose la question globale des biocarburants., auxquels certains sont favorables, et d’autres défavorables. Certains estiment en effet que l’agriculture doit d’abord produire des denrées alimentaires et que la betterave, pour ne citer qu’elle,...
Oui, mais, à partir du moment où on souhaite privilégier les produits d’origine animale, on prend le risque de concurrencer les produits d’origine végétale issus de l’agriculture.
Un équilibre – sûrement précaire – a été atteint. Le Gouvernement n’est donc pas, à ce stade, favorable au maintien de l’article. Monsieur Caresche, nous reparlerons de toute façon de cette question que vous semblez bien connaître.
L’article 22 est adopté.
Article 22
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 117 .
Le présent amendement vise à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
L’amendement no 117 est adopté.
L’article 22 bis, amendé, est adopté.
L’article 24 est adopté.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 118 .
Cet article porte sur les relations financières entre l’État et la Sécurité sociale. La commission propose de rétablir le texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, enrichi d’un amendement du Gouvernement adopté par le Sénat.
L’amendement no 118 est adopté.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 192 .
L’amendement no 192 est adopté.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 280 .
Il tend à assurer la compensation par l’État du coût de la mesure en faveur des particuliers employeurs prévue à l’article 10 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015, soit 75 millions d’euros, en majorant de 0,05 % la fraction de TVA affectée à la Sécurité sociale au titre des mesures de soutien aux particuliers employeurs, qui s’élève actuellement à 0,14 %.
L’amendement no 280 , accepté par la commission, est adopté.
L’article 28, amendé, est adopté.
L’article 29 est adopté.
Article 29
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 184 .
Le Sénat voulait supprimer la possibilité d’utiliser, de façon encadrée, des données liées à l’immatriculation des véhicules. La commission vous propose de supprimer cet article introduit par le Sénat.
L’amendement no 184 , accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 29 ter est supprimé.
L’article 30 est adopté.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 286 .
Cet amendement tire les conséquences des dispositions adoptées par votre assemblée en première partie sur l’évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales.
Il prend en compte le rétablissement à l’article 9 d’une contribution de 3,67 milliards des collectivités territoriales au redressement des finances publiques, le rétablissement de l’article 12 du projet de loi de finances tel qu’il avait été adopté en première lecture, relatif à la dotation globale de compensation de Saint-Barthélemy, et, enfin, l’adoption de l’amendement de la commission des finances à l’article 9 rétablissant la minoration de la compensation de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements sociaux.
Même si je suis conscient qu’elle n’a pas d’incidence directe sur l’évaluation des prélèvements, mais ne fait que modifier la péréquation interne, je voudrais revenir sur la disposition, adoptée ce matin, tendant à neutraliser la baisse des dotations pour les 500 premières communes qui bénéficient de la dotation de solidarité urbaine – DSU.
J’appelle vraiment votre attention, mes chers collègues, sur cette augmentation de 99 millions d’euros de la péréquation verticale, qui va peser de façon insupportable sur les 500 autres communes, celles qui bénéficient un peu moins de la DSU. Elle aura en effet des conséquences très négatives sur les investissements.
Pour ne rien vous cacher, je suis en train de regarder ce que seraient les conséquences, pour une commune isolée, par exemple, du prélèvement au titre du fonds de péréquation, de l’aggravation de la baisse des dotations et de la dépense supplémentaire liée à la réforme des rythmes scolaires. Je pense que, dans un certain nombre de cas, le total dépassera 5 % des recettes de fonctionnement.
À partir du moment où l’on en arrive à de telles proportions, brutalement, on met en cause le principe de libre administration des collectivités locales posé par l’article 72 de la Constitution. On doit certes respecter le principe de la compensation, le principe de la péréquation, mais il y a des limites à tout et on doit aussi respecter le principe de la libre administration.
Je suis bien conscient que cela n’impacte pas directement le calcul du prélèvement. Mais le travail réalisé par les associations d’élus – notamment l’Association des maires de France – et le Comité des finances locales, sans même parler du Sénat, a été considéré comme nul et non avenu. Je trouve de très mauvaise politique d’adopter ainsi des dispositions qui ne font l’objet d’aucune simulation.
Je vous rappelle, monsieur Carrez, que le Gouvernement était opposé à l’amendement auquel vous faites allusion. Je devine à travers vos propos que vous préparez un recours devant le Conseil constitutionnel. Le Gouvernement respecte l’Assemblée, qui a fait un choix, et il en tirera éventuellement les conséquences. Je vous demanderai d’ailleurs de suspendre la séance cinq à dix minutes après le vote de cet article, monsieur le président.
L’amendement no 286 est adopté.
L’article 14, amendé, est adopté.
La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures trente-cinq.
Cet amendement vise à rétablir l’article d’équilibre et à fixer la prévision de solde.
La discussion du texte au Sénat a abouti, comme nous en avons beaucoup parlé, à un excédent budgétaire de 29,7 milliards d’euros. Cette prévision est bien entendu artificielle et le présent amendement a donc pour objet de revenir sur le vote de la Haute assemblée, en rétablissant un plafond de crédits permettant à l’État d’assumer ses missions.
Le deuxième objet de cet amendement est de tenir compte, dans l’article d’équilibre, de l’effet des mesures du plan d’économies de 3,6 milliards d’euros dont j’ai eu l’occasion de vous fournir le détail.
Enfin, un ensemble d’informations nouvelles conduisent à dégrader le solde de 649 millions d’euros. Le principal facteur a trait à la révision de nos recettes attendues dans le cadre du contentieux sur le précompte mobilier. Nous avons budgété une recette de 600 millions d’euros ; or, elle semble aujourd’hui peu probable. Par prudence, nous proposons de ne pas l’intégrer, par anticipation, dans la loi de finances. Au total, le rétablissement de l’article conduit à une prévision de solde de moins 74,5 milliards d’euros, en amélioration de 1,3 milliard d’euros par rapport au texte issu de la première lecture à l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 137 .
Je le retire. Notre commission l’avait en effet adopté, en attendant les dernières conclusions et les derniers chiffrages du Gouvernement, pour disposer d’une prévision de solde budgétaire intégrant l’ensemble des conséquences financières des mesures que nous avons votées. Je donne par ailleurs un avis favorable à l’amendement du Gouvernement.
L’amendement no 137 est retiré.
L’amendement no 288 est adopté.
L’article 31 et l’état A, modifiés, sont adoptés.
En application de l’article 119, alinéa 4 du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération des articles 9, 14, 15 et 31.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 2 .
Cet amendement de coordination vise à tirer les conséquences des mesures adoptées précédemment sur l’ensemble des prélèvements sur recettes opérés au bénéfice des collectivités locale.
L’amendement no 2 , accepté par la commission, est adopté.
L’article 9, amendé, est adopté.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 3 .
Il s’agit du même type de coordination que dans l’amendement précédent.
L’amendement no 3 , accepté par la commission, est adopté.
L’article 14, amendé, est adopté.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 4 .
Il s’agit, dans cet amendement, de ramener au montant prévu initialement le plafond de la taxe affectée aux chambres de commerce et d’industrie, ce qui représente une baisse de 213 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale de 2014. Le sujet a été longuement débattu dans l’hémicycle.
Sur l’article 15, je suis saisi par le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement du Gouvernement ?
L’amendement no 4 est adopté.
Je rappelle qu’une minoration de la baisse du plafond de la taxe affectée aux CCI avait déjà été adoptée en première lecture, avant d’être rejetée en deuxième délibération, à près de trois heures du matin. Or sur la même disposition, à nouveau adoptée en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale – sans parler des travaux du Sénat –, nous avons encore le droit à une seconde délibération ! Tout cela sur des sujets qui ne sont même pas d’ordre budgétaire ! À quel point en sommes-nous arrivés, dans l’absence de dialogue avec la majorité, pour que le Gouvernement doive systématiquement demander une seconde délibération ? Je vous avoue mon scepticisme quant à la solidité, à terme, du bloc gouvernemental, et cela me désole.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants: 12 Nombre de suffrages exprimés: 12 Majorité absolue: 7 Pour l’adoption: 8 contre: 4 (L’article 15, amendé, est adopté.)
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 1 .
Cet amendement a pour objet de traduire, dans l’état A annexé, l’incidence de la seconde délibération de l’article 9, permettant la prise en compte des ajustements techniques à opérer sur les variables d’ajustement.
J’interviens une nouvelle fois pour la même raison. L’augmentation de 99 millions d’euros de la dotation de solidarité urbaine est financée d’une part, pour moitié, par une accentuation des baisses de la dotation globale de fonctionnement dans les communes qui ne sont pas dans les 500 premières à bénéficier de la DSU et, d’autre part, si j’ai bien compris, par la baisse des variables d’ajustement. Or, je le redis, certaines collectivités locales ne vont pas pouvoir supporter une telle situation.
L’amendement no 1 est adopté.
L’article 31 et l’état A, modifiés, sont adoptés.
Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2015.
L’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2015 est adopté.
Nous abordons l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2015.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 246 rectifié .
Je me permets de vous présenter l’ensemble des vingt-huit amendements du Gouvernement portant sur les crédits du budget général à l’article 32.
Ces amendements ont trois objets : rétablir les mesures adoptées en première lecture par l’Assemblée nationale et supprimées par le Sénat – je pense par exemple aux 50 000 contrats aidés et services civiques supplémentaires ; revenir sur des mesures d’économies introduites par le Sénat mais que le Gouvernement ne soutient pas – par exemple l’instauration des trois jours de carence dans la fonction publique ou la diminution des crédits de l’aide médicale d’État ; enfin, assurer le respect de la norme de dépenses de l’État, comme le Gouvernement s’y est engagé depuis le début de la discussion – des économies supplémentaires sont proposées à hauteur de 85 millions d’euros, afin de compenser les récentes mesures décidées par le Gouvernement, notamment en faveur des collectivités territoriales et des universités.
L’équilibre du texte, tel que vous l’avez adopté en première lecture, sera donc ainsi rétabli. C’est pourquoi je vous invite à soutenir l’ensemble de ces amendements qui satisfont largement vos demandes. Je tiens, pour finir, à préciser que les amendements du Gouvernement procèdent à la répartition par programmes de crédits à la demande de votre commission des finances et de celle du Sénat, afin que vous soyez parfaitement éclairés.
L’amendement no 246 rectifié a plusieurs objets. Tout d’abord, il vise à prendre en compte, pour de nombreuses dispositions financières, le retour au texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
Ensuite, il intègre la réserve parlementaire de l’Assemblée nationale, soit 90 millions d’euros, ainsi que celle du Sénat, à hauteur de de 56 millions d’euros.
Enfin, l’adoption de nouvelles dispositions nous conduit à trouver 85 millions d’euros d’économies supplémentaires : 35 millions d’euros pour la dotation d’équipement des territoires ruraux, 15 millions pour les maires bâtisseurs et 35 millions pour la mission « Recherche ».
Cet effort d’économie serait réparti sur l’ensemble des crédits des missions comme en première lecture. Sans recommencer le débat que nous avions eu alors, je précise simplement que cet effort se traduirait par une diminution de quatre millions d’euros des autorisations d’engagement de la mission « Recherche et enseignement supérieur ». L’avis est favorable.
L’amendement no 246 rectifié est adopté.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 145 .
L’amendement no 145 est retiré.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 247 .
Je l’ai déjà défendu, ainsi que tous les autres amendements du Gouvernement sur l’article 32 et l’État B, monsieur le président.
L’amendement no 247 est adopté.
L’amendement no 248 , accepté par la commission, est adopté.
L’amendement no 249 rectifié , accepté par la commission, est adopté.
L’amendement no 250 , accepté par la commission, est adopté.
L’amendement no 251 , accepté par la commission, est adopté.
L’amendement no 252 , accepté par la commission, est adopté.
L’amendement no 253 , accepté par la commission, est adopté.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 200 .
Madame Pires beaune, co-signataire de cet amendement de la commission, peut-elle le soutenir, monsieur le président ?
Bien sûr, madame la rapporteure générale.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Il s’agit de modifier les crédits de paiement de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » pour permettre que les crédits de paiement destinés à abonder l’enveloppe de la dotation d’équipement des territoires ruraux – la DETR – passent de 36 millions à 100 millions d’euros, soit 50 % de l’augmentation de l’autorisation d’engagement. Les 36 millions de crédits de paiement sur la DETR semblent en effet insuffisants.
Je vous bien entendu, madame Pires beaune. Vous aviez d’ailleurs déjà évoqué cette question ce matin, dans la discussion générale,. Votre amendement d’appel vise à vous assurer que les annonces du Premier ministre au Congrès des maires concernant une majoration des autorisations d’engagement de la DETR et des 100 millions d’euros destinés aux maires bâtisseurs soient bien traduites en décisions budgétaires. Vous connaissez comme moi la nuance entre crédits de paiement et autorisations d’engagement : en raison des délais incompressibles de la mise à disposition de ces fonds, il me semble que les crédits nécessaires aux premières opérations et déjà budgétés seront suffisants. Je vous confirme qu’il n’y a pas de crainte à avoir pour la suite. Le cas échéant, nous pourrons toujours, en gestion, ouvrir des crédits de paiement supplémentaires en tant que de besoin. Mes paroles figureront bien sûr au compte rendu et valent engagement du Gouvernement.
Après ces explications, je vous invite à retirer cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
J’ai bien entendu les assurances de M. le secrétaire d’État. Je serais personnellement prête à le retirer, mais il a été co-signé par Mme la rapporteure générale au nom de la commission.
L’amendement no 200 est retiré.
L’amendement no 254 , accepté par la commission, est adopté.
L’amendement no 255 , accepté par la commission, est adopté.
L’amendement no 256 , accepté par la commission, est adopté.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 146 .
L’amendement no 146 est retiré.
L’amendement no 257 , accepté par la commission, est adopté.
L’amendement no 258 , accepté par la commission, est adopté.
L’amendement no 259 , accepté par la commission, est adopté.
L’amendement no 260 , accepté par la commission, est adopté.
L’amendement no 261 , accepté par la commission, est adopté.
L’amendement no 262 , accepté par la commission, est adopté.
L’amendement no 263 , accepté par la commission, est adopté.
L’amendement no 264 , accepté par la commission, est adopté.
La parole est à M. Jean-Claude Fruteau, pour soutenir l’amendement no 94 .
L’amendement no 94 est retiré.
L’amendement no 265 , accepté par la commission, est adopté.
L’amendement no 266 , accepté par la commission, est adopté.
Cet amendement visait à réintégrer les 70 millions d’euros qui avaient été soustraits à la mission « Recherche et enseignement supérieur » en première lecture, mais un des amendements déposés par le Gouvernement remplit cet objectif. Par conséquent, je le retire.
L’amendement no 198 est retiré.
Il s’agissait en effet de rétablir les 70 millions d’euros qui avaient été annulés par le Gouvernement en seconde délibération. Puisqu’il les a sagement réintroduits en nouvelle lecture, cet amendement est retiré.
L’amendement no 209 est retiré.
L’amendement no 267 , accepté par la commission, est adopté.
L’amendement no 268 , accepté par la commission, est adopté.
L’amendement no 269 , accepté par la commission, est adopté.
L’amendement no 270 , accepté par la commission, est adopté.
L’amendement no 271 , accepté par la commission, est adopté.
L’amendement no 272 , accepté par la commission, est adopté.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 199 .
L’amendement no 199 est retiré.
L’amendement no 273 , accepté par la commission, est adopté.
L’avis est favorable.
Par ailleurs, je voudrais apporter plusieurs précisions concernant l’amendement no 146 de la commission qui, dans la précipitation des uns et des autres, a été considéré comme satisfait. Le Gouvernement n’y aurait pas été favorable, mais il s’engage à donner satisfaction, en gestion, à la demande exprimée dans cet amendement concernant les crédits du comité professionnel de la distribution des carburants, le CPDC. Mme Delga est saisie de cette question et pourra régler cette problématique, dont l’impact budgétaire est de quelques millions d’euros en gestion au sein de la mission concernée. Mme la rapporteure générale pourra faire état de mes propos à ceux,notamment parmi les sénateurs, qui avaient insisté pour que cet amendement soit examiné.
Je suis en désaccord avec vous, monsieur le secrétaire d’État, sur le point que vous venez d’exposer. Je me permets de rappeler que le Sénat a voté cinq millions d’euros de crédit pour le CPDC. Notre commission a accepté hier de faire la moitié du chemin, c’est-à-dire de soutenir cet organisme à hauteur de 3 120 000 euros, ce qui avait d’ailleurs été proposé par la présidente de la commission des finances du Sénat. Dans la précipitation, cet amendement est passé à la trappe, ce que je regrette vivement. Je l’aurais soutenu jusqu’au bout car il traduisait une volonté commune des sénateurs et de notre commission.
Je rappelle que le CPDC soutient les petites stations-service en difficulté, notamment dans les petites communes rurales. J’entends bien votre engagement, monsieur le secrétaire d’État, mais nous savons que vous avez déjà beaucoup de demandes à satisfaire. En tout état de cause, nous ne manquerons pas de vous solliciter sur la base de l’engagement que vous venez de prendre au nom du Gouvernement.
Je veux préciser que l’amendement no 109 vise à rétablir les crédits de la mission « Travail et emploi » tels que votés lors de la première lecture à l’Assemblée en faveur des contrats aidés, alors que le Sénat a supprimé le financement de 45 000 emplois aidés. Je ne sais pas s’il est satisfait par un autre amendement,…
Oui, madame la députée.
S’il est vraiment satisfait, je le retire, en me félicitant que le Gouvernement prenne en compte la politique des contrats aidés.
L’amendement no 109 est retiré.
je le retire pour les mêmes motifs que le précédent, monsieur le président.
L’amendement no 110 est retiré.
L’article 32 et l’état B, modifiés, sont adoptés.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 274 .
Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en une seule fois les deux amendements portant sur les crédits des comptes d’affectation spéciale.
Je vous en prie, monsieur le secrétaire d’État.
L’amendement no 274 tend à rétablir les crédits du compte d’affectation spéciale « Aide à l’acquisition de véhicules propres », qui avaient été supprimés par le Sénat.
Par l’amendement no 275 , le Gouvernement souhaite revenir sur deux amendements adoptés par le Sénat, qui ont diminué de 15 millions d’euros les crédits du compte d’affectation sociale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ». Ces crédits sont en effet nécessaires pour maintenir un bon niveau d’investissement en matière de système de contrôle sanction automatisé et pour assurer la mise en oeuvre de la décentralisation du stationnement.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 226 .
Il s’agit d’un amendement de coordination avec le projet de loi de finances rectificative pour 2014, visant à modifier l’intitulé d’un compte de concours financier.
L’amendement no 226 est adopté.
L’article 34 et l’état D, modifiés, sont adoptés.
L’article 36 est adopté.
L’article 40 est adopté.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 75 .
La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, ou loi « ALUR », a créé un cadre juridique pour l’habitat participatif permettant à des personnes de se réunir autour d’un projet de construction ou d’acquisition d’un immeuble. Actuellement, seules les opérations d’acquisition conduisant à la pleine propriété d’un logement sont éligibles au prêt à taux zéro. Dans un objectif de neutralité entre les différents modes d’accession, et afin de faciliter l’émergence de sociétés d’habitat participatif, le présent amendement tend à ce que l’acquisition de parts sociales d’une société d’habitat participatif soit également éligible à ce dispositif. Le Gouvernement y est défavorable, car cela ne concernerait qu’un petit nombre d’opérations, qui sont déjà éligibles à d’autres dispositifs.
L’amendement no 75 est retiré.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 190 .
L’amendement no 190 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 41, amendé, est adopté.
Article 41
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 193 , tendant à supprimer l’article.
Nos collègues du Sénat ont adopté une disposition étendant le dispositif du prêt à taux zéro à l’acquisition de logements en nue-propriété. Or l’accession progressive à la propriété est déjà facilitée par le prêt social location-accession, le PSLA ; le prêt à taux zéro doit être ciblé sur l’acquisition en pleine propriété.
D’autre part, le dispositif proposé par le Sénat n’est pas totalement sécurisé sur le plan juridique. Que se passerait-il si, pendant la période d’usufruit, l’acquéreur ne pouvait ou ne voulait plus acheter le logement, voire s’il décédait ?
Pour toutes ces raisons, la Commission vous propose de supprimer l’article.
Nous avons déjà eu cette discussion en première lecture : le Gouvernement soutient la position de la rapporteure générale. Avis favorable, donc.
L’amendement no 193 est adopté et l’article 41 bis est supprimé.
Le présent article prévoit une exonération de plein droit de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les installations de méthanisation achevées à compter du 1er janvier 2015, ainsi qu’une exonération de plein droit de cotisation foncière des entreprises pour les entreprises débutant une activité de méthanisation agricole à compter de cette même date. En première lecture à l’Assemblée, de nombreux collègues de la majorité comme de l’opposition avaient souhaité porter de cinq à sept ans la durée de ces exonérations.
Nos collègues sénateurs, suivant l’avis de leur rapporteur général, sont revenus sur ces dispositions et ont transformé l’exonération de plein droit en exonération facultative, au motif que l’État ne compenserait pas le manque à gagner pour les collectivités territoriales. Nous proposons de supprimer cette modification.
Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement no 67 .
Ces amendements visent, pour l’un à rétablir l’article 42 dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, pour l’autre à donner aux unités de méthanisation achevées ou livrées avant le 1erjanvier 2015 la possibilité de bénéficier du dispositif, dans la limite du reliquat d’années restant à courir dans le délai de sept ans suivant l’année où ont été achevés les bâtiments et installations.
L’amendement no 22 tend lui aussi à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée en première lecture, en y apportant une modification visant à favoriser les établissements agricoles.
Nos collègues sénateurs craignent une perte de recettes, mais actuellement les communes ne perçoivent aucune recette sur ces hangars agricoles. En revanche, ce serait le cas si l’on aidait cette filière, l’objectif étant de passer de 100 à 1 000 méthaniseurs à la ferme.
L’amendement no 23 est un amendement de repli.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune ?
Je préférerais en rester à l’amendement adopté par la commission. Je demande aux auteurs des autres amendements en discussion commune de bien vouloir les retirer ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.
J’accepte de retirer l’amendement no 67 au profit de celui de la commission, mais je maintiens le no 68, qui va un peu plus loin.
L’amendement no 68 est identique à celui de la commission, madame Sas ; c’est le no 67 qui est différent.
Rires.
Le Gouvernement est du même avis que la commission. Il soutient l’amendement de la rapporteure générale, qui vise à ce que les installations de méthanisation soient exonérées de droit, y compris les hangars de stockage – ce point a fait l’objet de discussions nourries ces derniers temps. En revanche, il ne souhaite pas, Mme Sas, étendre la disposition aux installations antérieures, qui furent construites dans un tout autre environnement économique et fiscal et qui ont déjà fait l’objet d’exonérations de la part des communes. Il convient de s’en tenir à un dispositif incitatif.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 168 , tendant à supprimer l’article.
L’article 42 bis A a été introduit à l’initiative de notre collègue sénateur Daniel Percheron, contre l’avis du Gouvernement. Il instaure une nouvelle taxe, destinée à financer la sûreté dans les ports maritimes, sur le modèle de la taxe d’aéroport. Cette taxe est assise sur le nombre de passagers et le volume de fret. Son champ d’application fait cependant problème : en l’état, elle serait appliquée à l’ensemble des ports français, alors que l’intention de l’auteur était de la circonscrire à certains, en particulier ceux concernés par l’application du traité du Touquet. La commission ayant jugé le dispositif trop imprécis, elle vous propose de le supprimer. Tel est l’objet de cet amendement.
Favorable.
(L’amendement no 168 est adopté et l’article 42 bis A est supprimé.)
L’article 42 ter proroge, selon de nouvelles modalités, l’application d’un abattement de 30 % sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour certains logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Le Sénat a apporté trois modifications de fond à ce dispositif, qui avait été adopté par notre assemblée avec l’avis favorable du Gouvernement.
Premièrement, contre l’avis du Gouvernement, il a limité la prorogation de l’abattement, initialement prévue jusqu’en 2020, aux impositions établies au titre des années 2016 à 2018, alors qu’une durée de six ans aurait coïncidé avec celle des contrats de ville.
Deuxièmement, il a supprimé, de nouveau contre l’avis du Gouvernement, l’obligation faite aux bailleurs sociaux, pour bénéficier de l’abattement, de transmettre chaque année aux autres signataires des contrats de ville les documents justifiant du montant et du suivi des actions entreprises pour l’amélioration des conditions de vie des habitants.
Troisièmement, conformément cette fois à l’avis favorable du Gouvernement, il a prévu que la compensation pour les collectivités territoriales de la perte de recettes résultant de cet abattement figurerait parmi les variables d’ajustement des concours financiers de l’État aux collectivités locales.
La commission vous propose de rétablir le texte qu’avait adopté l’Assemblée nationale en première lecture, tout en y ajoutant cette dernière disposition et en tenant compte des améliorations rédactionnelles introduites par le Sénat.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 33 .
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 34 .
Il importe de demander aux bailleurs de rendre compte de ce qu’ils ont fait.
L’article 42 ter, amendé, est adopté.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement de suppression no 284.
Vos collègues sénateurs se sont posé la question philosophique de savoir qui devait déclarer un don familial. Bien que la législation en vigueur stipule que les droits sont dus par le donataire et qu’il existe un service spécifique pour faciliter les démarches des donataires domiciliés hors de France, les sénateurs ont estimé utile de faire porter l’obligation déclaratives sur le donateur. Cela est contraire à l’usage et aux règles et ne correspond pas à la volonté du Gouvernement. Voilà pourquoi le Gouvernement souhaite supprimer cet article introduit par le Sénat.
La commission a apprécié le dispositif proposé par les sénateurs, qui vise à faciliter la déclaration des dons et à décourager les donations « sous le manteau ». Elle est en conséquence défavorable à cet amendement de suppression.
Permettez-moi d’être plus précis. Grâce à la nouvelle possibilité introduite par l’article 42 quater A, le don pourra être déclaré, soit par le donateur soit par le donataire. Il nuit donc à la lisibilité des dispositifs fiscaux – comment savoir qui, du donataire ou du donateur, a effectué la démarche ? –, ce qui limite les contrôles et crée de la confusion. Le Sénat argue que sa proposition vise à prendre en compte la situation de personnes vivant à l’étranger. Or celles-ci peuvent déjà faire leur déclaration auprès d’un service de la direction générale des finances publiques qui leur est spécifiquement destiné : la direction des résidents à l’étranger et des services généraux.
Nous ne sommes pas assez naïfs pour ignorer que les donataires demandent parfois aux donateurs d’acquitter les droits. Mais il s’agit là d’une décision volontaire, facile à transcrire dans les actes. le Gouvernement ne voit donc pas du tout l’intérêt de cet article, qui ajoute de la confusion et accroît le risque de contentieux et de sous-déclaration.
L’amendement no 284 est adopté et l’article 42 quater A est supprimé.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement de suppression no 170.
Introduit à l’initiative de notre collègue sénateur Philippe Dallier contre l’avis du Gouvernement, le présent article procède à la fusion des trois premières tranches du barème servant à la détermination par les communes de la base minimum de cotisation foncière des entreprises, la CFE.
La commission n’est pas favorable à ce dispositif et en propose la suppression.
J’ai en mémoire un important travail effectué au sein de votre assemblée sur la base minimale de CFE, qui a abouti l’année dernière à l’adoption d’un barème. Le modifier aujourd’hui, après tant d’allers-retours, ajouterait encore un peu plus de complexité et rendrait les choses illisibles. Le Gouvernement est donc très favorable à l’amendement de suppression.
L’amendement no 170 est adopté et l’article 42 sexies est supprimé.
Article 42
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement de suppression no 171.
Cet amendement vise à supprimer un article, introduit par nos collègues sénateurs, tendant à sanctionner le fait pour l’État d’imposer aux collectivités territoriales de nouvelles normes, donc de nouvelles charges, sans en assurer la neutralisation financière par une simplification ou un allégement de formalités proportionnel.
L’amendement no 171 est adopté et l’article 42 septies est supprimé.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement de suppression no 172.
Cet amendement vise à supprimer la proposition, adoptée par nos collègues sénateurs, d’un rapport au Parlement consacré au produit de la taxe d’aménagement.
Le Sénat ne s’est pas contenté, en effet, des explications que je lui avais fournies sur le recouvrement de la taxe d’aménagement. Considérant que l’abondance des rapports nuit à leur clarté, le Gouvernement est plutôt favorable à cet amendement.
L’amendement no 172 est adopté et l’article 42 octies est supprimé.
L’article 44 est adopté.
Article 44
Je suis saisi d’un amendement no 197 qui fait l’objet d’un sous-amendement.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement.
Afin de parachever le nouveau régime de la taxe de séjour, dont l’amélioration, entamée par notre assemblée, a été poursuivie au Sénat, notre commission propose d’adopter le texte modifié par les sénateurs, sous réserve de réécrire les dispositions d’exonération pour le personnel saisonnier ; d’ajouter des règles d’arrondis pour l’indexation des tarifs et des barèmes ; de permettre à une collectivité de recourir à la fois à la taxe « au réel » et à la taxe forfaitaire, en fonction de la nature de l’hébergement ; de prolonger le bénéfice de l’exonération pour les établissements exploités depuis moins de deux ans et exemptés pour la première fois en 2014 ; de renvoyer à un décret pour préciser les modalités de la collecte de la taxe « au réel » par les plates-formes internet, notamment la date de versement ; de rétablir l’obligation de déclaration des meublés de tourisme, supprimée par la loi ALUR, conformément aux préconisations de la mission conduite par Mme Rabin et MM. Woerth et Straumann, enfin d’introduire diverses précisions rédactionnelles.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement no 285 .
Je remercie la commission d’avoir réécrit de façon très précise les dispositions relatives à la taxe de séjour. Le Gouvernement approuve toutes les modifications exposées par la rapporteure générale, hormis la disposition tendant à rétablir l’obligation de déclaration en mairie pour les meublés de tourisme, lorsqu’ils constituent la résidence principale du loueur et ne sont loués qu’occasionnellement.
Il n’y pas lieu de soumettre à une obligation déclarative les propriétaires qui louent occasionnellement, dès lors que cette activité concerne le seul domicile privé, se situant en dehors du champ d’application du pouvoir de réglementation administrative des maires. Le Gouvernement est attaché à la simplification des procédures. Cet article comporte des avancées considérables, obtenues au terme de longues concertations. Je pense notamment au recouvrement, par l’intermédiaire des plates-formes de location, du montant des taxes de séjour qui, jusque-là, échappaient à tout contrôle et probablement à tout recouvrement.
Ce sous-amendement propose donc de supprimer dans l’amendement la disposition visant au rétablissement de l’obligation déclarative. Sous réserve de son adoption, le Gouvernement est favorable à l’amendement no 197 .
Le sous-amendement no 285 est adopté.
L’amendement no 197 , sous-amendé, est adopté et l’article est ainsi rédigé.
Article 44
Je suis saisi de deux amendements de suppression, nos 281 et 20.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 281 .
Introduit à l’initiative du président Carrez, puis modifié par le Sénat, cet article porte sur les modalités de déduction du salaire du conjoint pour les adhérents des organismes de gestion agréés.Tel que rédigé par le Sénat, il vise à relever le plafond de la déductibilité. L’impact de cette disposition n’a pas été parfaitement calculé, si tant est qu’il soit possible de le faire. Globalement, sur les modifications introduites par amendements au Sénat – réduction d’impôt, relèvement du plafond et délai de reprise –, le Gouvernement propose de poursuivre la concertation et de supprimer l’article tel qu’il est issu de l’examen du texte par le Sénat.
La parole est à Mme Arlette Grosskost, pour soutenir l’amendement de suppression no 20.
L’amendement no 20 est retiré.
Exactement. Auditionnée par la commission, la Cour des comptes nous a soumis un certain nombre de propositions sur les organismes de gestion agréés. Nous avons repris trois de ces propositions, qui, défendues par le président de la commission, ont été adoptées en première lecture par notre assemblée, puis confirmées par le Sénat, qui n’y a apporté qu’un ajustement marginal. Je me vois mal dans ces conditions émettre un avis favorable à la suppression de cet article !
L’amendement no 281 n’est pas adopté.
L’article 44 quater est adopté.
Article 44
L’article a été supprimé par le Sénat.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 143 rectifié .
Cet amendement vise à rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture afin de supprimer la réduction d’impôts pour frais de comptabilité dont bénéficient les adhérents des organismes de gestion agréés.
La commission est fidèle à sa position de première lecture et le Gouvernement le sera aussi. Il n’est, par conséquent, toujours pas favorable à cette suppression. L’avis est donc défavorable à l’amendement. Le Gouvernement souhaite que la réflexion se poursuive.
L’amendement no 143 rectifié est adopté et l’article 44 quinquiès est ainsi rétabli.
Article 44
L’article 44 sexies est adopté.
Article 44
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 64 .
Nous avions introduit dans la loi de finances pour 2013 une mesure visant à plafonner la déductibilité des charges financières. Depuis, deux exceptions à ce principe ont été introduites, l’une au profit des cocontractants de l’administration et l’autre au profit des producteurs de champagne. Le rapporteur général d’alors, devenu depuis notre secrétaire d’État chargé du budget, voulait que nous nous en tenions là afin que le dispositif ne soit pas mité par la multiplication des exceptions.
Pourtant, à l’initiative de MM. Dominique Lefebvre et Yves Blein, soutenus par le Gouvernement mais contre l’avis de la commission des finances, l’Assemblée nationale a introduit une nouvelle exception en faveur des sociétés d’acquisition de contrats d’approvisionnement d’électricité – il s’agit en pratique du consortium Exeltium, aujourd’hui très endetté et qui souhaite pouvoir déduire de son résultat les frais générés par cette dette.
N’étant toujours pas favorable à cette nouvelle exception, je vous propose par cet amendement de la supprimer.
Vous avez fait un historique fidèle de la situation, madame la rapporteure, à ceci près que vous avez oublié l’épisode quatre de la saison deux, c’est-à-dire ce qui vient d’être décidé pour les sociétés concessionnaires d’autoroutes, ceci dit sans volonté polémique : je me garderai bien de porter un jugement sur les décisions souveraines de l’Assemblée.
Il est vrai qu’à force de multiplier les exceptions et les exceptions aux exceptions – ce qui était le cas pour les sociétés concessionnaires d’autoroutes –, la règle tend à devenir illisible. La commission des affaires économiques et un certain nombre d’acteurs économiques ont cependant souhaité que cette disposition bénéficie aux électro-intensifs. Le Gouvernement en ayant approuvé le principe en première lecture, il ne peut pas vouloir la supprimer aujourd’hui. En conséquence, il est défavorable à cet amendement.
Puisque vous nous appelez à la cohérence, madame la rapporteure générale, je vous rappelle que cette disposition a été votée en première lecture à l’Assemblée et dans les mêmes termes au Sénat, à la réserve d’une précision proposée par le Gouvernement conditionnant son entrée en vigueur à une réponse positive de la Commission européenne, après notification sous le régime des aides d’État.Quant à notre commission, elle a rejeté hier soir cet amendement de suppression. Je considère donc que nous devrions en rester là. D’ailleurs, sans cet amendement du Gouvernement, l’article aurait été adopté conforme.
Sur le fond, nous avons de bonnes raisons de plafonner la déductibilité des intérêts financiers. Bien sûr, l’on peut toujours s’arc-bouter sur le principe général pour s’opposer à toute exception. Je rappelle cependant que les contrats de délégations de services publics, les DSP, ont été, à la demande d’un grand nombre d’élus, exclus de l’application de ce principe,.
Rappelons également que l’enjeu est majeur pour notre industrie, puisqu’il s’agit d’assurer la compétitivité de vingt-sept groupes industriels électro-intensifs, à la fois actionnaires et clients d’une société qui a été amenée à s’endetter massivement, à hauteur de près d’1,8 milliards d’euros, dans le cadre de contrats de livraison à long terme de quantités importantes d’électricité. De ce fait, les électro-intensifs français sont dans une situation assez défavorable par rapport à leurs concurrents, allemands et canadiens notamment.
Je ne crois pas que l’endettement soit le sujet. Tout ce qu’il faut savoir, c’est que si nous n’acceptons pas cette nouvelle exception, notre industrie électro-intensive sera moins compétitive. J’appelle donc au rejet de cet amendement.
J’appelle au contraire à voter cet amendement. Si nous devons ouvrir des exceptions au principe de la réintégration des charges financières dans le bénéfice fiscal, j’aimerais autant que ce ne soit pas ce type d’industrie qui en profite. Soyons clairs : l’adoption de cette nouvelle exception reviendrait à créer une nouvelle niche fiscale anti-environnementale, alors que nous nous battons depuis le début de la mandature pour mettre notre fiscalité en conformité avec les objectifs environnementaux que nous nous fixons régulièrement, tout dernièrement encore en votant la loi de transition énergétique. De nombreux rapports, de la Cour des comptes en particulier, ont montré que la fiscalité de l’Allemagne était en harmonie avec ses objectifs environnementaux alors que la fiscalité française y était contraire. Nous n’y arriverons jamais sans un système fiscal cohérent au regard de tels objectifs, notamment sur le plan des économies d’énergie.
Je ne comprends pas que l’on puisse envisager de créer une niche fiscale spécialement dédiée aux électro-intensifs ! Si l’on doit introduire des exceptions à la règle fiscale, autant que ce soit pour soutenir des entreprises du secteur durable qui feront notre compétitivité de demain. Il est dommage que nous ne parvenions pas à progresser dans ce domaine. A quoi bon relancer le comité permanent pour la fiscalité écologique si dans le même temps nous créons des niches fiscales contraires à nos objectifs environnementaux ?
La commission des affaires économiques a largement été à l’origine de cette exception, et c’est la raison pour laquelle je me permets de prendre la parole.
Je rappelle qu’Exeltium est un consortium qui a pour vocation de fournir aux industriels électro-intensifs une très grande quantité d’électricité sur le long terme, à des tarifs compétitifs et stables. Cet acte de volontarisme industriel est complètement inédit : c’est la première fois que des groupes de dimension mondiale investissent autant en France et assurent la fourniture électrique d’une centaine d’usines pour plus de vingt ans, préservant ainsi 60 000 emplois. Le vote de cet amendement nous replongerait dans une situation de concurrence qu’on doit qualifier de déloyale avec des pays, notamment de l’Union européenne qui ont déjà pris ce type de mesure. Voilà pourquoi il faut rejeter l’amendement de Mme Rabault.
L’amendement no 64 n’est pas adopté.
L’article 44 nonies est adopté.
Article 44
Cet amendement vise à rétablir les modalités de suivi du CICE, conformément notamment aux propositions de M. Yves Blein.
Cet amendement vise à renforcer l’information concernant l’utilisation du CICE.
Article 44
L’article 44 terdecies est adopté.
La parole est à Mme Arlette Grosskost, pour soutenir l’amendement de suppression no 6.
Cet article trahit votre méconnaissance de la profession de conseil. Il donne le sentiment que les conseils se rendent complices de fraude fiscale, alors que leur métier est de conseiller leur client en quelque domaine que ce soit, y compris en matière fiscale. Ce n’est pas le conseil qui prend la décision finale, même s’il propose des montages, parfois dans un but d’optimisation. Ce faisant, il ne fait que son travail et ne saurait être considéré comme complice d’un acte de son client qui serait contraire à la loi.
Par ailleurs, cet article manque totalement de précision, que ce soit par les notions qu’il introduit – je pense notamment à l’ « intention de faire échapper autrui à l’impôt » – ou par sa conception de l’abus de droit. Je rappelle que l’abus de droit peut être verbal ou écrit. Par ailleurs, cette notion est si peu précisément définie que les litiges auxquels elle donne lieu peuvent être soumis à la commission des abus de droit.
Quant à l’amende de 10 000 euros, j’ai dit ce matin combien cette sanction était extravagante.
Je n’apporterai qu’une précision à un débat que nous avons déjà eu. L’amende de 10 000 euros n’est pas automatique et ne trouve à s’appliquer qu’au cas où la qualification d’abus de droit est retenue, ce qui suppose que l’administration ait étudié le dossier et vérifié les responsabilités des uns et des autres. D’ou mon avis défavorable.
L’amendement no 6 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’article quaterdecies est adopté.
Je vous remercie de me passer le témoin, madame la rapporteure générale.
Cet amendement a trait aux associations et aux organismes d’intérêt général qui font l’objet d’une procédure d’agrément visant à permettre à leurs donateurs de bénéficier d’une réduction d’impôt. Or cet agrément ne donne pas lieu à publication au Journal Officiel, d’où il résulte une opacité absolue.
Voilà pourquoi l’Assemblée a voté en première lecture la publication de cet agrément au Journal Officiel. Cette mesure a été supprimée par le Sénat, avant d’être rétablie par la commission des finances de l’Assemblée : cet acte de transparence minimal permettra de savoir quels sont les organismes dont les donateurs bénéficient d’une réduction d’impôt.
Le Gouvernement est hésitant sur ce sujet.
Il ne faut pas toujours être binaire.
La publication au Journal Officiel pose des difficultés d’ordre technique, non pas en termes de flux, mais de stock. Certaines associations ont été agréées après en avoir formulé la demande, mais nous connaissons tous des associations qui, bien qu’elles n’aient pas demandé de rescrit fiscal, estiment que les dons dont elles bénéficient ouvrent droit à crédit d’impôt alors que ce n’est pas forcément le cas. On voit qu’il s’agit de situations assez compliquées.
Si cet amendement concernait le flux, c’est-à-dire les nouvelles demandes de rescrits…
L’amendement précise bien que la réponse positive de l’administration a été reçue « au cours de l’année antérieure ».
Certes, mais il ne s’agit alors que des organismes qui ont reçu le rescrit dans ce délai. En tout état de cause, le Gouvernement pense qu’il sera difficile pour l’administration de mettre en oeuvre cette mesure, tout en considérant que celle-ci doit se conformer aux voeux du législateur.
Le Gouvernement est donc réservé et émet un avis de « sagesse négative »
Exclamations.
Tout en comprenant l’esprit de l’amendement, il en mesure les difficultés d’application et ne voudrait pas donner le sentiment qu’il accorde des blancs-seings. En clair, si l’amendement était rejeté, ce serait bien.
Sourires.
Je pense que c’est là un avis très clair !
C’est un avis de normand, qui ne dit ni oui ni non !
Je précise que le montant de la réduction d’impôt en question atteint deux milliards d’euros, et que personne ne connaît la liste des organismes y ouvrant droit ! C’est un système étonnant. Dans une démocratie d’Europe du Nord, les citoyens, la presse et les parlementaires auraient déjà dénoncé un tel état de fait.
Sur cette question, il faut imposer la transparence, faute de quoi chacun fera son marché, et certains organismes préféreront ne pas demander le rescrit – et, de ce fait, n’ouvriront pas droit à l’avantage fiscal. On pourrait presque parler de délit d’initié.
Je me suis peut-être exprimé de manière trop floue mais vous présentez la situation de façon quelque peu caricaturale, monsieur Giraud.
Vous laissez entendre que l’administration serait laxiste et qu’elle accorderait des déductions fiscales à la légère.
Il est vrai que l’administration a constaté que certaines associations, qui avait fait appel aux dons en proclamant leur déductibilité, ne respectaient pas les critères exigés et que leurs donateurs n’auraient pas dû bénéficier d’une déduction d’impôt. Il ne s’agit pas de grandes associations, qui en général font les choses dans l’ordre. Il s’agit plutôt d’associations locales.
J’ai eu à connaître de cas de ce type, même avant d’entrer au Gouvernement.
La bonne foi des uns et des autres n’est pas toujours en cause, qu’il s’agisse du donateur, à qui on a dit que sa contribution ouvrirait droit à une déduction fiscale, ou de l’association, qui peut croire qu’elle relève de ce dispositif. Lorsqu’elle est amenée à vérifier la situation, pour telle ou telle raison, il peut arriver que l’administration s’aperçoive que l’agrément ne peut pas être donné. Il va de soi qu’elle ne saurait pour autant rechercher tous les donateurs ayant déjà déduit leur contribution de leur impôt !
C’est la raison pour laquelle, en ce domaine comme en d’autres, nous encourageons les associations à recourir à la procédure de rescrit fiscal, qui leur permet de demander à l’administration si leur activité est de nature à ouvrir droit à déduction ou non. C’est d’ailleurs ce qui se fait de plus en plus souvent, dans un esprit de rigueur légitime dès lors qu’il s’agit de dispositifs fiscaux qui permettent de réduire l’impôt.
Ce que j’ai voulu dire, d’une façon certes maladroite, c’est que cette mesure contraindrait l’administration à passer au peigne fin toutes les associations, dont la situation peut par ailleurs évoluer, pour vérifier si elles satisfont aux critères d’un rescrit qu’elles ont ou non demandé. Convenez que la situation est difficile.
C’est pourquoi, même si la solution que vous proposez, monsieur le député, me paraît répondre partiellement à une demande légitime, le Gouvernement n’est pas enthousiaste à l’idée de l’inscrire dans la loi. Il serait sans doute préférable de proposer des dispositions élaborées en concertation avec l’administration, qui permettrait de certifier en bonne et due forme qui est habilité et qui ne l’est pas.
Songez que des centaines de milliers d’associations sont concernées par cet amendement ! Il ne s’agit pas du Téléthon, des Restos du coeur et de la lutte contre le cancer : il s’agit de toutes ces mobilisations locales qui visent, par exemple, à récolter les fonds nécessaires pour soigner un malade. Je crains que cette mesure ne soit plus propre à générer du contentieux qu’à satisfaire votre demande de transparence, du reste tout à fait légitime. C’est pourquoi le Gouvernement est réservé quant à ce dispositif.
Votre argument ne tient pas, monsieur le secrétaire d’État, puisque les agréments sont donnés pour trois ans. Le peignage dont vous parlez, s’il était indispensable, serait de courte durée, puisqu’au bout de trois ans, l’agrément est caduc et une nouvelle demande est nécessaire.
Je persiste donc à juger indispensable une telle mesure de transparence.
Soit ; le Gouvernement ne demandera pas de seconde délibération si votre assemblée l’adopte.
Article 44
Le Sénat a supprimé l’article 44 sexdecies.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 144 .
L’amendement no 144 est adopté et l’article est ainsi rétabli.
Article 44
L’article 44 septdecies est adopté.
Article 44
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement de suppression no 140.
L’amendement no 140 est retiré.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 282 .
Cet amendement vise à rétablir le texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, qui prévoit que, pour le plafonnement global des avantages fiscaux, la réduction d’impôt dite « Pinel », applicable aux investissements ultramarins, sera soumise au plafond de 18 000 euros.
Le Gouvernement souhaite que cette mesure s’applique aux investissements réalisables à compter du 1er septembre 2014, dans la mesure où l’article 5 du présent projet de loi, qui institue la réduction « Pinel », doit s’appliquer à la même date.
L’amendement no 282 est adopté.
L’article 44 octodecies, amendé, est adopté.
Cet amendement vise à rétablir l’article 47, supprimé par le Sénat, dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale. Cet article a trait, d’une part au dispositif d’exonération en faveur de l’emploi saisonnier agricole et, d’autre part, à la suppression de l’exonération de la part salariale des cotisations sociales dont bénéficient pendant un mois les salariés embauchés comme saisonniers agricoles pour les vendanges.
S’agissant des exonérations de charges sur les « contrats vendanges », je tiens à souligner que grâce à la mise en oeuvre du pacte de responsabilité et du CICE, les exonérations de charges sociales en faveur du secteur viticole progresseront de 60 millions d’euros entre 2014 et 2015…
… pour passer de 284 à 344 millions d’euros.
La parole est à M. Philippe Armand Martin, pour soutenir le sous-amendement no 220 .
Ce sous-amendement ne tend naturellement pas à supprimer l’article 47, mais son seul alinéa 5, qui vise un contrat bien spécifique, instauré depuis douze ans pour répondre à deux objectifs : augmenter la rémunération nette des salariés grâce à des exonérations de cotisations sociales, et faciliter le recrutement des vendangeurs.
Bien que ce dispositif fonctionne, vous lui avez porté un premier coup de canif en 2013 en supprimant les exonérations de cotisation pour accidents de travail, ce qui a eu pour effet de porter le taux des charges patronales de 5 % à 8,4 %. Je rappelle que le plafond des salaires permettant de bénéficier de l’exonération de charges a été baissé de 2,5 à 1,25 SMIC. Cette dernière mesure a d’autant plus affecté les viticulteurs que les salaires versés aux saisonniers sont supérieurs à 1,25 SMIC.
Aujourd’hui, vous décidez de vous attaquer à la rémunération des salaires, soit une augmentation de près de 8 % des charges pour les salariés qui, dans certaines régions perdront jusqu’à 150 euros durant la période des vendanges – qu’ils soient étudiants ou salariés en congés.
Maintenir cet alinéa 5 reviendrait à favoriser le recours au travail illégal et aux prestataires étrangers qui, eux, cotisent aux caisses sociales de leur pays, au détriment de nos finances publiques. Loin de récupérer 16 millions d’euros, vous en perdrez autant. En outre, vous favoriserez une mécanisation de la production qui se traduira par une baisse de la qualité, notamment des produits d’appellation d’origine contrôlée dont la France peut s’enorgueillir et la destruction de 300 000 emplois.
Voilà pourquoi je vous propose de supprimer l’alinéa 5 de l’article.
La commission souhaite maintenir la suppression proposée par le Sénat. Je m’en tiens à son vote : l’avis est donc défavorable, et à l’amendement et au sous-amendement.
Le Gouvernement n’est pas favorable au sous-amendement. On comprend bien la volonté de ses auteurs, qui est de multiplier les exonérations.
Je comprends votre préoccupation, monsieur Armand Martin, mais vous êtes les premiers à reprocher au Gouvernement d’accroître les déficits, et dans le même temps vous ne cessez de proposer des exonérations qui accroissent la dépense, sociale en l’occurrence. A ce train nous finirions par exonérer la plupart des salariés. D’ailleurs le Conseil constitutionnel a récemment refusé que nous allions dans cette direction. Voilà pourquoi le Gouvernement est défavorable à votre proposition.
Monsieur le secrétaire d’État, je ne vous avais jamais pris en flagrant délit de mauvaise foi, avant de vous entendre accuser l’opposition de vouloir sans cesse augmenter les dépenses et exonérer tout le monde. Nous ne vous demandons pas de créer une nouvelle dépense fiscale mais simplement de maintenir le « contrat vendanges », qui existe depuis douze ans pour un coût relativement modeste.
Je constate qu’à chaque fois que vous voulez supprimer des exonérations, vous vous réfugiez derrière le CICE. C’est incroyable de vous voir ainsi tout ramener au CICE, quel que soit le sujet. Vous venez encore de nous indiquer le montant qui a été octroyé au secteur viticole au titre du CICE, mais vous oubliez qu’un certain nombre de viticulteurs sont au forfait et ne bénéficient donc pas du CICE. C’est une double peine que vous leur infligez ainsi qu’une perte de compétitivité.
Plus largement, monsieur le secrétaire d’État, vous ne cessez de répéter, à longueur d’interviews, à la radio, à la télévision, dans les journaux, que vos seules priorités sont la lutte contre le chômage, l’emploi et le pouvoir d’achat. Or ce dispositif crée de l’emploi, certes local et très saisonnier, mais qui apporte à des étudiants ou à des jeunes qui en ont besoin un complément de revenus non négligeable. Vous allez donc leur enlever du pouvoir d’achat.
Comme l’a très bien démontré Philippe-Armand Martin, les viticulteurs auront recours à de la main d’oeuvre étrangère low cost, au détriment des caisses de sécurité sociale et du trésor public, et au détriment de l’emploi et du pouvoir d’achat dans nos territoires. C’est un mauvais coup que vous portez à la viticulture française.
L’argument de la censure du Conseil constitutionnel est totalement erroné.
Quant au CICE, toutes les petites entreprises n’en bénéficient pas, en particulier celles qui sont au forfait, et elles sont nombreuses, ainsi que celles qui n’emploient pas de main d’oeuvre. Cet argument est donc également erroné.
Il faut faire preuve d’un peu de sagesse : il ne s’agit pas de vous faire perdre de l’argent, au contraire. Croyez-en des élus qui connaissent le terrain, les entreprises et la viticulture : si vous supprimez l’exonération, vous perdrez plus d’argent que vous n’en ferez rentrer.
Je m’inquiète aussi pour l’image et la qualité des produits de nos terroirs car certains secteurs vont être conduits à mécaniser leur production. Je ne voudrais pas que nous soyons les fossoyeurs de la qualité des raisins. Cette disposition est un enterrement de première classe pour les AOC, ces produits de terroir de qualité dont vous vous félicitez à l’étranger. Vous ne tenez pas le même discours ici, monsieur le secrétaire d’État. N’oublions pas que chaque année onze millions de touristes viennent visiter la France pour ses vins et que la viticulture représente 4,5 milliards d’euros à l’export. Ces chiffres ne sont pas négligeables.
Manque à gagner pour les salariés, incitation au travail illégal et au recours à des prestataires étrangers acquittant les cotisations dans leur pays : pour toutes ces raisons, monsieur le secrétaire d’État, je vous demande de faire preuve de sagesse et de tenir compte de mon sous-amendement.
Si j’évoquais tout à l’heure la censure du Conseil constitutionnel, ce n’était pas à propos de cette disposition précise. Je voulais simplement rappeler, d’une façon quelque peu critique, que le Conseil constitutionnel avait censuré, en août dernier, un allègement général de cotisations salariales. Ce petit clin d’oeil ne visait pas spécifiquement la profession de viticulteur.
Pour le reste, je crois savoir que la récolte mécanisée n’est pas autorisée pour les AOC, mais vous connaissez le sujet mieux que moi.
Elle ne l’est pas en Champagne, par exemple. Cela dépend peut-être des territoires. J’avoue bien connaître les produits de la viticulture, mais assez peu les méthodes de récolte…
Et puis il y a l’élément financier – 20 millions d’euros d’un côté et près de 16 millions de l’autre . Pour ces raisons, le Gouvernement n’entend pas revenir sur sa décision.
Le sous-amendement no 220 n’est pas adopté.
L’amendement no 208 est adopté et l’article 47 est ainsi rétabli.
L’article 48 est adopté.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 203 .
Suite à l’adoption par l’Assemblée nationale, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2014, de l’amendement no 583 , devenu l’article 31 decies, les articles 50 ter et 50 quater du projet de loi de finances pour 2015 peuvent être supprimés.
En effet, les dispositions de ces deux articles, qui portent, d’une part, sur le régime d’exonération de la taxe d’aviation civile, et d’autre part sur le partage, entre le budget général et le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », du produit de cette taxe, sont totalement incluses dans l’article 31 decies du projet de loi de finances rectificative pour 2014. Cet article opère par ailleurs une première étape de cette réforme dès le mois d’avril 2015.
Les amendements déposés par Mme la rapporteure générale sur cet article et sur le suivant ont le même objet et sont déjà satisfaits dans le PLFR. En revanche, ils représentent un risque juridique du fait de la solution proposée, qui consiste à inscrire les recettes de l’État pour 2015 en deuxième partie.
Je souhaite que la rapporteure générale se rallie à l’amendement no 203 , qui n’a pour effet, je le répète, que de mettre en oeuvre une disposition votée en PLFR.
A l’origine, Bruno Le Roux avait déposé un amendement portant sur la répartition du produit de la taxe de l’aviation civile entre le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et le budget général. La commission souhaitait rétablir une disposition supprimée par le Sénat, mais une disposition similaire a été adoptée parallèlement dans le PLFR, à une place qui ne convient pas au Gouvernement.
Je vais donc retirer l’amendement no 126 de la commission que j’avais présenté sur cet article et me rallier à celui du Gouvernement, sachant que leur objectif est le même, que la disposition figure dans le PLFR ou dans le PLF.
L’amendement no 203 est adopté et l’article 50 ter est supprimé.
En conséquence, l’amendement no 126 tombe.
Article 50
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 202 .
Cet amendement vise également à supprimer la deuxième partie du dispositif « Le Roux ».
L’amendement no 202 est adopté et l’article 50 quater est supprimé.
En conséquence, l’amendement no 128 tombe.
Article 50
L’article 50 sexies est adopté.
Article 50
L’article 50 septies est adopté.
Cet amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture.
Ce sous-amendement technique vise à compléter l’amendement en insérant une disposition transitoire destinée à prendre en compte les demandes d’indemnité de départ qui auront été adressées aux caisses du régime social des indépendants au plus tard le 31 décembre 2014 et qui n’auraient pas fait l’objet d’une décision administrative à cette date. Il s’agit d’étendre le dispositif aux demandes déjà effectuées afin d’assurer la fluidité de son fonctionnement.
Sous réserve de l’adoption du sous-amendement, le Gouvernement est naturellement favorable à l’amendement de Mme la rapporteure générale.
Quel est l’objectif de cette disposition transitoire ? S’agit-il de traiter le stock des demandes ou de s’attaquer vraiment au problème ?
Le sous-amendement no 219 est adopté.
L’amendement no 131 , sous-amendé, est adopté et l’article 51 est ainsi rétabli.
Article 51
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 133 .
Le Sénat a adopté, après un avis de sagesse de la commission des finances et suivant l’avis du Gouvernement, le principe d’un rapport d’information du Gouvernement sur la suppression des aides aux stations-services.
Le Gouvernement s’étant engagé à faire le point sur les difficultés des stations-services dans les zones rurales, en tenant compte notamment de la suppression des crédits du Comité professionnel de distribution de carburants, la commission propose de supprimer cet article.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Madame Dalloz, je vais répondre à votre question : il s’agit bien entendu de traiter le stock des demandes en cours.
L’amendement no 133 est adopté et l’article 51 bis est supprimé.
Le Sénat a supprimé l’article 52.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 132 .
Il s’agit de rétablir la rédaction votée par l’Assemblée nationale en première lecture.
L’amendement no 132 est adopté et l’article 52 est ainsi rétabli.
Le Sénat a supprimé l’article 53.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 130 .
Il s’agit, là encore, de rétablir la rédaction votée en première lecture par l’Assemblée.
Même avis que précédemment.
L’amendement no 130 est adopté et l’article 53 est ainsi rétabli.
L’article 55 est adopté.
Article 55
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 119 .
Cet amendement vise à supprimer une disposition, introduite par le Sénat, qui tend à introduire trois jours de carence dans la fonction publique.
Sur cette question, qui a fait l’objet d’un long débat, le Gouvernement partage l’avis de la commission.
L’amendement no 119 est adopté et l’article 55 bis est supprimé.
L’article 56 quater est adopté.
L’article 57 ter est adopté.
Article 57
L’article 57 quater est adopté.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 35 .
Nous souhaitons par ces amendements supprimer le texte adopté par le Sénat, qui tend à diminuer le niveau de la péréquation, pour en revenir au texte initial.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 176 .
Le Sénat a adopté un amendement visant à instaurer un montant unique par habitant pour le calcul de la dotation forfaitaire de la DGF quelle que soit la population des communes concernées. Le montant par habitant est actuellement compris entre 64,46 euros et 128,93 euros en fonction croissante de la population de la commune. Une réforme de la DGF devant faire suite à la mission menée conjointement par notre collègue Pires-Beaune et un membre de la majorité sénatoriale, une telle mesure me semble prématurée. C’est pourquoi je vous propose de rétablir le dispositif adopté par notre assemblée en première lecture.
L’amendement no 176 est adopté.
Je suis saisi de quatre amendements, nos 289 , 177 , 66 rectifié et 36 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 177 et 66 rectifié sont identiques.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 289 .
Vous avez adopté tout à l’heure, contre l’avis du Gouvernement un amendement à l’article 9 rétablissant la baisse des concours de l’État aux collectivités locales et surtout majorant de 99 millions d’euros les dotations de péréquation verticale internes à la DGF. La hausse est financée pour moitié par les variables d’ajustement et pour l’autre moitié de façon interne à la DGF. Il convient donc de procéder à la coordination du vote avec l’article 58 du PLF prévoyant les modalités de répartition de la DGF. C’est ce que propose le présent amendement.
J’indique tout d’abord que l’amendement du Gouvernement est le seul parmi ceux qui sont en discussion commune à opérer les coordinations avec le vote portant sur le montant de la DGF fixé par l’article 9. L’adoption des autres amendements rendrait le texte du PLF incohérent, la seconde partie contredisant la première à propos des montants de DGF à répartir.
Il se distingue par ailleurs de l’amendement proposé par la commission des finances, identique à l’amendement no 66 rectifié déposé par M. Pupponi, car il s’en tient aux modalités habituelles de financement de la péréquation verticale au sein de la DGF. Ainsi, seule la DGF des 16 000 communes les plus riches sera mise à contribution, avec un plafond de contribution à 3 % de la dotation forfaitaire. L’amendement de la commission des finances propose pour sa part d’exclure plus de 50 % des communes de plus de 10 000 habitants du financement de la péréquation. Le Gouvernement ne peut pas l’accepter car l’effort serait alors excessivement concentré sur les communes de petite taille. La Direction générale des collectivités locales n’a pas été en mesure de simuler les effets de cette proposition car nous avons n’avons pris connaissance de l’amendement que hier soir. Sa mise en oeuvre risque donc fort d’être difficile. Cela étant, le Gouvernement tient compte du vote de votre assemblée, mesdames et messieurs les députés, et propose une méthode de coordination qui lui semble préférable à celle que propose la commission.
Je suis saisi de deux amendements, nos 66 rectifié et 36 , qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. François Pupponi, pour les soutenir.
Les amendements nos 66 rectifié et 36 sont retirés.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 177 .
Les deux amendements présentés par la commission et le Gouvernement se ressemblent en effet, à quelques détails près. Mieux vaut le dire franchement, la proposition de M. le secrétaire d’État exclut l’exonération des communes qui, sans être les plus pauvres, sont classées entre la 250e et 500e places à la DSU, alors que l’amendement no 36 de M. Pupponi la prévoyait.
Je propose le retrait de l’amendement de la commission et j’émets un avis favorable à l’amendement no 289 du Gouvernement.
L’amendement no 177 est retiré.
L’amendement no 289 est adopté.
L’article 58, amendé, est adopté.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 37 .
Il propose la suppression d’un article introduit par le Sénat visant à prendre en compte la dotation d’intercommunalité dans le calcul du potentiel financier agrégé d’un ensemble intercommunal.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 38 .
Il s’agit de rétablir le texte initialement voté par l’Assemblée, ce à quoi le Gouvernement est favorable.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 185 .
Le Sénat a adopté un nouveau dispositif offrant une garantie aux ensembles intercommunaux et aux communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale, donc à fiscalité propre, en cas de diminution du montant du FPIC supérieure à 50 % par rapport à la dotation perçue l’année précédente. Nous proposons de supprimer ce mécanisme.
L’amendement no 185 est adopté et l’article 58 bis C est supprimé.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 186 .
Le Sénat a proposé un mécanisme incitant les départements à fusionner en excluant pendant trois ans toute baisse de dotation pour les départements ayant fusionné. Nous proposons de supprimer ce mécanisme.
Le Gouvernement souhaite tout de même préciser sa position, même si elle est tout à fait conforme à celle de la commission.
Le Gouvernement craint que ce dispositif déséquilibre quelque peu la répartition de l’effort de réduction de la DGF entre départements en cas de fusion de départements importants. Imaginons que trois départements importants fusionnent et voient garantie leur DGF. L’effort en termes de réduction de la DGF pèserait dès lors sur les autres départements, ce qui risquerait d’avoir des effets déstabilisateurs. Le Gouvernement n’a rien contre la fusion du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, mais en cas de fusion de trois ou quatre départements de la grande couronne parisienne ou de la métropole de Lyon, cette mesure aurait un effet de report sur les autres départements. L’avis du Gouvernement est donc favorable à l’amendement supprimant le dispositif introduit par le Sénat.
L’amendement no 186 est adopté et l’article 58 bis D est supprimé.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 187 .
Avis favorable à cet excellent amendement !
Sourires.
L’amendement no 187 est adopté .
L’article 58 quater, amendé, est adopté.
Article 58
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 188 .
Il s’agit également de rétablir le texte voté par l’Assemblée en première lecture.
L’amendement no 188 est adopté.
L’article 58 sexies, amendé, est adopté.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 189 .
Il propose la suppression d’un nouvel article introduit par le Sénat visant à modifier la définition du potentiel fiscal des départements utilisé pour la répartition de nombreuses dotations.
L’amendement no 189 est adopté et l’article 59 bis A est supprimé.
L’article 59 ter est adopté.
Article 59
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 287 .
Cet amendement a pour but de supprimer la neutralisation, dans le fonctionnement du fonds de péréquation des droits de mutations à titre onéreux, les DMTO, des hausses de taux au-delà de 3,8 % permises par le relèvement à 4,5 % du taux plafond depuis cette année.
L’amendement no 287 est adopté et l’article 59 quater est supprimé.
Article 59
L’article 59 quinquies est adopté.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 191 .
Il propose la suppression de cet article introduit par le Sénat et qui vise à prendre en compte la redevance d’usage des abattoirs publics dans le calcul du coefficient d’intégration fiscale.
L’amendement no 191 est adopté et l’article 59 sexies A est supprimé.
L’article 59 sexies est adopté.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 125 .
Il propose de supprimer une disposition introduite par le Sénat instaurant une contribution forfaitaire de cinquante euros pour les bénéficiaires de l’aide médicale d’État.
L’amendement no 125 est adopté et l’article 59 septies A est supprimé.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 124 .
Il vise à supprimer une disposition introduite par le Sénat et qui mettrait fin à la possibilité pour l’État de transférer en vue de leur valorisation ses actifs immobiliers à la société de valorisation foncière et immobilière, la SOVAFIM.
L’amendement no 124 est adopté et l’article64 bis est supprimé.
En application de l’article 119 alinéa 6 du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 31 et de l’état A annexé pour coordination.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 5 .
Il a simplement pour objet de coordonner l’article d’équilibre avec vos votes sur l’article 32 du PLF, mesdames et messieurs les députés. En effet, l’impact sur l’équilibre des amendements du Gouvernement à l’article 32 n’a été qu’en partie anticipé à la fin de l’examen de la première partie. Seuls ont été anticipés le rétablissement des crédits des missions rejetées par le Sénat et la modification de certains amendements adoptés par le Sénat. Ainsi, les dépenses du budget général ont été minorées de 107 milliards d’euros et celles des comptes spéciaux de 257 millions d’euros dès la fin de la première partie. Au-delà du rétablissement de votre texte, les amendements du Gouvernement ont diminué les dépenses du budget général de quarante-cinq millions d’euros. C’est ce qu’il convient désormais de coordonner avec l’article d’équilibre à l’issue de la nouvelle lecture du PLF. Le solde budgétaire s’élèvera donc à -74,4 milliards d’euros. Il est amélioré de 1,4 milliard d’euros par rapport à la première lecture et la norme de dépenses de l’État est respectée.
Tel est le contenu de l’amendement de coordination, qui est traditionnel à ce stade de nos travaux.
L’amendement no 5 est adopté.
L’article 31 et l’état A sont adoptés.
Nous avons achevé l’examen du projet de loi de finances pour 2015. Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur le projet de loi de finances pour 2015 auront lieu le mardi 16 décembre après les questions au Gouvernement.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Sans vouloir retarder le terme de l’examen en nouvelle lecture du projet de loi de finances, je tiens à remercier les équipes de la commission des finances et l’ensemble de ses administrateurs qui ont, sous la houlette de Guillaume Bazin et au prix de quelques nuits blanches, permis que nos travaux se déroulent dans de bonnes conditions. Qu’ils en soient sincèrement remerciés.
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
Nous pouvons en effet les applaudir pour tout le travail accompli.
Je remercie également le secrétaire d’État et son équipe. Même si nous avons parfois des divergences, nous avons bien souvent trouvé des points d’accord. Enfin, je remercie bien entendu l’ensemble de nos collègues.
Je remercie en particulier l’opposition sans laquelle il n’est pas de débat démocratique.
Je vous remercie également, monsieur le président, ainsi que tous les services de l’Assemblée qui ont dû oeuvrer d’arrache-pied pour nous permettre d’examiner ce texte dans de bonnes conditions.
Je vous sais gré, madame la rapporteure générale, de ces remerciements auxquels je m’associe.
Prochaine séance, lundi 15 décembre 2014, à seize heures :
discussion, sur le texte de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises.
La séance est levée.
La séance est levée à dix-huit heures trente.
La Directrice du service du compte rendu de la séance
de l’Assemblée nationale
Catherine Joly
