Projet de loi de finances pour 2016
(Mission politique des territoires)
Les amendements de Dominique Baert
Les interventions de Dominique Baert sur ce dossier
30 amendements trouvés
04/11/2015 — Amendement N° CF195C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Rejeté)
M. Baert
Après le 6ème alinéa de l'article L 5211‑21 du code général des collectivités territoriales, est inséré l'alinéa suivant : « Lorsque les métropoles codifiées à l'article L 5217‑1 du code général des collectivités territoriales instituent la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire, les communes situées dans leur périmètre ne peuvent s'o...
04/11/2015 — Amendement N° CF32C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Rejeté)
M. Baert
I. À l'article 1411-II-3bis du code général des impôts, le chiffre « 10 % » est remplacé par « 20 % ». II. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits ment...
03/11/2015 — Amendement N° CF189C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Irrecevable)
M. Baert
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
13/10/2015 — Amendement N° 710A au texte N° 3096 - Article 14 (Adopté)
Mme Rabin, M. Dominique Lefebvre, Mme Rabault, M. Castaner, M. Colas, M. Emmanuelli, M. Fauré, M. Goua, M. Grandguil...
À la fin de l'alinéa 23, substituer au montant : « 356 117 » le montant : « 376 117 ». Exposé sommaire : L'article 14 fixe les nouveaux plafonds des taxes affectées à des tiers pour l'année 2016. Il prévoit à ce titre une réduction globale de leur montant de 316 millions d'euros à périmètre constant, dont 150 millions pour la seule taxe af...
12/10/2015 — Amendement N° 216A au texte N° 3096 - Après l'article 2 (Adopté)
Mme Rabault, M. Baert
I. – Au f du 1 de l'article 195 du code général des impôts, les deux occurrences du nombre : « 75 » sont remplacées par le nombre : « 74 ». II. – La perte de recette pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le ...
07/10/2015 — Amendement N° CF335A au texte N° 3096 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Baert
I. - Au f du 1 de l'article 195 du code général des impôts, les deux occurrences du nombre : « 75 » sont remplacées par le nombre : « 74 ». II.- La perte de recette pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le r...
06/10/2015 — Amendement N° CF337A au texte N° 3096 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Baert
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
06/10/2015 — Amendement N° CF338A au texte N° 3096 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Baert
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
06/10/2015 — Amendement N° CF334A au texte N° 3096 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Baert
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
06/10/2015 — Amendement N° CF336A au texte N° 3096 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Baert
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
