Les interventions de Dominique Baert sur ce dossier
2 amendements trouvés
29/11/2016 — Amendement N° CF42 au texte N° 4235 - Après l'article 35 (Irrecevable)
M. Baert
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
29/11/2016 — Amendement N° CF41 au texte N° 4235 - Avant l'article 36 (Irrecevable)
M. Baert
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
