Nouveaux droits des personnes en fin de vie
(Article 1er)

À l'alinéa 10, supprimer les mots :  « digne et ». Exposé sommaire : D'après l'article R. 4127‑2 du Code de la santé publique (article 2 au titre I du code de déontologie médicale), la dignité est liée à la personne et non à « la fin de vie ». La fin de vie ne peut être digne ou indigne, en revanche, elle peut être conforme ou non conforme à...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport en vue d'améliorer la formation des étudiants et des praticiens aux soins palliatifs et à l'accompagnement. » Exposé sommaire : D'immenses progrès ont été accomplis dans la lutte contre la douleur et la prise en char...

Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots : « et à pouvoir bénéficier des soins palliatifs ». Exposé sommaire : D'immenses progrès ont été accomplis dans la lutte contre la douleur et la prise en charge médicale du grand âge et de la fin de vie. Mais l'accès aux soins palliatifs est encore très insuffisant et inégal. Dans le ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots : « , et a donc droit, sur tout le territoire, aux soins palliatifs mentionnés à l'article L. 1110‑10 du présent code ». Exposé sommaire : Conformément au souhait du Président de la République de voir les soins palliatifs se développer, le présent amendement vise à rappeler la nécessit...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi supprimerait le très important alinéa 2 de l'article L. 1110‑5 du Code de la Santé publique qui prescrit de ne pas poursuivre les soins par une obstination déraisonnable. Le même alinéa indique au médeci...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article L. 1211‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne qui souhaite faire don d'éléments de son corps après sa mort, en vue de greffe, doit avoir la possibilité de faire apparaître sa volonté par une mention inscrite sur sa carte vitale » ; 2...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer la seconde occurrence du mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il convient de rappeler que nous parlons des malades en fin de vie et des personnes en fin de vie.

À la seconde phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , à défaut, tout autre témoignage ». Exposé sommaire : Amendement de mise en conformité avec l'amendement sur l'article 8 qui ne fait pas des directives anticipées des directives contraignantes. Le témoignage de la personne de confiance peut être complété par le témoignage de la fami...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de la volonté exprimée » les mots : « des souhaits exprimés ». Exposé sommaire : Amendement de mise en conformité avec l'amendement sur l'article 8 qui ne fait pas des directives anticipées des directives contraignantes. Le témoignage de la personne de confiance peut être complét...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « La rédaction, par toute personne majeure et capable, de ces directives anticipées ne peut revêtir un caractère obligatoire. » Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement est très dubitatif à propos des directives anticipées et à la capacité de toute personne bien portante à rédiger de telles di...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 4 : « Elles sont consultées par le médecin, qui doit les prendre en compte pour toute...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Les directives anticipées doivent pouvoir contenir le souhait du patient des conditions d'accompagnement en soins palliatifs jusqu'à sa fin de vie. El...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « la volonté de la personne relative à sa fin de vie » les mots : « les souhaits de la personne relatifs à son parcours de soins ». Exposé sommaire : Les directives anticipées ne concernent pas seulement la fin de vie mais expriment les souhaits de la personne sur l'ensemble de son p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le choix des patients était déjà respecté dans la loi Leonetti de 2005, il n'est pas nécessaire de consacrer expressément leur droit à refuser un traitement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L1111‑10 permet à une personne « en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause » de limiter ou d'arrêter tout traitement à partir d'un choix libre en connaissance des éléments indiqués par le médecin. Cet article du code de la santé publique est ...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Une clause de conscience est mise en place pour les professionnels de santé. » Exposé sommaire : Si la loi devait entériner le fait que dans certains cas, à la demande du patient, les professionnels de santé soient tenus d'interrompre l'alimentation et l'hydratation et/ou d'administrer une sédat...

À la dernière phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « sauvegarde la dignité du mourant et ». Exposé sommaire : En cas de volonté du patient de refuser ou d'interrompre tout traitement, le médecin doit pouvoir bénéficier de la clause de conscience, et être déchargé de la responsabilité du choix du patient. Son rôle est avant tout d'assur...

Compléter la troisième phrase de l'alinéa 5 par les mots : « , qui remplace le médecin au nom de la clause de conscience ». Exposé sommaire : En cas de volonté du patient de refuser ou d'interrompre tout traitement, le médecin doit pouvoir bénéficier de la clause de conscience, et être déchargé de la responsabilité du choix du patient. Son r...

À l'alinéa 5, compléter la première phrase par les mots : « et s'être assuré que la personne n'est pas dans un état de faiblesse ou de vulnérabilité psychologique susceptible d'altérer son jugement. » Exposé sommaire : Toute personne confrontée à une situation de santé difficile (diagnostic grave, lourde dépendance, angoisse face à la mort) ...