Amendement N° 282 (Rejeté)
Nouveaux droits des personnes en fin de vie
Déposé le 10 mars 2015 par : M. Breton, M. Sturni, M. de Mazières, Mme Besse, M. Reiss, M. Decool, M. Hetzel, M. Tian, M. Moreau, M. Gilard, M. Leboeuf, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Myard, Mme Pons, Mme Boyer, M. Tetart, M. Lett, M. Dord.
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence.
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