Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Article 1er quater)

I – Après la référence : « IV », supprimer la fin de l'alinéa 15. II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 30. Exposé sommaire : Cette précision permet de ne pas exclure d'une potentielle exonération le secteur non lucratif tarifé (sanitaire et médico-social), l'exonération restant à l'appréciation de l'AOT comme dan...

I – Après le mot : « territoriale », supprimer la fin de l'alinéa 14. II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 29. Exposé sommaire : Cette précision permet de ne pas exclure d'une potentielle exonération le secteur non lucratif tarifé (sanitaire et médico-social), l'exonération restant à l'appréciation de l'AOT comme...

I. – Après la seconde occurrence du mot : « associations », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « à but non lucratif et dont l'activité principale respecte les conditions posées au 1° et au 2° du II du présent article. ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 28. Exposé sommaire : Cet amendement a po...

I. – Après la première occurrence du mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « opéré en fin d'exercice, au profit du budget général, un prélèvement sur le fonds visé au 6° de l'article 5‑8 du code de l'artisanat, correspondant à la différence entre le premier sous-plafond susmentionné et la somme des ressources fiscales perçues p...