Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, ma dernière intervention au nom du groupe majoritaire dans cette discussion budgétaire sera brève. La France doit retrouver confiance en elle-même. Cette confiance, que d’autres orateurs, avant moi, ont appelée de leurs voeux, suppose trois choses. Elle suppo...

Au moment d’aborder l’article 11, je souhaitais appeler l’attention de notre assemblée sur l’importance de cet article. Il s’agit en effet d’un article fondamental en ce qu’il réaffirme le principe de la participation des collectivités locales à l’effort de redressement des finances publiques et en ce qu’il institue d’autre part un objectif d’...

…ni derrière les difficultés objectives que rencontrent certaines collectivités pour éviter de poser les vraies questions. Les vraies questions, elles sont simples. Notre pays ne peut pas supporter une évolution de la dépense locale telle qu’on la constate aujourd’hui. En même temps, un certain nombre de collectivités font face à des difficult...

Nous avons tous quelques qualités, et parfois beaucoup de défauts. Dans ce débat, j’ai un défaut, puisque j’ai été longtemps membre de la Cour des comptes, et trois qualités : je suis aujourd’hui député de la nation, j’ai été maire pendant dix-sept ans et j’aurai été président d’une intercommunalité pendant vingt ans.

Je voudrais seulement dire à tous ceux de nos collègues qui s’opposent à la fixation de cet objectif national d’évolution de la dépense locale qu’ils justifient en réalité la procédure que nous proposons. Je rappelle qu’en 2013 les prélèvements sur recettes qui alimentent les dotations budgétaires et la fiscalité transférée représentaient 100 m...

L’État ne peut pas, comme l’a rappelé M. le secrétaire d’État, ignorer ces sommes et leur évolution. Avec la conférence nationale des finances publiques et cet objectif d’évolution, tous les problèmes que vous posez sur la table seront pris en compte. Le président Henri Emmanuelli a raison de dire que, dans les relations entre l’État et les col...

Mais je n’ai toujours pas compris comment on comptait s’y prendre au niveau des collectivités locales.

Moi aussi, je soutiens l’amendement du Gouvernement. Deux questions se posent. Premièrement, cet outil est nécessaire pour tenir, au cours de l’exécution budgétaire, les objectifs de dépenses. Depuis deux ans, ces objectifs sont tenus : vous savez bien que si le déficit s’accroît aujourd’hui, c’est par défaut de recettes, et non par dérive des...

Je rappelle par ailleurs à ceux qui, à un moment de leur carrière, travaillaient dans l’administration, que nous sommes le pouvoir législatif. Nous votons le budget qu’exécutera, précisément, le pouvoir exécutif. Or il apparaît clairement qu’une procédure de gel brutale, uniforme et indifférenciée, constitue un frein à la mise en oeuvre des pol...

Pour le reste, le Parlement ne perd pas le contrôle de l’affectation des crédits : je rappelle que la mise en réserve des crédits se termine soit par un dégel, c’est-à-dire une utilisation conforme à l’autorisation du Parlement, soit par un redéploiement. Dans ce second cas, les décrets d’avance sont examinés par la commission des finances, qui...

Je souligne l’importance de cet article pour la gouvernance de nos finances publiques. Il fixe des règles très claires pour l’avenir. Nous examinerons des dispositions qui forment le pendant de cet article quand nous en viendrons à l’article de plafonnement des ressources affectées. Là encore, l’enjeu est la maîtrise des dépenses publiques et ...

Cet amendement doit également permettre une meilleure gouvernance des finances publiques et une amélioration de la transparence de l’information mise à la disposition du Parlement, puisque nous y proposons que les opérateurs et les autres organismes publics contrôlés par l’État dont les effectifs sont supérieurs à dix personnes rendent publique...

Je soumets à notre assemblée cet amendement qui me semble avoir toute sa place dans la loi de programmation, puisqu’il s’agit, à mes yeux, d’un article de gouvernance des finances publiques qui concerne les conditions dans lesquelles les opérateurs de l’État, mais également les collectivités locales, recourent aux différentes formes de partenar...