/14/dossier/1
(Après l'article 12)

J’entends ce que vient de dire la rapporteure générale sur les délais d’examen du texte,et nous avons rappelé en début de séance dans quelles conditions la commission s’était réunie. Cependant le groupe socialiste juge que la transcription par le législateur d’accords qui ont fait l’objet de négociations et de conclusions avec les partenaires ...