Séance en hémicycle du 1er décembre 2014 à 21h30
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
suite
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à M. Ary Chalus.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, monsieur le vice-président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, chers collègues, notre assemblée débute ce jour l’examen du second projet de loi de finances rectificative pour 2014, déposé le 12 novembre par le Gouvernement.
Comme chaque collectif budgétaire de fin d’année, ce projet de loi de finances rectificative a principalement pour objet de proposer à la représentation nationale des ouvertures et annulations de crédits – ici, notamment, une nouvelle annulation de 1,6 milliard d’euros sur la charge de la dette – permettant d’assurer une bonne tenue des dépenses de l’État.
Comme le Gouvernement s’y était engagé, dans le cadre d’une meilleure sécurisation de la trajectoire des finances publiques, en établissant des mesures supplémentaires d’économie pour 4 milliards d’euros, le présent projet de loi de finances rectificative permet d’assurer le respect de la norme de dépenses de l’État par une diminution de 3,3 milliards d’euros des dépenses par rapport à la loi de finances initiale pour 2013, hors charges de la dette et des pensions. Le précédent projet de loi de finances rectificative du 8 août 2014 avait déjà procédé à l’annulation de 1,6 milliard d’euros de crédits.
En effet, contrairement à l’année dernière, plusieurs facteurs ont contribué à l’exécution de dépassements des dépenses ministérielles au sein du budget général, notamment les prestations sociales qui, dans un contexte de croissance faible, ont été plus dynamiques que ce qui avait été initialement anticipé. Notons, de plus, que le coût des opérations militaires a dépassé de plus de 600 millions d’euros la provision constituée l’hiver dernier, ce nécessite de la part de l’exécutif des redéploiements importants.
L’effort de modernisation de l’action publique a toutefois permis de compenser ces dépassements circonscrits par une meilleure maîtrise des autres dépenses, par la rationalisation et la priorisation de celles-ci ainsi que par une gestion plus prudente de la réserve initiale de 7,5 milliards d’euros.
Concernant la trajectoire de nos finances publiques, le Gouvernement table, tout comme dans le projet de loi de finances pour 2015, sur une prévision de croissance de 0,4 % jugée réaliste par le Haut conseil des finances publiques, et sur un déficit des administrations publiques de 4,4 % du PIB en 2014, qualifié de vraisemblable par le Haut conseil.
Nous notons que la stratégie de réduction des dépenses publiques porte ses fruits, puisque l’on constate une progression historiquement faible de celles-ci : elle est estimée cette année à environ 16 milliards d’euros, soit la moitié de la croissance moyenne des dépenses constatée sur la décennie 2002-2012. Elle est ainsi contenue à 1,4 % en valeur et à 0,9 % en volume hors crédits d’impôt, même si son impact sur l’effort structurel est toutefois moindre qu’attendu du fait de la faiblesse de l’inflation.
Le solde budgétaire de l’État pour 2014 est évalué à moins 88,2 milliards d’euros, soit une dégradation de 1,2 milliard d’euros par rapport à la prévision révisée associée au projet de loi de finances pour 2015, et de 4,3 milliards d’euros par rapport au collectif budgétaire de cet été.
Ce nouveau solde budgétaire intègre : une révision à la hausse de 100 millions d’euros des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de 200 millions d’euros du prélèvement au profit de l’Union européenne ; une révision à la baisse de 6,1 milliards d’euros des recettes fiscales nettes ; une révision à la baisse des recettes non fiscales pour 200 millions d’euros ; une amélioration de 1,1 milliard d’euros du solde des comptes spéciaux, notamment le compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales ». Le solde des mouvements de crédits sur le budget général, comprenant les investissements d’avenir, aboutit ainsi à une baisse de 1,3 milliard d’euros des crédits du budget général.
Concernant la prévision de recettes nettes, elle est en baisse de 6,1 milliards d’euros comparativement au collectif budgétaire de l’été, du fait de l’impact de la faiblesse de l’inflation et de la croissance sur le dynamisme des assiettes fiscales. Ces moins-values, anticipées en projet de loi de finances pour 2015, sont dues pour l’essentiel à : une minoration de 2,9 milliards d’euros de l’impôt sur le revenu, du fait principalement d’une évolution dégradée des revenus de capitaux mobiliers en 2013 ; une baisse de 1 milliard d’euros de l’impôt sur les sociétés ; une baisse nette de la TVA de 2,2 milliards d’euros, dans un contexte macroéconomique dégradé.
Dans ce projet de loi de finances rectificative, le Gouvernement soumet au Parlement une série de mesures fiscales que, dans leur ensemble, le groupe RRDP soutient.
Concernant la fraude à la TVA, tout d’abord, conformément aux annonces de l’exécutif à l’occasion du dernier comité national de lutte contre la fraude, nous nous réjouissons que l’intensification des moyens de détection et d’intervention soit en cours. Il est également proposé de renforcer l’arsenal juridique de l’administration fiscale concernant par exemple la vente de véhicules d’occasion, les entreprises éphémères du secteur du bâtiment ou encore la vente en ligne. Il faut s’en féliciter.
Concernant la suppression programmée en quatre ans de la taxe de risque systémique, dont le produit est aujourd’hui versé au budget général de l’État pour un rendement de 900 millions d’euros, nous regrettons la position du Gouvernement, qui entend y substituer la contribution de nos banques – dont nous ne nions pas l’importance en volume – au Fonds de résolution unique établi au niveau européen. En effet, le lien entre ces deux contributions, certes réalisées par les mêmes agents, est un peu rapide. La taxe de risque systémique a aussi pour objet de réguler par la taxation les comportements à risque les plus excessifs des établissements de crédit. Par ailleurs, l’Assemblée nationale avait relevé son taux de 0,50 % à 0,539 % en loi de finances pour 2014.
Nous défendrons donc, en toute cohérence parlementaire, des amendements visant à préserver cette taxe bancaire pour des montants qui ne sont pas exagérément lourds pour les établissements, et ce d’autant moins que ceux-ci bénéficient en partie du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE. Nous défendrons également, à l’article 14, un amendement adopté par la commission des finances sur notre initiative visant à relever le taux de la taxe bis de risque systémique, que le Gouvernement instaure aux fins de financer le fonds de soutien des collectivités qui ont contracté des produits structurés, afin de lui assurer un rendement minimum de 50 millions d’euros annuels et ainsi de respecter l’esprit de la loi de finances pour 2014.
Nous voterons également en confiance la suppression de la prime pour l’emploi à l’horizon de 2016, en vue du nouveau dispositif annoncé dès le lancement du Plan de lutte contre la pauvreté par le précédent gouvernement, un dispositif qui devra être mieux ciblé, mieux calibré et qui, nous le souhaitons, prendra mieux en compte les inégalités structurelles entre travailleurs pauvres, selon leur situation personnelle et familiale.
Le Gouvernement a décidé une majoration de la taxe d’habitation à hauteur de 20 % pour les résidences secondaires, dans une démarche volontaire de réduction de la pénurie de l’offre de logements principaux. Toutefois, en limitant l’applicabilité de ce dispositif, on néglige un pan entier du territoire français qui n’est pas moins touché par cette pression foncière aiguë : il s’agit principalement des communes touristiques du littoral et de la montagne. Nous défendrons donc un amendement visant à étendre l’éligibilité de ce dispositif aux communes touristiques et classées : chacune sera alors en mesure de se prononcer sur l’application ou non de cette majoration sur son territoire.
D’autres mesures viennent compléter ce projet de loi de finances rectificative de fin de gestion 2014, notamment un recalibrage de la taxe sur les nuisances sonores aériennes ou TNSA, que nous soutenons. Nous proposerons toutefois par un amendement de déplafonner cette taxe de 3 millions d’euros afin de mieux répondre aux demandes des riverains d’aéroports concernant la prise en charge de l’insonorisation de leurs logements, dans la mesure où plusieurs centaines de dossiers sont bloqués depuis le mois de décembre 2013 au niveau des commissions consultatives d’aide aux riverains des aéroports parisiens et que près de 8 000 dossiers sont en attente à l’heure actuelle. Nous souhaitons que cet amendement connaisse une issue favorable.
Nous défendrons enfin plusieurs dispositifs : une majoration de 50 % du montant de la TASCOM, la taxe sur les surfaces commerciales, uniquement pour les établissements commerciaux s’acquittant déjà de la taxe et dont la surface de vente excède 2 500 mètres carrés ; le maintien au taux de 20 % et jusqu’en 2020 du crédit d’impôt investissement au bénéfice de la Corse, que le secrétaire d’État chargé du budget avait préfiguré lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2015 ; une modification du régime des sociétés mères et filiales pour le resserrer sur les seules situations de double imposition, afin de consacrer le principe selon lequel une distribution exonérée chez la filiale ne peut bénéficier du régime mères-filles, quel que soit le lieu d’implantation de la filiale ; enfin, nous défendrons un léger relèvement des contributions perçues sur les boissons et préparations liquides pour boissons visant à augmenter d’environ 80 millions d’euros le produit de cette contribution affectée au budget de la Sécurité sociale et qui avait bénéficié d’un avis de sagesse bienveillante du secrétaire d’État chargé du budget lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2015.
Sous réserve d’une issue favorable concernant une majorité de nos propositions, le groupe RRDP votera ce second projet de loi de finances rectificative pour 2014.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, mes chers collègues, les derniers chiffres du chômage viennent d’être publiés et ils ne dérogent malheureusement pas à la tendance lourde qui mène de plus en plus de nos concitoyens dans une situation précaire : 28 400 demandeurs d’emploi supplémentaires se sont inscrits à Pôle emploi en catégorie A pour le seul mois d’octobre. Pour les catégories A, B et C confondues, on compte désormais plus de 5 millions de chômeurs inscrits à Pôle Emploi, soit une augmentation supérieure à 5,6 % sur un an.
Mes chers collègues, la situation est très grave de ce point de vue. La précarité se généralise : il y a de moins en moins d’embauches et les contrats à durée déterminée, de plus en plus courts, tendent à devenir la norme de recrutement actuelle. La pauvreté se répand : l’UNICEF, le Fonds des Nations Unis pour l’enfance, a récemment révélé les effets dévastateurs de la situation économique actuelle sur l’évolution des conditions de vie de notre jeunesse. Selon cette organisation, la crise a fait basculer 440 000 enfants dans la pauvreté dans notre pays. Ces chiffres font froid dans le dos. Mal-être, échec scolaire, révolte seraient les seules perspectives que notre pays peut offrir à sa jeunesse.
Les inégalités et les injustices sont criantes : hyper-concentration des richesses – près de la moitié des richesses mondiales est aujourd’hui détenue par 1 % de la population –, distribution record de dividendes prévue pour l’année 2014 ; avec une croissance à deux chiffres par rapport à 2013, ils devraient s’approcher de la faramineuse somme de 1 200 milliards de dollars. Nous ne pouvons nous résigner face à une telle situation.
Que représente ce second projet de loi de finances rectificative pour 2014 ? Qualifié de « voiture-balai budgétaire » par le ministre des finances, ce texte a un objectif avant tout politique : aux yeux du Gouvernement, il vise à apporter diverses mesures budgétaires correctives pour s’attirer les bonnes grâces de la Commission européenne ou, à tout le moins, éviter ses remontrances.
La Commission européenne, gendarme non élu de l’austérité généralisée, applique ici les règles budgétaires du fameux pacte de stabilité et de croissance validé en début de quinquennat, qui impose aujourd’hui un carcan duquel il convient raisonnablement de sortir. Chantre de la rigueur, elle est aujourd’hui dirigée par un homme qui, au nom de la diversification de l’économie luxembourgeoise, comme il l’a lui-même expliqué, s’est personnellement impliqué dans la mise en place d’un système d’évasion fiscale massive en faveur des grandes multinationales, privant ainsi les États voisins de ressources fiscales plus qu’utiles en ces temps difficiles.
Nous tenons à réaffirmer notre soutien à nos amis députés de la gauche radicale au parlement européen, qui réclament fermement la démission de M. Juncker. Alors qu’il vient à peine de prendre ses fonctions, sa légitimité politique pour conduire l’action de l’exécutif européen en toute transparence et dans l’intérêt des peuples européens est déjà proche du néant.
Comment ne pas parler de l’écran de fumée que constitue le plan d’investissement européen dit « plan Juncker », présenté à Strasbourg mercredi dernier ? On a longtemps parlé d’un plan ambitieux qui apporterait la relance budgétaire dont l’Europe a plus que jamais besoin, la banque centrale européenne ayant, pour sa part, mis en place de nouveaux instruments monétaires et injecté des liquidités en nombre.
On sait que le problème de l’Europe, aujourd’hui, est son manque d’investissements : avec ce plan, il était question d’une intervention publique massive, que réclament bon nombre d’économistes. Cette relance aurait défini les conditions d’un renouveau économique, en misant sur des projets d’envergure renforçant l’intégration européenne, en développant la recherche et l’innovation et en favorisant la réorientation écologique de notre outil de production – une urgence aujourd’hui.
En réalité, M. Juncker semble plus en pointe pour définir des schémas d’optimisation fiscale que pour définir des outils de relance économique !
Le fonds créé dans le cadre de ce plan d’investissement ne sera doté « que » de 20 milliards d’euros. Pour atteindre ces fameux 300 milliards d’euros, la Commission table sur un effet de levier qui relève presque du miracle. Peut-être attendait-elle un geste divin du pape François, qui s’est rendu au Parlement européen mercredi dernier, pour rendre ce miracle possible ?
Ce n’est pas en opérant des coupes aveugles dans les budgets, notamment ceux des collectivités territoriales, qu’il sera possible de mobiliser l’argent public et privé autour de ce plan d’investissement. Nous considérons que la première des urgences est d’en finir avec les politiques d’austérité, qui tuent dans l’oeuf tout redémarrage de l’économie, précarisent et paupérisent les peuples européens.
Cette paupérisation est d’ailleurs visible à travers les éléments budgétaires que vous nous soumettez aujourd’hui : les prestations sociales, filet de sécurité pour les personnes touchées de plein fouet par la crise, sont en hausse. Elles continueront à l’être si l’Europe et vous-mêmes vous obstinez à renforcer les politiques de rigueur.
S’agissant des autres postes budgétaires, nous nous interrogeons sur la pertinence de financer le surcoût des opérations extérieures par des annulations de crédits du même ministère de la défense.
Concernant les mesures de ce projet de loi, nous sommes nombreux sur ces bancs à nous interroger sur la suppression de la prime pour l’emploi, dont il est prévu qu’elle soit remplacée par un nouveau dispositif qui sera présenté au Parlement courant 2015. Comment pouvons-nous nous prononcer sur cette suppression sans connaître le contenu du futur dispositif ? Quels en seront les contours ? Le pouvoir d’achat des plus modestes sera-t-il garanti ? Y aura-t-il des perdants et des gagnants ? Les enjeux pour nos concitoyens sont bien trop importants pour remettre un blanc-seing. Les questions demeurent aujourd’hui sans réponse précise, même si vous avez indiqué quelques pistes dans votre intervention, monsieur le secrétaire d’État.
Une autre mesure phare du PLFR est l’exonération fiscale accordée aux organismes chargés de l’organisation en France d’événements sportifs internationaux. Il nous est proposé d’accorder de manière générale et pérenne un régime fiscal ultra favorable à ces fédérations qui réalisent des bénéfices énormes dans l’organisation de ces événements. Cette mesure est scandaleuse !
Rappelons que les bénéfices attendus par la FIFA pour l’organisation de la coupe du monde de football de l’été dernier sont de 3 milliards d’euros ! Par contre, la note payée par le Brésil s’élève à 15 milliards d’euros, pour des retombées plus qu’incertaines. Nous considérons que l’État n’a pas à encourager ou à cautionner le dumping fiscal sportif. Par le passé, l’application du régime commun d’imposition ne nous a pas empêchés d’obtenir l’organisation d’événements sportifs d’ampleur, comme la coupe du monde de rugby ou les championnats du monde d’athlétisme. Nous proposerons donc la suppression de cette disposition.
Je souhaite mettre l’accent sur deux mesures qui nous semblent aller dans le bon sens. Une taxe additionnelle de 20 % sera appliquée aux résidences secondaires dans les zones où la situation du logement est tendue. L’exemple de Paris est à cet égard très frappant : on y compte environ 170 000 résidences secondaires, presque autant que de demandes de logements sociaux ! Nous sommes donc favorables à votre proposition. Nous défendrons aussi plusieurs amendements relatifs à la situation du logement et des locaux professionnels en Île-de-France.
Par ailleurs, la taxe de risque systémique ne sera plus déductible. Nous avons proposé cette mesure lors des derniers débats budgétaires et nous nous félicitons de la voir aujourd’hui reprise.
Lors de l’examen des articles, nous proposerons de donner plus de vigueur à la réglementation du secteur financier, notamment sur la taxation des transactions financières, après que le Gouvernement a défendu une position a minima lors des négociations récentes à Bruxelles, en contradiction complète avec ses déclarations lors de l’examen du budget pour 2015. Nous demanderons que toute la transparence soit faite à ce sujet.
Nous proposerons également d’étendre aux compagnies d’assurance la règle du reporting pays par pays, applicable aux banques depuis l’entrée en vigueur de la loi de séparation bancaire. La publication de ces informations est d’utilité publique. Compilées et analysées par une plate-forme d’ONG, elles confirment que les paradis fiscaux sont bel et bien au coeur de l’activité internationale des banques. Nous proposerons de nous appuyer sur la publicité de ces informations pour instaurer une contrepartie fiscale à l’utilisation massive des paradis fiscaux par ces banques.
Enfin, je veux aussi souligner l’évolution de la masse salariale. Oui, la masse salariale est en hausse, notamment grâce à l’augmentation du nombre de salariés dans l’éducation nationale, ce qui nous semble un très bon signe !
C’est dans un esprit toujours constructif, monsieur le secrétaire d’État, mais avec peu d’espoir – disons-le tout net – que nous abordons la lecture de ce nouveau texte financier. Nos amendements porteront ces propositions mais surtout, notre exigence de réorientation de la politique budgétaire de la France.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, chers collègues, après avoir adopté en première lecture le projet de loi de finances pour 2015, nous examinons aujourd’hui le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2014. Dans cette discussion générale – nous aurons l’occasion de revenir lors de l’examen des articles sur bien des sujets –, il convient de resituer les enjeux essentiels de ce texte, qui s’inscrivent dans la ligne tracée par le projet de loi de finances pour 2015.
Deux enjeux, portant tous deux sur la trajectoire de redressement de nos comptes publics, se rejoignent : la bonne exécution du budget pour 2014 et les mesures à prendre pour respecter les engagements de la France en matière d’effort structurel, dans le cadre du dialogue constant conduit par le Gouvernement avec la Commission européenne.
Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire à de multiples reprises devant notre assemblée, le groupe socialiste entend que la France respecte strictement ses engagements, vis-à-vis de nos partenaires européens comme d’elle-même.
Vis-à-vis de nos partenaires européens, d’abord, parce que nous sommes européens et que nous assumons la responsabilité collective d’avoir mis en place une monnaie unique voici plus de vingt ans. Nous acceptons donc les disciplines collectives qui en découlent ; elles ne tiennent pas uniquement au strict pilotage budgétaire, mais aussi au pilotage économique et à l’harmonisation fiscale et sociale.
Pour peser sur les orientations européennes, nous devons être écoutés, donc reconnus et respectés par nos partenaires, d’autant plus que la parole de la France n’a pas été tenue sous les deux quinquennats précédents. Surtout, nous estimons indispensable, dans le contexte de croissance atone et de faible inflation que connaît notre continent, que la politique européenne se réoriente. Cette réorientation est aujourd’hui en marche sur le plan de la politique monétaire et sur le plan économique, avec le plan de soutien à l’investissement mis en place par la commission Juncker, qui est un pas dans la bonne direction.
Respecter ses engagements est aussi une exigence vis-à-vis de nous-mêmes. La France ne peut vivre indéfiniment au-dessus de ses moyens et reporter sans cesse la charge sur les générations futures. Nous devons réformer notre pays pour le rendre à la fois plus compétitif et plus attractif. Nous devons aussi le réformer pour le rendre plus juste et plus solidaire, et pour donner toute la priorité à l’emploi et donc, à la croissance.
C’est tout le sens des engagements pris dans le Pacte de responsabilité et de solidarité et du projet de loi à venir sur la croissance et l’activité, dont nous débattrons au début de l’année prochaine. C’est tout le sens des engagements pris en matière de maîtrise de la dépense publique, dont le présent texte témoigne.
J’ai bien entendu les diverses critiques, sur le dérapage des dépenses, sur l’effondrement des recettes – tout de même supérieures en 2014 à ce qu’elles étaient en 2013 ! –, sur le dérapage du solde public et des prélèvements. Je veux ici ramener chacun à la raison. Oui, ce PLFR procède à des ouvertures et à des annulations de crédits conjuguées avec celles examinées la semaine dernière par la commission des finances, pour plus de deux milliards d’euros. Oui, il est de notre responsabilité de le faire et nous nous en sommes donné les moyens !
Avec ce texte, la dépense publique est maîtrisée et la norme d’évolution de la dépense de l’État respectée. Vous l’avez rappelé avec vigueur, monsieur le secrétaire d’État, et vous avez eu raison ! L’exécution 2014 devrait être inférieure de 3,1 milliards à celle de 2013 sur le budget de l’État hors dette et pensions. Elle devrait même être inférieure de 5 milliards au plafond de l’autorisation parlementaire de la loi de finances initiale. Parler de dérapage des dépenses, chers collègues de l’opposition, est un non-sens, une contre-vérité.
Je renvoie ceux qui disent que ce n’est pas suffisant à leur propre bilan : 37 milliards d’augmentation de la dépense publique par an sous le quinquennat de Jacques Chirac, 34 milliards sous celui de Nicolas Sarkozy, 16 milliards aujourd’hui. L’évolution en volume des dépenses publiques n’a jamais été aussi faible, de l’ordre de 1,1 % sous le gouvernement de Jean-Marc Ayrault et une trajectoire annuelle de 0,3 %, telle que projetée par le gouvernement de Manuel Valls sur la période 2014-2017.
Quant aux moindres recettes constatées – pour des raisons qui méritent d’autant plus d’être expliquées, monsieur le secrétaire d’État, que l’on raconte tout et n’importe quoi – croire qu’elles devraient conduire à plus grand effort d’ajustement structurel serait, dans la conjoncture actuelle, une erreur de politique économique ! Nous avons ramené le déficit structurel de 4,4 % du PIB à 2,4 %, soit un effort de 40 milliards en deux ans. C’est le bon rythme, dans une conjoncture qui demeure atone.
Au-delà de l’équilibre général du texte, qui reflète les orientations ayant présidé à la discussion du PLF 2015, les mesures proposées s’inscrivent dans les priorités de la politique gouvernementale et de la majorité parlementaire. Il n’y a pas de doute à avoir sur la réforme concernant le pouvoir d’achat des plus modestes et l’incitation à la reprise d’activité, d’autant qu’elle est issue de travaux de parlementaires – nous pouvons leur faire confiance ! D’autres mesures portent sur le logement, la fiscalité bancaire ou la fraude fiscale, une priorité de notre majorité. Nous avons déposé un certain nombre d’amendements, monsieur le secrétaire d’État, dont nous espérons qu’il recueilleront la faveur du Gouvernement.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, chers collègues, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2015, nous étions nombreux sur ces bancs à dénoncer le peu de sérieux de celui-ci, eu égard au non-respect de la règle européenne de discipline budgétaire.
L’objectif d’un déficit public à 3 % du PIB est repoussé, au mieux, à 2017. Ainsi, le projet de loi de finances rectificative pour 2014 prévoit un déficit de 4,4 % du PIB. Sans surprise, les recettes fiscales sont en baisse, effet mécanique d’un matraquage fiscal aux conséquences dévastatrices sur la croissance.
Notre pays est pour le moins dans une position atypique, puisqu’il se contente de réduire a minima l’effort d’ajustement structurel, pourtant inscrit dans la loi de programmation 2012-2017. Certes, vous avez trouvé in extremis le moyen de réduire le déficit de 3,6 milliards d’euros, ce qui est très nettement insuffisant pour Bruxelles, qui juge les progrès par trop limités et nous menace de sanctions. Force est de constater que nous sommes malheureusement beaucoup dans la théorie et dans la posture, parfois dans l’improvisation, souvent dans l’à peu près !
Nous dépensons toujours plus.
La dette continuera donc inexorablement de croître avec, en prime, toujours plus d’inquiétude et de dépendance. Est-il besoin de rappeler que vos ajustements, qui ne représentent que 3,6 milliards, sont, pour l’essentiel, les conséquences immédiates d’une moindre charge de la dette et d’une réduction de la contribution au budget européen ?
Au-delà de ces chiffres préoccupants, la dégradation du marché du travail se poursuit et les faibles perspectives d’activité n’incitent guère à l’optimisme, comme en témoignent la faiblesse des intentions d’embauche et le peu d’intention d’investir des entreprises.
Le chômage des jeunes est également reparti à la hausse, démontrant les limites des mesures du traitement social du chômage. Dans le même temps, les entrées en apprentissage poursuivent leur repli. De surcroît – l’actualité en témoigne –, les entreprises se trouvent dans des situations de plus en plus difficile. Elles doivent faire face à des charges alourdies et à des complexifications supplémentaires, telles l’usine à gaz de la pénibilité ou l’obligation d’informer les salariés en cas de cession, à laquelle tout manquement entraîne des pénalités excessives.
Là aussi, les mesures concrètes pour libérer les entreprises et les inciter à créer de la richesse se font attendre. La baisse des charges prévue par le Pacte de responsabilité ne sera mise en oeuvre que progressivement et les résultats seront étalés sur trois ans alors que les gains de compétitivité n’attendent pas dans un monde concurrentiel et globalisé !
Le CICE, pour le moins complexe, bénéficie essentiellement aux grandes entreprises qui ont une tendance naturelle à l’optimisation et qui profitent aisément d’un environnement financier favorable, ce qui n’est pas le cas des TPE et PME.
Quant à la relance de la consommation, vous annoncez le remplacement de la prime pour l’emploi par un autre dispositif à compter du 1er janvier 2016, mais en avez-vous suffisamment évalué les conséquences, en particulier pour le budget de l’État ?
De surcroît, il est question de redéployer certains crédits non consommés du programme d’investissement d’avenir 2 : vous remplacez les dépenses d’investissement par des dépenses de fonctionnement. C’est là un mauvais présage pour les investissements futurs. En sera-t-il de même lorsque la France participera au plan Juncker ? Utiliserez-vous ces mêmes fonds pour abonder le plan d’investissement européen ?
Par ailleurs, où est la stabilité fiscale, pourtant annoncée par le Président de la République, lorsqu’au détour d’un article on relève la taxe sur les aéroports – ce qui aura des conséquences très néfastes pour les aéroports frontaliers – ou que l’on augmente insidieusement les bases fiscales au travers de la non-déductibilité de plusieurs taxes telles que celle sur les locaux commerciaux en Île-de-France ou encore les excédents de provisions sur les assurances. Pour toutes ces raisons, il est urgent de mieux faire !
Je voudrais à mon tour revenir sur les éléments que la Commission européenne nous a communiqués vendredi dernier, relatifs au projet de loi de finances mais aussi au projet de loi de finances rectificative.
Parce que la France respecte la Commission européenne et ses partenaires, elle a procédé aux ajustements qui lui ont été demandés et qui figurent en partie dans le projet de loi de finances rectificative.
François Hollande n’est pas Nicolas Sarkozy qui, à peine élu en 2007, s’était invité dans une réunion des ministres des finances à Bruxelles pour annoncer qu’il ne respecterait pas le pacte de stabilité….
…en traitant le ministre des finances allemand d’un nom d’oiseau que je ne reprendrai pas.
C’est sans doute au nom de ce précédent que l’opposition d’aujourd’hui nous donne des leçons de discipline budgétaire !
Si la France respecte les institutions européennes, il ne lui est notamment pas interdit d’avoir quelques idées. Elle garde en particulier son entière souveraineté sur son budget. C’est bien le Parlement qui le vote et non la Commission européenne.
Que dit la France ? Qu’en raison de la panne de croissance que connaît l’Europe, il n’est pas raisonnable de poursuivre sur le même rythme les politiques de consolidation budgétaire, décidées au niveau européen. Elle le dit pour elle-même, mais aussi pour les autres ! En effet, contrairement à ce que j’entends ici, la France n’est pas seule à ne pas respecter sa trajectoire budgétaire. C’est le cas de la plupart des pays européens, ce qui a sans doute amené Mario Draghi à demander l’assouplissement des rythmes d’ajustement budgétaire en Europe.
L’idée d’une France isolée en Europe, seule à connaître un certain nombre de difficultés, est une idée fausse. La plupart des pays en Europe connaissent les mêmes problèmes que nous. Je n’imagine pas, d’ailleurs, que la Commission européenne, ou le Conseil, sanctionne la France, pour la simple et bonne raison qu’ils ont leur part de responsabilité dans la situation européenne.
La Commission, en effet, a prôné des politiques d’austérité trop brutales qui se sont révélées contre-productives, comme en a jugé le Fonds monétaire international. Chacun doit faire son mea culpa.
Quelles sont les différences d’appréciation entre la France et la Commission ? La première porte sur les prévisions de croissance. Alors que la Commission prédit un taux de 0,3 % en 2014 et de 0,7 % en 2015, la France table sur une croissance de 0,4 % en 2014 et 1 % en 2015. Toute la question est de savoir si la prévision du Gouvernement est trop optimiste ou celle de la Commission trop pessimiste. Nous pouvons hésiter mais un certain nombre d’éléments nous permettent de pencher en faveur de celle de la France.
La deuxième différence concerne l’évaluation des mesures de correction, notamment prévues dans le projet de loi de finances rectificative. La Commission évalue à 0,1 % l’effet des mesures prises dans le projet de loi de finances rectificative alors que la France les estime à 0,2 %.
La Commission, au vu de ces différences, a décidé de reporter en mars son avis définitif sur le budget français. Il ne s’agit donc pas d’une sanction mais d’un dialogue entre la France et la Commission…
Non, d’ailleurs la Commission n’a pas à poser d’ultimatum à la France car elle a sa part de responsabilité dans la situation économique de l’Europe. Chacun doit balayer devant sa porte.
Quant aux réformes structurelles, si elles sont toujours insuffisantes, par définition, permettez-moi tout de même de vous lire l’avis de la Commission : « Il ressort qu’un certain nombre de réformes progressent, que des progrès ont été accomplis dans la mise en oeuvre du pacte de responsabilité et de solidarité, des mesures ont été prises pour réduire encore les formalités administratives des entreprises, une nouvelle loi sur l’activité économique, qui concernera notamment des professions réglementées, devrait permettre de renforcer l’action menée jusqu’à présent ». Je ne doute pas un instant que l’opposition soutiendra les mesures que comprendra cette nouvelle loi. « Enfin, les efforts visant à assouplir le marché du travail pourraient être intensifiés ».
Loin de constituer un désaveu, la Commission européenne prend acte des progrès, notamment en matière de réforme, réalisés par la France. Nous ne sommes pas dans la situation de l’élève qui se ferait sanctionner par son professeur. Au contraire, nous dialoguons d’égal à égal avec la Commission, comme il est normal en Europe, et je suis convaincu que nous trouverons les éléments pour mener ensemble une stratégie qui portera ses fruits.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, ce projet de loi de finances rectificative pour 2014 s’inscrit dans un contexte économique européen difficile, pour la France mais aussi pour la zone euro. En novembre, l’inflation est tombée à 0,3 % dans la zone euro. L’Allemagne a atteint son niveau le plus bas en près de cinq ans à 0,6 % et la France est à 0,5 %.
Les dernières prévisions mondiales de l’OCDE témoignent de son inquiétude de voir l’Europe tomber « dans le piège de la stagnation persistante». Le risque que l’Union européenne se retrouve dans une situation de déflation est bien réel alors même que nous nous apprêtons à voter ce projet de loi de finances rectificative.
L’indice PMI, qui porte sur les entreprises en Europe, devrait être mauvais – il sera annoncé mercredi. Paradoxalement, les résultats de la France en ce domaine devraient être meilleurs que ceux de ses voisins.
Les prévisions de croissance française retenues à 0,4 % pour 2014, et de déficit des administrations publiques de 4,4 % du PIB, sont en parfaite conformité avec la réalité macroéconomique internationale. Il ne peut nous être reproché de ne pas être sincères sur ce collectif budgétaire rectificatif.
Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre face au risque de déflation ? Le prix du baril est en baisse constante mais, dans le même temps, le cours de l’euro baisse également par rapport au dollar.
Bien sûr, la perspective d’une déflation nous oblige à réaliser des économies, et c’est l’objet de ce projet de loi de finances rectificative pour 2014.
J’ose vous rappeler qu’en 2012, le déficit public était supérieur à 5 % et que la dette publique atteignait son plus haut niveau en temps de paix – à 88,7 % du PIB contre 63,3 % en 2007.
Le Gouvernement a pris ses responsabilités en maîtrisant la dépense publique dans ce projet de loi de finances rectificative pour 2014. La croissance de la dépense s’élèvera seulement à 1,4 % cette année contre 1,9 % en 2013. Le rythme de la dépense a été divisé par deux par rapport à la moyenne constatée entre 2002 et 2012, ce qui est une excellente nouvelle.
Ces efforts, cependant, ne doivent pas occulter le principal problème qui touche notre pays, celui de l’emploi, en particulier celui des jeunes.
Depuis trois ans, la crise a fortement touché les jeunes Français. Même si son taux n’est que très légèrement supérieur à la moyenne continentale, le chômage des moins de 25 ans n’en reste pas moins préoccupant en France.
Nous avons bien sûr créé les emplois d’avenir mais nous devons aller plus loin, pourquoi pas en étendant le dispositif à l’ensemble du secteur privé pour permettre aux jeunes Français, en complément du plan de relance de l’apprentissage, de s’insérer pleinement dans la vie active.
Enfin, si l’emploi des jeunes doit être une priorité, le domaine de la construction et du bâtiment doit également retenir notre attention car ce secteur est essentiel au dynamisme d’une économie comme la nôtre.
Du petit artisan à la grande entreprise de travaux publics, le bâtiment est pourvoyeur d’emplois et représente souvent le baromètre à chaud de notre économie. Dans nos circonscriptions, nous côtoyons régulièrement des chefs d’entreprise dont les carnets de commande diminuent de mois en mois.
Nous sommes là au coeur de la problématique du projet de loi de finances rectificative. Devons-nous baisser les charges des entreprises pour favoriser leur activité au détriment des recettes de l’État ou accompagner la relance du secteur du BTP en maintenant un niveau élevé de dépense publique ?
Le secteur de la construction et du logement est essentiel et il traverse une crise profonde ; je plaide depuis plusieurs mois pour qu’il soit soutenu. Je me félicite donc des quelques mesures qui sont prises dans ce texte, mais il faudra aller plus loin.
Nous ne pouvons pas nous en tenir à des dispositifs fiscaux pour la construction de logements. Nous devons accompagner les investisseurs et je présenterai un amendement pour étendre les dispositifs, notamment le dispositif Pinel, au profit des résidences-service en particulier en direction des secteurs des personnes âgées et du tourisme.
De nombreux investisseurs sont prêts à agir sur notre territoire et il me paraît essentiel d’accompagner ce secteur aujourd’hui en grande souffrance.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, chers collègues, nous abordons le dernier épisode de l’exercice budgétaire de 2014. Certes, il reste encore celui de la loi de règlement, mais celle-ci suscite rarement des débats fiévreux.
Quoi qu’il en soit, 2014 restera comme l’année où la France est sortie de la trajectoire. Elle en est sortie non par un coup de volant énergique, non plus que par le choix d’un autre chemin, comme le propose le Mouvement républicain et citoyen. Non, la France est sortie de la route par la force des choses : la politique de rigueur a fini de tuer la croissance et nous supportons la rigueur sans ses fruits attendus : le redressement des comptes publics.
Les comptes publics sont assainis, comme en témoigne l’amélioration du solde structurel, mais le bilan reste totalement déséquilibré, loin du critère des 3 % – critère magique pour certains, maléfique pour d’autres comme moi. Nous récoltons une croissance quasi nulle et un chômage au plus haut.
Déçus par le suivisme européen du Président de la République, nous nous en sommes remis à une forme de pragmatisme qui conduirait l’exécutif à frôler le précipice sans y sauter.
C’est le cas de ce projet de loi de finances rectificative pour 2014 qui, après celui du mois de juillet, maintient un objectif de déficit – le terme de « cible » serait plus juste – de 4,4 % sans en rajouter, sans transformer la rigueur en austérité comme le propose la droite, en serrant les dépenses et en constatant que les recettes rentrent mal.
Plutôt qu’une sortie volontaire du critère des 3 %, l’exécutif a choisi ou subi une sortie en biais. Le moins que l’on puisse dire est que le résultat politique n’est pas vraiment le même.
Dans la nouvelle gouvernance de la zone euro, cette sortie en biais nous expose aux échanges de courriers cachés, aux promesses qui n’engagent pas et à l’éloge permanent des réformes structurelles à venir, tout cela sous le regard d’un Parlement qui préfère pour l’instant – je veux y croire – ne pas trop chercher à savoir s’il est encore souverain, et de citoyens désabusés qui s’inquiètent de savoir si les efforts qui leur sont demandés sont utiles pour que la France s’en sorte.
Je voudrais à présent faire deux remarques qui devraient, je l’espère, nourrir autant d’actions volontaristes.
Tout d’abord, la France assume des responsabilités mondiales. Membre du Conseil de sécurité des Nations Unies, elle intervient en Afrique et au Proche-Orient. Notre pays en assume seul les coûts, monsieur le secrétaire d’État, et ces interventions extérieures prouvent l’absurdité des critères comptables des traités européens depuis Maastricht. La France ne doit pas renoncer à faire reconnaître la spécificité de ces charges qui bénéficient à tous, y compris à nos voisins qui ont la faiblesse de penser que l’instabilité au Sahel ou au Proche-Orient ne les concerne pas. Quand certains dissertent sur les vertus de l’intégration de la prostitution dans le PIB, il me semble plus urgent d’exclure les dépenses militaires du critère des 3 % de déficit, et en particulier les dépenses d’intervention mais aussi de dissuasion nucléaire.
Ce sont des opérations souveraines et nous ne demandons pas à nos voisins de les financer. Nous demandons simplement que ces interventions ne soient pas soumises aux règles absurdes – c’est ma conviction profonde – des comptables de Bercy, de Bruxelles ou de Berlin.
Le deuxième sujet peut sembler plus futile et je l’aborde sans gaieté de coeur, contraint par une exigence anachronique et par un suivisme gouvernemental que je ne comprends pas. Il s’agit de la défiscalisation des manifestations sportives internationales, à commencer par le prochain Euro 2016 – nous y reviendrons naturellement en examinant l’article 24.
J’ai pris connaissance des débats en commission des finances. Payer l’impôt commun devrait être une évidence ; ce n’est plus le cas. Le sport professionnel, les spectacles sportifs et le sportbusiness sont des phénomènes sociaux et des objets politiques très ambivalents, voire embarrassants. Personne ne souhaite les renvoyer à la catégorie du pur spectacle et en faire de modernes jeux du cirque.
Pour cela, nous avons besoin de régulation et de régulateurs. C’est le rôle qui incombe aux grandes fédérations. Et voilà qu’une grande fédération, l’UEFA, se comporte comme la plus cynique des multinationales en mettant en concurrence les systèmes fiscaux. La fédération qui promeut une belle idée, le fair-play financier, se révèle hostile au fair-play fiscal le plus élémentaire.
Rien ne justifie un régime fiscal dérogatoire ; rien ne justifie une telle rupture avec la décence ordinaire du paiement de l’impôt. On m’opposera, je le sais, le rayonnement de la France, mais le rayonnement de la France consiste depuis deux cents ans à montrer la voie à partir de principes simples, de principes justes.
Si nous n’en sommes pas capables sur un petit sujet comme celui-ci, chers collègues,…
… alors j’ai bien peur qu’il faille en rabattre sur beaucoup d’autres. Or, si l’État ne peut pas dire son fait à une fédération de fédérations, alors à quoi peut bien servir l’État ?
Applaudissements sur certains bancs du groupe SRC.
La discussion générale est close.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.
Je tiens à remercier l’ensemble des intervenants pour la qualité de leurs propos et à insister sur l’utilité des débats, tout en apportant quelques réponses aux orateurs.
Je dirai tout d’abord un mot des dépenses, qui ont été fustigées, jugées excessives et même assimilées à un dérapage. Notre prévision de progression de la dépense publique est légèrement supérieure à 16 milliards d’euros. Si elle se réalise, elle équivaudra à la moitié de la croissance moyenne constatée entre 2002 et 2012. Lors d’une présentation en commission des finances à laquelle j’ai pu assister, vous aviez, madame la rapporteure générale, montré la progression des dépenses au cours des douze dernières années : la tendance est révélatrice.
Selon notre prévision d’exécution, la dépense sera sous norme et diminuera de 3,1 milliards d’euros par rapport à l’exécution du budget pour 2013. J’entends parler de dépassements mais, dans son ensemble, la dépense est tenue et, en 2014, la diminution de la norme sera sans précédent.
On pourrait en dire autant de l’ONDAM, même si le sujet ne nous concerne pas ce soir, car nous prévoyons qu’il n’augmente que de 2,4 % alors qu’il a augmenté de 3,5 %, voire 4 % tout au long des années 2000.
En clair, le déficit a évolué de la manière suivante : le déficit nominal est passé de 7,2 % en 2009 à 4,4 % cette année, et le déficit structurel a été divisé par deux, passant de 5,6 % en 2010 à 2,4 % cette année. Enfin, le déficit de l’État passerait de 148 milliards en 2010 à un peu plus de 75 milliards l’an prochain, soit une baisse de moitié.
Venons-en à l’investissement, monsieur le président Carrez, et aux choix que nous avons fait en la matière, sur lesquels je voudrais apporter une précision. Nous protégeons l’investissement, tant dans le présent PLFR que dans la programmation budgétaire pour les trois années à venir. Tout d’abord, nous avons mis sur pied un nouveau programme d’investissements d’avenir pour un montant de 12 milliards d’euros, et nous l’appliquons. Nous mobilisons les moyens nécessaires au financement des infrastructures, tant par l’intermédiaire de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF, que dans le cadre du Grand Paris. Nous mobilisons également les moyens d’investissement nécessaires en faveur de la transition énergétique, en augmentant notamment les ressources de l’ANAH.
Enfin, il est vrai que la dépense d’investissement est minoritaire dans le budget de l’État, mais soulignons que ce sont les opérateurs de l’État qui mettent en oeuvre les investissements : l’AFITF déjà citée, mais aussi la Société du Grand Paris, et les opérateurs responsables des investissements d’avenir comme l’Agence nationale de la recherche ou encore l’ADEME. Il n’en reste pas moins que c’est bien sur le budget de l’État que tous ces investissements sont financés.
S’agissant de l’impôt sur le revenu, l’évolution des revenus n’est qu’un facteur parmi d’autres. Des mesures nouvelles sont prises en 2014, comme la reprise en base de la moins-value sur 2013, et d’autres facteurs interviennent – l’évolution des crédits d’impôt et des dégrèvements et remboursements, par exemple.
Il va de soi que le Gouvernement est à la disposition de la représentation nationale – j’ai entendu votre demande – pour apporter toutes les précisions nécessaires sur l’évolution de l’impôt sur le revenu. En effet, l’analyse technique démontre clairement que les écarts entre les prévisions et l’exécution ne sont pas le résultat de je ne sais quel effet de l’exil fiscal ou des mesures que nous avons prises en loi de finances initiale pour 2014. Je l’ai dit : ils sont la conséquence de l’exécution de 2013 et de l’évolution de revenus spécifiques, en particulier celle, très volatile, des capitaux mobiliers. Ceux-ci ont en effet augmenté de 30 % en 2012, puis baissé de 50 % en 2013. Une volatilité aussi importante rend inévitables les écarts avec les prévisions.
Je tiens à remercier plusieurs orateurs qui ont affirmé leur soutien à la politique que nous menons : Mme la rapporteure générale, dont l’aide aux côtés du Gouvernement est précieuse, mais aussi M. Alauzet, avec lequel nous partageons des priorités communes en matière d’emploi et d’assainissement des comptes, ainsi que M. Dominique Lefebvre, dont l’analyse est pertinente, et M. Chalus, dont j’ai bien entendu les demandes au nom du groupe RRDP.
Enfin, plusieurs sujets particuliers ont été évoqués : l’UEFA, le caractère facultatif de la surtaxe sur les résidences secondaires ou encore les questions relatives à la fraude. Nous aurons l’occasion, au cours de la discussion des articles et des amendements, de revenir sur tous ces points dont je comprends qu’ils suscitent le débat et qu’ils méritent des éclaircissements. Je souhaite donc que le débat qui s’ouvrira dans un instant soit fructueux, comme d’habitude !
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour un rappel au règlement.
La semaine dernière, nous avons étudié l’ensemble de ce deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2014 en commission des finances. Lorsqu’il arrive devant la commission des finances, on pourrait s’attendre à ce qu’un tel projet de loi soit abouti. Or, nous venons de découvrir lors d’une réunion extraordinaire de la commission juste avant la reprise de la séance qu’entre vendredi et aujourd’hui, alors même que la discussion générale du texte était entamée, le Gouvernement a déposé vingt-deux amendements. Vingt-deux amendements du Gouvernement en dernière minute !Je m’interroge donc : soit il s’agit d’un irrespect profond et délibéré, voire d’un mépris dédaigneux du travail du Parlement, car chacun sait – M. le secrétaire d’État plus que tout autre, lui qui fut autrefois parlementaire et même rapporteur général du budget – que le texte présenté à la commission des finances et, a fortiori, en séance publique, est abouti, soit il s’agit – pire encore – d’une marque de fébrilité et d’impréparation de ce projet de loi de finances rectificative. Dans ce cas, c’est grave : imaginez un seul instant qu’une telle situation se soit produite sous une autre majorité, et que nous vous ayons présenté vingt-deux amendements du Gouvernement en dernière minute. Comment auriez-vous réagi ?
Vous multipliez les rendez-vous manqués. L’image de Bercy, où exercent pourtant d’excellents professionnels, ne sort pas grandie de ces vingt-deux amendements présentés in extremis et que nous n’avons pas pu étudier sur le fond !
Je comprends votre intervention, madame Dalloz, et je ne prétendrai pas qu’il est parfaitement satisfaisant de présenter ainsi des amendements en cours de discussion. Cela étant, madame la députée, ce n’est pas un première. Cette pratique – permettez-moi de parler franchement – n’est pas forcément le fait du ministère que je représente ici. Vous comprendrez bien qu’un certain nombre d’amendements doivent donner lieu à des réunions interministérielles et, pour vous dire les choses en toute honnêteté et défendre mon administration, car j’y tiens, certains contacts entre ministères se font au niveau que vous savez et, de ce fait, aboutissent quelque peu tardivement. Je suis le premier à le regretter mais, je le répète, la pratique n’est pas inhabituelle : les textes budgétaires de fin d’année sont l’occasion de régler des problèmes complexes – ce qui explique qu’ils n’aient pas été réglés plus tôt.
N’y voyez aucun mépris du Gouvernement à l’endroit du Parlement. Nous nous sommes efforcés de déposer ces amendements le plus tôt possible, et certains ont d’ailleurs été déposés avant de tomber sous le coup de l’article 88 de votre règlement – dont je sais qu’il ne permet pas toujours à la commission d’avoir un débat de fond. Je le comprends et le déplore. Les contraintes auxquelles nous sommes soumis font pourtant que certaines informations nous parviennent tardivement, y compris des décisions budgétaires liées au prélèvement européen. Le Gouvernement n’a donc pas eu d’autre choix que de vous imposer ce rythme de travail difficile – mais c’est pour la bonne cause !
L’article liminaire est adopté.
Nous abordons l’examen de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2014.
L’article 1er est adopté.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 547.
Le présent amendement vise à régulariser la compensation assurée par l’État au profit de la sécurité sociale des exonérations sur les heures supplémentaires, pour les entreprises de moins de 20 salariés. Cette compensation s’effectue par affectation d’une fraction de TVA nette. L’article 53 de la loi de finances pour 2013 dispose que cette régularisation à l’euro l’euro doit être effectuée une fois que sont connus les coûts définitifs des exonérations.
Au titre des années 2012 et 2013, la sécurité sociale dispose d’une créance sur l’État qui s’élève à un peu plus de 67 millions d’euros, le montant de la TVA s’étant avéré, ex post, inférieur au coût réel des exonérations.
Cette régularisation ne pouvant techniquement être effectuée dans le cadre de concours financiers, le présent amendement vise à transférer en 2014 une recette exceptionnelle de TVA à la sécurité sociale, ce qui lui permet de solder sa dette, dans un contexte de rebudgétisation, à partir de 2015.
La rebudgétisation de la compensation s’effectue donc pour le montant net de la dette due au titre de 2012 et 2013. La régularisation au titre de 2014 sera, le cas échéant, effectuée sur crédits budgétaires, lorsque le coût des exonérations sera définitivement connu, après la clôture des comptes.
La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
La commission n’a pas formellement examiné cet amendement puisqu’il a été présenté au titre de l’article 91 du Règlement au cours d’une réunion qui s’est tenue juste avant la séance. Toutefois, à titre personnel, j’émets un avis favorable.
Mme la rapporteure générale vient d’indiquer que cet amendement a été examiné en commission des finances au titre de l’article 91. Je veux bien le croire, mais nous connaissons l’origine de cette procédure… J’ai cru comprendre en examinant la liasse des amendements examinés au titre de l’article 91, à 21 heures 15, qu’elle ne comportait pas que des amendements gouvernementaux. Je ne peux reconnaître la validité des avis de cette commission puisque les députés de la commission des finances n’y ont pas été convoqués.
Nous sommes un certain nombre, en effet, qui n’avons pu y participer. Nous n’avons reçu ni mail, ni SMS, ni aucune information nous invitant à participer à cette réunion.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Les convocations aux réunions au titre de l’article 91 sont toujours adressées dans l’urgence, comme vous le savez. L’article 91 complète les convocations aux réunions relevant de l’article 88. Nous avons examiné plusieurs centaines d’amendements de 15 heures 30 à 16 heures, au cours d’une réunion à laquelle vous avez assisté, monsieur Lefebvre, mais il se trouve qu’un certain nombre d’amendements, dont une vingtaine émanant du Gouvernement, ne figuraient pas dans cette liasse.
Avec l’accord de Mme la rapporteure générale, nous avons été contraints d’organiser une réunion de commission, dont la convocation a été adressée, comme c’est la règle, sous forme de SMS car nous ne pouvions, à 19 heures 15, procéder autrement.
Permettez-moi de vous lire ce SMS, que vous avez reçu sur votre téléphone portable : « Réunion supplémentaire de la commission des finances. La commission des finances, dont vous êtes membre, se réunira ce lundi 1er décembre à 21 heures 15 dans la salle de la commission, avec l’ordre du jour suivant : examen, en application de l’article 91 du Règlement, de la suite des amendements au projet de loi de finances rectificative pour 2014 ». Ce message a été envoyé à 19 heures 21.
Je suis tout aussi désolé que vous, monsieur Lefebvre, de travailler dans ces conditions, mais je ne veux charger ni le secrétaire d’État ni la rapporteure générale. Je demande aux collègues de la commission des finances de comprendre et de soutenir leur président pour que nous puissions travailler dans des conditions plus sereines.
Un certain nombre d’entre nous se trouvaient à 15 heures 30 dans la salle de la commission des finances et un certain nombre étaient présents dans l’hémicycle. Nous avons entendu Mme la rapporteure générale suggérer que nous pourrions nous réunir au titre de l’article 91. J’ai découvert il y a près d’une demi-heure que l’on nous demandait de nous trouver à 22 heures 15…
Sans doute, mais je n’ai eu connaissance de cette réunion que plus tard ! J’ai peut-être un téléphone qui ne fonctionne pas… Pourtant je me trouvais à Paris et pas dans la Meuse, à Verdun, par exemple, où les SMS nous parviennent de façon aléatoire. Si nous avions été prévenus à 20 heures, je serais venu à 21 heures 15. En dépit de ce qu’apportent les technologies de l’information et de la communication, il y a manifestement des manques dans l’organisation de nos travaux.
Tout le monde a sans doute une excuse, et je constate que sur le plateau on s’énerve… Ou bien les parlementaires sont à égalité face à l’information, même dans le cas de l’article 91, et nous pouvons assister aux réunions, critiquer, analyser, voire voter, madame la rapporteure générale, ou vous soutenir, monsieur le secrétaire d’État, ou bien ils ne sont pas prévenus, et dans ce cas ils ne peuvent rien faire de tout cela. Ce n’est pas normal.
Mais il n’y a pas que cela qui n’est pas normal. Je voulais, monsieur le président, faire un rappel au Règlement en début de séance pour appeler votre attention sur un point : nous examinons un projet de loi de finances rectificative pour 2014. Même si cela n’a rien à voir, je rappelle que l’examen de la loi de finances initiale pour 2015 n’est pas terminé et que plusieurs projets de loi sont en préparation. Ils seront présentés en Conseil des ministres la semaine prochaine et parviendront au Bureau de notre assemblée au début du mois de janvier, et tous ces textes – PLFI, PLFR, projet de loi pour l’activité économique – posent les mêmes questions.
Je ne sais pas dans quelles conditions nous travaillons, mais je dis simplement, à titre personnel, que si on veut nous enfumer, nous ne nous laisserons pas faire. Car si nous pouvons accepter, dans des conditions économiques difficiles et une situation sociale qui peut devenir dangereuse, des mesures très fermes, si nous pouvons en comprendre l’urgence, en revanche nous ne pouvons les accepter que si elles sont présentées, discutées et analysées.
J’attire votre attention, monsieur le président, car vous en êtes responsable avec le président de l’Assemblée nationale : on semble vouloir nous manipuler, nous ne l’accepterons pas !
Si j’ai bien compris, vous vous adressez à d’autres par le biais de la présidence !
Il est rare que nous réunissions la commission en urgence au titre de l’article 91, mais chaque fois que nous le faisons, cela se passe dans le cours de la discussion et il y a toujours un laps de temps, de quelques heures à une demi-journée, qui permet de prévenir chacun dans les meilleures conditions.
Nous avons cette fois-ci été confrontés à un problème particulier qui tient à ce que parmi les amendements qui ne figuraient pas dans la liasse que nous avons examinée de 15 heures 30 à 16 heures se trouvait l’amendement no 547 du Gouvernement, qui devait être discuté dans l’hémicycle en début de séance. Cette urgence particulière nous a amenés à vous adresser un SMS dont j’atteste qu’il vous a été adressé, mais je ne peux évidemment pas attester que chacun d’entre vous l’a reçu. Voilà le problème.
En tout état de cause, si les amendements arrivaient un peu plus tôt, ce serait plus simple…
suite
L’amendement no 547, accepté par la commission, est adopté.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 543.
Cet amendement technique, assez habituel, procède à plusieurs corrections sur les compensations versées aux départements et aux régions dans le cadre des transferts de compétences et de services prévus par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, et la loi du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, d’une part, et d’autre part de la réforme du diplôme d’État de pédicure-podologue et de la modification des dates de rentrée scolaire pour le diplôme de puéricultrice, en application de l’arrêté du 12 mars 2014.
Prenant en compte des données nouvelles dont le Gouvernement ne disposait pas au moment du dépôt du projet de loi de finances rectificative, il vous propose, par voie d’amendement, ce reversement modeste de compensations de l’État au profit des départements et des régions.
Avant de donner l’avis de la commission, je voudrais indiquer que je rejoins M. Dumont sur un point : effectivement, je ne crois pas que les données qui étaient nécessaires pour la rédaction de cet amendement ont été découvertes à 10 heures ce matin puisque cet article figure, sous une forme quasiment équivalente, dans le projet de loi de finances pour 2015 à propos de sujets différents.
Après avoir apuré le flux des compensations, il s’agit là d’en apurer le stock. Avis favorable.
L’amendement no 543 est adopté.
L’article 2 propose de régler de manière précipitée et trop durable le problème du financement du compte d’affectation spéciale qui vise à assurer l’équilibre financier des lignes ferroviaires sur lesquelles circulent les trains d’équilibre du territoire.
Il est étonnant que le Gouvernement veuille aller aussi vite alors même qu’il vient de charger Philippe Duron de lui présenter un diagnostic dans les six mois. Nous souhaitons ne pas aller trop vite et attendre les conclusions de notre collègue, c’est pourquoi nous proposons de revenir au dispositif actuellement en vigueur. En bref, il s’agit d’un amendement technique qui, sans contenir de disposition très lourde, laisse le temps à notre collègue Duron de présenter ses conclusions mais ne les anticipe pas.
Cet amendement avait été déposé sous une version un peu différente lors de son examen en commission des finances…
…mais il a été réécrit depuis. Il tend en effet à la prise en compte des conclusions de la commission Duron. Cette année, dans le projet de loi de finances rectificative, nous sommes amenés à voter une taxe exceptionnelle en complément de la TREF, la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires. Le résultat n’étant pas positif, la taxe n’a eu aucun rendement et il a manqué 200 millions d’euros au compte d’affectation spéciale qui alimente les trains d’équilibre du territoire pour la SNCF. Avis favorable.
Monsieur le secrétaire d’État, si l’amendement est adopté, acceptez-vous de retirer le gage ?
Je lève le gage, en effet.
L’amendement no 295, modifié par la suppression du gage, est adopté.
L’article 2, amendé, est adopté.
L’article 3 est adopté.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 80.
Cet amendement vise à majorer de un million d’euros le plafond de la taxe affectée au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, le CNV, pour le porter à 29 millions d’euros.
Cet amendement a été examiné cet après-midi au cours de la réunion qui s’est tenue en application de l’article 88. Il vise effectivement à augmenter de un million d’euros le plafond de la taxe affectée au CNV. Je précise que le Sénat a adopté en première lecture du projet de loi de finances pour 2015 un amendement prévoyant une augmentation de ce plafond pour le porter de 28 à 30 millions d’euros, et qu’il a recueilli, je crois, un avis favorable du Gouvernement. J’émets donc également un avis favorable à cet amendement.
L’amendement no 80 est adopté.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 558.
Mayotte est engagé dans un processus complexe de transition vers le droit commun des départements d’outre-mer. La transition fiscale a été engagée en 2014. Tenant compte des conséquences de la première année de sa mise en oeuvre, le présent amendement vise à ajuster les dispositions de l’ordonnance fiscale afin de répondre aux besoins exprimés à l’échelon du territoire. Il résulte en particulier d’un premier rapport d’étape de la mission de l’IGF et de l’IGA diligentée à Mayotte à ce sujet. J’ai moi-même rencontré une délégation de maires de Mayotte il y a quelques semaines.
L’amendement propose d’affecter pour 2014 aux communes et non au département comme prévu initialement le surplus du produit d’octroi de mer constaté dans le territoire. La nouvelle répartition résulte du constat de la situation financière très dégradée des communes mahoraises, le département pour sa part n’étant pas confronté à une telle impasse financière. Le prélèvement sur recettes de l’État complétant les ressources du département est maintenu à quatre-vingt-trois millions d’euros. L’amendement prévoit par ailleurs l’éventuelle modification de l’ordonnance fiscale relative à Mayotte lorsque les conclusions définitives de la mission des inspections générales sur la répartition du produit de l’octroi de mer seront connues afin d’en assurer une répartition équitable.
L’amendement a été accepté par la commission dans le cadre de la réunion au titre de l’article 91.
L’amendement no 558 est adopté.
L’article 4, amendé, est adopté.
Avant de donner la parole à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 557, je suis saisi d’une demande de rappel au règlement.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour un rappel au règlement.
Il s’agit encore d’un rappel au règlement, j’en suis désolée mais l’amendement no 557 est franchement extraordinaire ! J’ai pris soin d’en lire l’exposé des motifs. Il « a pour objet de traduire dans le tableau relatif à l’équilibre du budget l’incidence de l’ensemble des votes intervenus dans le cadre de la discussion de la première partie du présent projet de loi de finances rectificative ». C’est extraordinaire ! Voilà une anticipation et une réactivité inédites de la part de votre administration, monsieur le secrétaire d’État ! Vous vous félicitiez tout à l’heure de son travail et lui apportiez votre soutien, mais voilà que le Parlement dispose déjà du tableau de tous les amendements adoptés avant même d’avoir étudié le texte de loi article par article ! Je ne vois pas à quoi peut bien servir le Parlement ! Il peut aussi bien prendre congé !
Le tableau inclus dans l’amendement anticipe l’ensemble des dispositifs que vous avez proposé d’adopter, monsieur le secrétaire d’État. Vous poussez même très loin l’ironie en prévoyant au paragraphe trois de minorer des recettes de TVA par l’amendement du Gouvernement « no XX » et au paragraphe quatre de minorer les recettes de TICPE de trente-et-un millions d’euros par l’amendement du Gouvernement « no XX » ! Pourquoi pas XL ? Quitte à faire dans l’humour, attribuez des tailles à vos amendements ! Il y a là un profond mépris du Parlement !
Soyons sérieux, madame Dalloz ! Nous venons d’examiner deux amendements. Le premier modifie la TVA de soixante-sept millions d’euros et le second procède à un ajustement du reversement aux régions et départements d’une petite fraction de la TICPE. Certes, le Parlement aurait pu ne pas les adopter, mais s’il ne s’agit que de leur numéro, nous aurions pu tout aussi bien demander une suspension de séance qui nous aurait fait perdre à tous dix ou quinze minutes pour imprimer des amendements !
L’amendement d’équilibre a été préparé par les services de l’Assemblée à l’heure du dîner sur la base des amendements précédents acceptés par la commission dans le cadre de l’article 91. Cela nous permet de gagner un peu de temps et il ne faut y voir aucun malice. L’amendement de nature technique intègre en effet les éléments qui viennent d’être évoqués et dont j’ai par ailleurs fait état lors de ma présentation à la tribune.
Dont acte, monsieur le secrétaire d’État. Je suis bien d’accord que l’amendement du Gouvernement tire les conséquences sur l’équilibre du texte des deux amendements qu’a présenté le Gouvernement et qui viennent d’être votés. Mais ce qui inquiète Mme Dalloz, c’est que l’exposé sommaire indique que votre amendement « intègre également par anticipation l’impact financier de plusieurs amendements qui seront discutés dans le cadre de la deuxième partie ».
Il me semble tout de même qu’il s’agit là d’une innovation. Pour ma part, je ne me souviens pas avoir vu cela au cours des dernières années, mais peut-être me trompé-je ! Il est tout à fait normal que le Gouvernement présente un amendement de conséquence d’amendements déjà examinés, mais en l’occurrence il anticipe des amendements que nous n’avons pas encore examinés ! Je m’en remets à votre sagacité, chers collègues !
L’amendement a été examiné lors de la réunion tenue au titre l’article 91. Le vote des députés présents a abouti à un avis défavorable.
Le vote des députés présents est le seul qui compte quel que soit l’amendement, chère collègue.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Je demande une suspension de séance, monsieur le président.
La séance, suspendue à vingt-deux heures cinquante-cinq, est reprise à vingt-trois heures cinq.
La parole est maintenant à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 557.
Cet amendement est de nature essentiellement technique.
S’agissant des recettes, les recettes fiscales nettes du budget général sont minorées de 98 millions d’euros, afin de tirer les conséquences des deux amendements que vous avez adoptés tout à l’heure.
Le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne est minoré de 102 millions d’euros compte tenu des dernières informations disponibles. Comme j’en ai déjà informé le Sénat lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2015, cette minoration résulte de l’avancée des négociations budgétaires européennes. Vous savez que ces négociations ont échoué au terme de la période de conciliation, le lundi 17 novembre dernier. La Commission a proposé depuis un nouveau projet de budget pour 2015. Du fait de la stratégie de négociation du Parlement européen, les négociations sur le budget 2015 incluent par ailleurs de fait plusieurs budgets rectificatifs pour 2014. En conséquence, l’adoption de ce « paquet » par le Parlement européen ne devrait pas intervenir avant la séance plénière de mi-décembre 2014, ce qui devrait conduire à un versement de la part française des budgets rectificatifs en 2015, et non plus en 2014. Nous en tirons les conséquences sur le niveau du prélèvement sur recettes 2014.
S’agissant des dépenses, le niveau de dépenses du compte d’affectation spéciale « développement agricole rural » est majoré de 1 million d’euros pour tenir compte de reliquats de recettes constatés postérieurement à la prise des arrêtés.
D’autre part, les dépenses du budget général sont augmentées de 101 millions pour tenir compte de l’augmentation des crédits ouverts à destination du Fonds national des solidarités actives – FNSA – de 100 millions d’euros, qui résulte de la révision à la hausse des prévisions de dépenses du RSA activité – il s’agit de l’amendement no 549 –, augmentation gagée au sein de la norme de dépense par la minoration de 102 millions d’euros du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne, d’une majoration de 3 millions d’euros de la dotation globale de décentralisation inscrite sur la mission « relations avec les collectivités territoriales » au titre de quelques corrections sur les compensations versées aux départements et aux régions – il s’agit de l’amendement no 555 –, et enfin d’une diminution des crédits de la mission « recherche et enseignement supérieur » à hauteur de 500 000 euros, et de la mission « écologie, développement et mobilité durables » à hauteur de 1,5 million au titre, là encore, d’une correction des compensations versées aux départements et aux régions dans le cadre de la décentralisation.
Il est évident que si certains amendements n’étaient pas adoptés, ou si d’autres amendements l’étaient à la suite de l’examen de la seconde partie, l’article d’équilibre serait rappelé comme le veut l’usage.
Voilà donc l’objet de cet amendement à caractère technique.
J’ignore s’il s’agit d’un amendement à caractère technique, monsieur le ministre, mais je constate qu’il a nécessité une phase de « calage » à l’intérieur de la majorité.
Vous parlez de l’amendement no 555. Or que je sache, celui-ci arrive après le no 557.
Pour l’ordonnancement et la compréhension des débats, il eût mieux valu procéder autrement.
Revenons à l’amendement no 557. À la quatrième ligne du deuxième paragraphe de l’exposé sommaire, on nous parle de l’amendement « no XX » – pourquoi pas « XXL », pendant que nous y sommes ! Convenez que sur un projet de loi de finances rectificative, nous pourrions avoir des informations un peu plus précises !
Il y a plus grave, monsieur le ministre. « Un amendement du Gouvernement en deuxième partie proposera de majorer les dépenses du compte d’affectation spéciale », écrivez-vous. « Il convient donc de majorer les dépenses des comptes spéciaux par anticipation des débats de la deuxième partie ». Que chacun réfléchisse un instant à ce que cela veut dire : soit vous vous imaginez qu’il n’y aura aucun amendement de votre majorité – je ne parle même pas de l’opposition, dont les amendements sont toujours balayés d’un revers de main, même lorsqu’ils essayent d’être constructifs.
En fait, vous avez déjà anticipé le montant de la petite enveloppe avec laquelle les parlementaires de la majorité pourront – éventuellement – essayer d’apporter une contribution au budget. Il faudra ensuite corriger en deuxième partie, nous dites-vous en substance, grâce à un amendement du gouvernement. Où sommes-nous ?
Cela fait maintenant quelques années que je suis les débats budgétaires. Pardonnez-moi, mais en fait de technique, il s’agit surtout de technique politique pour baîllonner le Parlement. Ne nous dites pas le contraire : il n’est pas acceptable de nous expliquer qu’il y aura un amendement en deuxième partie alors que nous sommes en première partie ! J’aimerais tout de même comprendre comment les choses se passent !
Il faut que nous soyons éclairés un minimum là-dessus. Si vous pensez que nous ne servons à rien, autant rentrer chez nous !
Si notre collègue Vigier avait été là avant la suspension de séance, il aurait eu la réponse à une partie de ses questions.
Dans cet amendement, le Gouvernement tire les conséquences de deux autres amendements qui viennent d’être adoptés, et qui sont des amendements techniques.
La quatrième partie de l’amendement porte sur le Fonds national des solidarités actives et renvoie à des amendements que nous examinerons en deuxième partie. Vous constatez que nous sommes sur des sujets extrêmement limités et éminemment techniques, ce qui ne nous empêchera pas de revenir à l’article 5 en fin de discussion, d’autant que vous savez – si vous avez suivi aussi attentivement que moi les réunions de la commission – que d’autres amendements, y compris gouvernementaux, vont modifier le solde et ne sont pas gagés dans cet amendement.
On peut bien sûr, comme l’avait déjà fait Mme Dalloz, faire des effets de manche sur l’amendement « no XX », qui renvoie à l’amendement que nous venons d’adopter, et dire que le Parlement est baillonné. En l’espèce, le groupe socialiste votera cet amendement, et il ne se sent nullement baîllonné. Nous savons que nous aurons de nouveau à la fin de la discussion, comme il est de tradition, un amendement à l’article d’équilibre qui tirera les conséquences de tous ceux que nous aurons adoptés.
Si vous ne voulez pas voter l’augmentation de 100 millions d’euros des crédits du FNSA, nous en débattrons. Si vous voulez revenir sur des amendements techniques qui ne font que tirer les conséquences des dispositions adoptées par le législateur sur les compensations des mesures de décentralisation, libre à vous ! Mais en tout état de cause, vous ne pouvez pas dire que le Parlement est bâillonné : vous instrumentalisez un amendement technique pour faire un effet de séance.
Ne mélangeons pas tout, monsieur Lefebvre. Bien sûr que le Gouvernement vient de faire adopter deux amendements après l’article 3, le no 80 et le no 558, et que l’amendement no 557 en tire les conclusions : nous sommes d’accord. Mais de là à faire un tableau d’équilibre définitif à l’article 5, et à prendre en compte des amendements qui ne sont pas encore votés, dont le no 554 et le no 555, qui viendront en discussion dans une heure…
À une époque pas si lointaine, le groupe majoritaire était régulièrement traité sur vos bancs de « godillots ». Ce qui se passe aujourd’hui traduit un mépris pour l’ensemble de la représentation nationale, mais aussi pour votre majorité. Quelle urgence y avait-il à inscrire le tableau d’équilibre dès maintenant…
… alors que nous aurions très bien pu le voir en fin de discussion ?
Mme la rapporteure générale a fait un excellent travail en commission. Elle nous a fourni un tableau récapitulatif des mouvements de crédits par missions en 2014, avec les variations entre la loi de finances initiale, la première loi de finances rectificative et la deuxième loi de finances rectificative.
Aujourd’hui, c’est l’ensemble de ce tableau qui est remis en cause par vos dispositions et par le tableau de votre amendement.
C’est un million ici, un million là : soyons sérieux !
Sincèrement, nous n’avons pas de vision globale avec votre article 5, et je le déplore.
L’amendement no 557 est adopté.
Cela se fait tout le temps !
L’article 5 et l’état A annexé, modifiés, sont adoptés.
Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2014.
L’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2014 est adopté.
Nous abordons l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances rectificative pour 2014.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 551.
Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai conjointement tous les amendements du Gouvernement à l’article 6.
Je vous en prie monsieur le secrétaire d’État. Vous avez donc la parole pour présenter également les amendements nos 553, 552, 550, 554, 555 et 549.
L’amendement no 549 tend à augmenter de cent millions d’euros les crédits du Fonds national des solidarités actives, relevant de la mission « Solidarité .
Les amendements nos 550 et 551 visent à modifier les ouvertures et annulations d’autorisations d’engagement au sein des missions « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » et « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », dans la mesure où nous avons pu affiner la prévision d’exécution depuis le dépôt du projet de loi de finances rectificative.
Les amendements nos 553 et 554 ont pour objet une diminution des crédits des missions « Écologie » et « Recherche et enseignement supérieur ».
L’amendement no 555, relatif à la la mission « Relations avec les collectivités territoriales », procède à plusieurs corrections des compensations versées aux départements et aux régions, dans le cadre de l’application de la loi du 13 août 2004 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement, et dans le cadre de plusieurs réformes affectant le domaine ferroviaire et les formations sanitaires. Cet amendement procède également à une réimputation de crédits.
L’amendement no 552 vise également à réimputer des crédits au sein de la mission « Économie ».
Il s’agit à chaque fois d’ajustements mineurs.
Dans le cadre de la réunion tenue en application de l’article 91 du règlement, la commission des finances a émis un avis favorable à cette série d’amendements.
On nous avait dit que grâce à l’extraordinaire loi d’avenir pour l’agricultre, l’alimentation et la forêt, adoptée par votre majorité, on aurait enfin les moyens d’accompagner la filière forêt. Sur le terrain, la réalité est tout autre, notamment pour les scieurs. Surtout, le Fonds stratégique de la forêt reste largement sous-alimenté. Or voilà que vous nous proposez, par l’ amendement no 551, de diminuer encore sa dotation de huit millions d’euros. Même si cela vous paraît un « ajustement mineur », pour reprendre vos termes, il me paraîtrait plus judicieux de conserver ces crédits au Fonds stratégique de la forêt, qui en a réellement besoin, ou, à tout le moins,de nous indiquer les raisons de cette réduction de crédits.
L’amendement no 551 est adopté.
La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour soutenir l’amendement no 473.
Cet amendement, qui s’apparente à un amendement que j’ai déjà présenté lors de l’examen de la loi de finances initiale, a pour objet de tirer, en ce qui concerne l’Institut national des hautes études de sécurité et de justice, l’INHESJ, toutes les conséquences de l’effort de réduction des dépenses publiques que le Gouvernement entend demander à l’ensemble de ses opérateurs. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, les missions très hétérogènes assumées par cet institut couvrent un périmètre excessivement large, ce qui lui interdit d’atteindre les objectifs qui devraient être au coeur de son action.
Il ne me semble pas justifié de lui demander de consentir un effort moindre que celui demandé aux autres opérateurs. De fait, le budget de cet établissement a augmenté de deux millions d’euros en deux ans pour s’élever aujourd’hui à neuf millions d’euros, ce qui me semble considérable au regard des actions qu’il mène.
Cette situation n’avait pas échappé au rapporteur spécial en charge de ce budget. Celui-ci, lors de l’examen de la précédente loi de finances, avait jugé insuffisante la mutualisation en cours entre cet institut et l’Institut des hautes études de la défense nationale, l’IHEDN. On voit très bien que l’INHESJ peine à assurer les missions qu’on lui a confiées, tant celles-ci sont nombreuses et hétérogènes– dans le seul domaine de la sécurité, elles vont du sanitaire à l’environnemental en passant par le terrorisme.
Je propose donc que le budget de l’institut, d’un montant de neuf millions d’euros, soit écrêté d’un million d’euros.
J’ajoute que ce serait un signal positif à l’adresse d’autres acteurs de l’État, tels que les universités. Celles-ci doivent assumer les missions, diverses et éminentes, qui sont les leurs, dans des conditions difficiles. Celles qui disposent de quelques réserves craignent même de voir leurs subventions rognées. C’est le cas, de l’université de Picardie, qui fait valoir qu’elle a besoin de son fonds de roulement, aussi bien, par exemple, pour assurer l’application de la loi Sauvadet à ses personnels que pour procéder aux rénovations nécessaires à la préservation de son patrimoine.
Certes, ces deux sujets ne sont pas liés sur le plan budgétaire. Il s’agit cependant dans l’un et l’autre cas d’instruments de l’État au sens large, et il vaut mieux accroître la dotation accordée aux universités, quitte à réduire celle attribuée à un institut dont la raison d’être se perd dans des missions d’une ambition excessive au regard de ses capacités.
Madame Bechtel, le Gouvernement n’est pas favorable à votre amendement. A l’occasion de l’examen du PLF pour 2015, le Gouvernement a fait état des efforts de mutualisation consentis par ces deux opérateurs. L’INHESJ comme l’IHEDN participent pleinement à l’effort budgétaire puisque, dans le cadre de l’annulation de 5,6 millions d’euros de crédits de ce programme hors titre 2, il est déjà prévu de réduire d’un million d’euros la subvention à l’INHESJ, ce qui nous semble suffisant.
Aussi le Gouvernement n’est pas favorable à ce que l’on réduise davantage encore les moyens de cet opérateur.
En tant que rapporteure spéciale pour les crédits de la direction de l’action du Gouvernement, dont ceux destinés aux opérateurs relevant, sur le plan budgétaire, du Premier ministre, je m’étais déjà prononcée contre cette proposition de Mme Bechtel lors de l’examen du PLF. En effet l’IHEDN, comme l’INHESJ, se sont déjà engagés dans un processus de mutualisation, notamment de leurs achats, de leurs programmes de formation et de leurs investissements, qu’il serait aujourd’hui prématuré de remettre en question.
M. Le Guen, qui siégeait au banc du Gouvernement lors de ce débat, avait alors convenu qu’il fallait poursuivre cette mutualisation, mais qu’il n’était pas imaginable de réduire encore leurs dotations.
L’amendement de Mme Bechtel soulève une vraie question : celle de la pertinence des formations des plus hauts cadres de l’État, quel que soit leur ministère d’origine, mais aussi, dans une mixité féconde, de personnalités issues de la société civile ou de l’entreprise. Néanmoins, il me semble que M. le secrétaire d’État a raison de dire que les réductions de crédits d’ores et déjà proposées par le Gouvernement sont suffisantes.
Je suggère au président de notre commission que nous nous penchions sur le fonctionnement de ces institutions. En effet, ayant eu le privilège de faire partie de la soixante-cinquième promotion de l’IHEDN, je pense que le modèle pédagogique de cet institut pourrait être utile à d’autres types de formation. Un véritable processus de mutualisation, outre qu’il serait indéniablement source d’économies, favoriserait l’émergence du modèle le plus susceptible de profiter aux personnes dont les qualités éminentes sont reconnues par leurs pairs, notamment celles qui suivent les formations de l’IHEDN.
Je remercie beaucoup mon collègue de ces précisions, mais je regrette de devoir dire à Mme Dalloz que je ne suis pas du tout de son avis. Si l’IHEDN est effectivement un institut qui a fait ses preuves en matière de formation de très hauts cadres aux fonctions militaires, au sens large, il n’en va pas du tout de même de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, ex- Institut des hautes études de la sécurité intérieure dont les compétences ont été étendues aux questions de justice, et qui n’est pas aujourd’hui en état de remplir des missions beaucoup trop ambitieuses parce qu’ excessivement hétérogènes. C’est pourquoi cet établissement fait réaliser un certain nombre de ses missions par des cabinets privés – nous le savons tous, puisqu’il nous adresse des propositions de formation. Il me semble légitime de poser la question du coût. En tout état de cause, ce n’est du tout ainsi que fonctionne l’IHEDN.
Je pense que des habitudes de laxisme se sont enracinées dans cet établissement, dont, au surplus, les missions sont très hétérogènes et très peu défendables faute d’être concentrées autour d’un objet clairement défini.
C’est pour tous ces motifs que je maintiens cet amendement, tout en sachant qu’il ne sera pas voté.
L’amendement no 473 n’est pas adopté.
Monsieur le secrétaire d’État, je voudrais reparler du budget de l’écologie, au moyen d’un amendement qui a pour objet de revenir sur les annulations de crédits de paiement et d’autorisations d’engagement proposées au bénéfice des missions « Défense » et « Agriculture ». Ces transferts de 346 millions d’euros au titre des autorisations d’engagement et de 166 millions d’euros au titre des crédits de paiement ne sont pas du meilleur effet alors que nous venons d’adopter le projet de loi de transition énergétique, que la conférence environnementale vient de conclure ses travaux et que le Président de la République se présente désormais comme fortement engagé sur cette question de l’écologie, notamment dans la perspective de la tenue à Paris de la Conférence des Parties de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, dite COP 21. Cela demande un minimum d’explication.
Cet amendement ayant été examiné par notre commission au titre de l’article 88 du règlement, nous avons pu en discuter plus longuement.
Les crédits transférés sont des crédits qui ne sont pas utilisés, alors qu’on a un besoin urgent de moyens pour mener à bien le projet Nano 201. On peut imaginer des transferts de crédits en sens inverse si d’aventure ils faisaient défaut à la mission « Écologie ». Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable à votre amendement.
Ces annulations revêtent majoritairement un caractère technique puisqu’ils concernent des crédits devenus sans objet.
S’agissant du programme 181, « Prévention des risques », les annulations découlent de la prévision de dépenses, notamment pour financer les plans de prévention des risques technologiques, les PPRT. Concernant le programme 217, les annulations sont liées aux transferts de compétences aux régions et aux départements et à la réduction de la dépense générée par la relocalisation du ministère de l’écologie à La Défense. Quant à l’annulation de 300 000 euros au titre des crédits du programme 170, elle correspond à la réserve résiduelle du programme.
Surtout, Monsieur Alauzet, les objectifs poursuivis par le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, adopté en première lecture par votre assemblée, bénéficieront de financements en dehors des budgets précités. La quasi-stabilité des crédits budgétaires de la mission « Écologie », hors dotations à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF, est déjà une réalité. À cela s’ajoutent le maintien du système de bonus-malus automobile, qui permettra le financement d’une prime à la conversion des vieux véhicules diesel en véhicules électriques, le maintien du montant de la taxe générale sur les activités polluantes affecté à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, la stabilisation des crédits d’intervention de l’Agence nationale de l’habitat au niveau de 502 millions d’euros par an, la mise en place du crédit d’impôt pour la transition énergétique, qui entraîne une réduction d’impôt de 30 % sans obligation de bouquet de travaux, enfin, l’accès à un fonds de transition énergétique permettant l’octroi par la Caisse des dépôt aux collectivités locales de prêts à 1,75 % à hauteur de cinq milliards d’euros.
Vous voyez que l’action du Gouvernement en la matière, la budgétisation et le financement des mesures liées à la transition énergétique ne se limitent pas aux seuls crédits du ministère de l’environnement.
Je vous suggère donc de bien vouloir retirer cet amendement, monsieur le député. A défaut, j’émettrai un avis défavorable à son adoption.
Je vous ai écouté, monsieur le secrétaire d’État, mais je suis tout de même surpris qu’encore une fois les crédits de la mission « Ecologie » diminuent de façon semble-t-il très importante.
Cela signifie, soit que le budget initial relève de l’affichage politique – nous voyons bien d’ailleurs combien il s’effiloche au fil du temps. Je me souviens que Delphine Batho, quand elle était ministre de l’écologie, avait déploré que la modernisation de l’action publique, la MAP, se traduise par la suppression de huit emplois sur dix dans son ministère – …
… soit que vous aimez les procédures complexes. Par parenthèses, quand on voit que le programme « Ville et territoires durables » va perdre 46 millions d’euros de crédits, et que l’on connaît la complexité de la réglementation en vigueur, on ne peut que vous engager à procéder aux simplifications qui s’imposent.
Vous semblez finalement croire assez peu que cette prétendue grande loi votée à l’initiative du Gouvernement – vous venez d’évoquer à l’instant, monsieur le secrétaire d’État, le fameux crédit de 30 %, dont je me félicite –, sera réellement appliquée. Vous auriez sinon préservé des crédits qui sont plus que jamais nécessaires tant les besoins sont immenses.
Le masque tombe : l’écologie n’est que la variable d’ajustement de ce Gouvernement.
Quelle modération ! C’est désespérant.
L’amendement no 214 n’est pas adopté.
Vous avez sans doute raison, monsieur le secrétaire d’État, d’appeler notre attention sur l’ensemble des dispositifs qui, au sens large, concourent à l’écologie et à la transition écologique en particulier. Vous mettez ainsi en lumière combien il est difficile de rendre lisible l’ensemble de ces politiques. Ce défaut de lisibilité nous entraîne dans des débats dont nous pourrions sans doute faire l’économie.
En effet, si le budget de l’écologie stricto sensu diminue régulièrement, les dispositifs favorables à l’écologie se multiplient. Reconnaissez que cela devient difficile à comprendre et à expliquer.
Alors que le premier PLFR procédait déjà à une baisse importante des crédits au motif qu’ils étaient sous-utilisés, cette nouvelle diminution laisse un arrière-goût un peu désagréable, d’autant que le PLF pour 2015 prévoit une diminution de 480 millions d’euros de ce budget, dont 80 % au titre du programme « Infrastructures et services de transports».
Il semblerait que parallèlement le budget de l’AFITF aurait été abondé à hauteur de 1,9 à 2,2 ou 2,3 milliards d’euros. Ma question est très simple, monsieur le secrétaire d’État : pouvez-vous confirmer ce fait ? Pour l’instant, j’ai du mal à disposer d’une information ferme à ce sujet. Si tel est le cas, la baisse du budget de l’écologie ne serait pas aussi importante qu’elle ne le semble facialement .
Il importe donc de descendre dans le détail de ces budgets, sinon, au mieux, nous débattons pour rien, au pire, la confusion s’installe.
Il faut être cohérent, monsieur Alauzet. Le Gouvernement n’est pas le seul responsable de la multiplication de structures ayant des objectifs similaires. j’ai noté combien votre groupe est attaché à préserver un certain nombre d’entre elles dont, à titre personnel, j’aurais souhaité qu’elles soient rationalisées.
Vous le dites vous-même : outre que la politique environnementale est partagée entre plusieurs ministères, agences ou collectivités, elle se concrétise par divers dispositifs fiscaux, tels que la taxe sur les carburants ou le système de bonus-malus sur les véhicules.
Plutôt que de se récrier à chaque fois que quelques millions de crédits sont supprimés…
… voire plusieurs centaines, faute d’être utilisés ou parce que l’on prévoit que les dépenses envisagées ne seront pas effectives, il vaudrait mieux, du point de vue de la politique à laquelle vous êtes comme nous attachés et de la valorisation de l’action collective, dégager la cohérence de l’ensemble des dispositifs en vigueur, plutôt que d’évoquer un défaut de lisibilité.
Pardon pour ces généralités sur une question technique, mais l’attachement que certains témoignent à la conservation de structures multiples contredit un peu votre propos.
Nos points de vue convergent, monsieur le secrétaire d’État puisque je plaide moi aussi en faveur d’une meilleure lisibilité.
Nous n’allons certes pas réduire le nombre de ces structures du jour au lendemain mais je souhaiterais que le Gouvernement explique, avec autant de pédagogie que je m’efforce moi-même d’en faire preuve, que la baisse faciale du budget de l’écologie est compensée par les crédits accordés à d’autres dispositifs.
Je regrette que vous n’ayez pas répondu à la question précise que je vous ai posé : la diminution des crédits du programme « Infrastructures et services de transports », qui a supporté l’essentiel de la baisse, est-elle compensée par un abondement équivalent du budget de l’AFITF ? Mais peut-être ne disposez-vous pas de l’ensemble des éléments qui vous permettraient de répondre à cette question très importante.
A ma connaissance, le montant des crédits de l’AFITF est fixé à 1,9 milliard d’euros par le budget 2015. Si vous le souhaitez, nous pourrons vous indiquer un chiffrage plus précis.
L’amendement no 213 n’est pas adopté.
Je vais mettre aux voix les amendements de Gouvernement qui ont été défendus précédemment.
Les amendements nos 553, 552, 550, 554, 555 et 549 sont successivement adoptés.
L’article 6 et l’état B, modifiés, sont adoptés.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 562.
L’amendement no 562 est retiré.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 548.
Cet amendement tend à augmenter les crédits affectés au compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural » d’environ 0,5 million en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour tenir compte de reliquats de recettes constatés postérieurement à la prise des arrêtés de majoration de crédits en fin de gestion.
L’amendement no 548, accepté par la commission, est adopté.
L’article 7 et l’état D, modifiés, sont adoptés.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 63 et 275.
La parole est à M. Étienne Blanc, pour soutenir l’amendement no 63.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 275.
Cet amendement tend à revenir sur la ratification des ouvertures de crédits supplémentaires destinées à financer l’hébergement d’urgence et qui contribuent aux dérives budgétaires que nous dénonçons.
Soit le Gouvernement est capable d’expliquer ce qu’est vraiment sa politique en la matière, soit cet article doit être supprimé.
L’amendement no 275, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’article 8 est adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 186 et 240.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement no 186.
Cet amendement tend à supprimer l’article 9, qui vise à instituer un prélèvement sur les ressources de la caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS, afin de financer la création de nouveaux logements sociaux.
Etant donné la gravité de la situation du logement social dans notre pays, en particulier cette année, annus horribilis qui a vu l’effondrement de la construction de logements sociaux, je ne vois pas en quoi prélever quinze millions d’euros sur la CGLLS permettrait d’inverser la courbe, pour reprendre une expression chère au Gouvernement.
D’une façon générale, en accumulant ce type de « recettes de poches », un jour, sur le dos des chambres de métiers, le lendemain, au détriment des chambres de commerce, le surlendemain, au dépens du logement social, vous ne faites qu’envoyer des signaux négatifs !
En effet, cela semble signifier que ces opérateurs n’ont pas de projets à financer. L’exposé des motifs de l’article 9 reconnaît d’ailleurs que ces quinze millions correspondent au bénéfice prévisionnel de la caisse en 2014. Ce n’est vraiment pas faire preuve de l’audace et de l’enthousiasme indispensables à un moment où notre pays manque cruellement de logements sociaux et alors le BTP est l’un des secteurs les plus touchés par la crise et qui subit une chute catastrophique de ces effectifs.
Tous les observateurs reconnaîtront qu’il y avait mieux à faire, dans de telles conditions, que d’aller chercher ces quinze millions. Au moins le rapt de 350 millions sur le budget de l’écologie sert à quelque chose, alors que celui-ci me semble déplacé.
La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour soutenir l’amendement no 240.
Voilà que je dois encore une fois revenir sur la situation de la caisse de garantie du logement locatif social.
Je rappelle que le mouvement HLM a décidé de mutualiser et de mobiliser ses fonds en deux étapes, en 2013 et en 2014. Cette deuxième étape a donné lieu à un contrat de trois ans, signé par le Premier ministre. Après tant d’années de militantisme et de mandats électifs, j’ai la naïveté de croire que l’engagement d’un Premier ministre lie l’ensemble de son Gouvernement.
Il en est a fortiori de même lorsqu’un Président de la République déclare que les logements doivent être à la disposition de celles et de ceux qui en ont besoin, là où ils et elles en ont besoin et en fonction aussi de leurs ressources.
Le mouvement HLM a donc d’ores et déjà mutualisé ses fonds. A titre personnel – le militant,en moi, vient de loin – j’avais souhaité qu’il n’y ait pas de prélèvements sur les ressources de la caisse. Le seul geste fort du Gouvernement auquel j’aspirais, c’était qu’il fasse disparaître la ligne de péréquation avant d’ouvrir des discussions avec le mouvement HLM, quitte à ce que le Gouvernement invoque l’intérêt général à l’appui de certaines de ses demandes.
Sachez, monsieur le secrétaire d’État, que, par-delà les changements de gouvernement, j’emploie toute la force de conviction qui me reste pour pousser la Caisse de garantie du logement locatif social à apporter chaque année son concours aux opérations de renouvellement urbain. Il me semblait que le message était passé et javais d’ailleurs engagé ma responsabilité, disant que je savais ce qu’il me resterait à faire si l’on ne me suivait pas.
Or voilà, monsieur le secrétaire d’État – et je vous le dis très tranquillement, ainsi qu’aux jeunes fonctionnaires qui sont derrière vous, et qui termineront, dans trente ou quarante ans, tout en haut de la pyramide. Celui qui s’y trouve actuellement, je l’ai connu quand il occupait le bureau B3. (Sourires.) – vous commettez une erreur politique, stratégique, et même psychologique …
… en vous défiant ainsi d’une institution dont le coeur de métier est de construire, de réhabiliter, d’améliorer l’habitat et d’offrir des services aux habitants du logement social !
Supprimons cet article, mettons-nous autour de la table et travaillons ensemble ! J’ai rendez-vous le 11 décembre avec le Premier ministre : que vais-je lui dire ? Que vais-je dire à la ministre du logement, que je vois dans quelques jours, sur l’objectif des 500 000 logements, dont 150 000 pour le logement HLM ?
Sourires.
Je ne suis pas là pour défendre un trésor. Nous n’avons aucun intérêt à thésauriser : nous avons intérêt à satisfaire aux besoins des populations en logements de qualité, là où ils sont recensés. Monsieur le secrétaire d’État, la loi ALUR va s’appliquer en 2015. Qui va financer me Système national d’enregistrement ? Les organismes HLM ! Qui va financer le fonctionnement de l’Agence nationale de contrôle du logement social, l’ANCOLS ? Les organismes HLM, avec Action Logement.
Vous allez, par un article du présent PLFR, nous proposer de soutenir Action Logement. Cela veut dire que l’on fait payer ceux qui sont en charge d’un service public, tandis que l’on donne de l’argent aux autres ! Cela, je ne suis pas près de l’accepter !
La commission a émis un avis défavorable à ces amendements, puisque l’objectif de cette caisse n’est pas de thésauriser.
C’est le Trésor qui est responsable de cette gestion ! Ce sont ses représentants qui refusent de siéger au prochain conseil d’administration, parce qu’ils veulent que les excédents soient plus importants ! C’est scandaleux, comme attitude !
La position de la commission est la suivante : des excédents de trésorerie, résultant d’une activité moindre, ont été constatés au titre de l’année 2014. L’idée est qu’une fraction de ces excédents puisse contribuer au financement de nouveaux logements.
Pourquoi ce courroux, monsieur Dumont ? Tout ça pour un prélèvement de quinze millions d’euros sur les excédents d’une caisse dont nul ici n’ignore plus l’histoire.
Il s’agit d’un fonds de garantie alimenté par les organismes HLM. Ce fonds de garantie, qui n’est d’ailleurs presque jamais sollicité, a thésaurisé pendant longtemps, et nous avons, avec vous, monsieur Dumont, commencé à mettre en mouvement les ressources de ce fonds pour mettre fin à ce qui était une situation anormale.
Peu importe qu’elle ait été défendue par des fonctionnaires, des politiques ou je ne sais qui. Les fonctionnaires ne sont sans doute pas seuls en cause…
Vous les connaissez, monsieur Dumont, puisque c’est vous qui me les avez donnés.
Sourires.
La situation est en train de s’améliorer, mais il reste quinze millions d’euros d’excédent prévisionnel. Nous vous proposons tout simplement d’affecter ces crédits dans des aides à la pierre, à travers le fonds de péréquation, qui complète l’effort de l’État dans le domaine du logement social. Il n’y a pas lieu de s’indigner ! Ces quinze millions d’euros ne vont pas servir à payer des collèges, des policiers, ou que sais-je encore ! Ces 15 millions d’euros constituent l’excédent prévisionnel d’une caisse de garantie qui n’est jamais, ou très peu, mise à contribution, mais dont la commission bancaire a demandé la création, étant donné que cette caisse cautionne des prêts. Or il est possible de réinjecter cet argent dans le circuit via le financement des aides à la pierre.
Je ne vois donc pas là motif à s’indigner et je pense que ces amendements n’ont pas lieu d’être adoptés.
Oui ou non, la Caisse de garantie du logement locatif social relève t-elle des accords de Bâle, en particulier de Bâle III ? En effet les ratios exigés sont totalement différents suivant qu’elle en relève ou non.
Cette caisse n’a jamais été appelée, puisqu’elle apporte essentiellement son concours à des projets de modernisation et de densification du réseau des organismes HLM. Mais les grands groupes, en particulier les sociétés anonymes d’HLM, ou entreprises sociales pour l’habitat, font appel à cette garantie pour éviter de perdre six mois ou un an à convaincre un exécutif local – département, intercommunalité ou commune – qui répugne à se porter caution. Il faut dire que nous sommes dans le brouillard le plus complet, et qu’un maire nouvellement élu, à qui l’on demande de garantir une opération de construction, ignore si cette garantie va peser sur sa qualité d’emprunteur. C’est bien la preuve qu’il y a manipulation, car qui peut répondre, sinon vos administrations ? Pourquoi ne répondent-elles pas ?
J’observe que l’État est majoritaire dans la gouvernance de cette caisse. Il y a une quinzaine d’années, le ministère des finances, alors dirigé par Laurent Fabius, avait, au nom du Gouvernement, récupéré l’ensemble des fonds que l’État avait versés à cette caisse, considérant qu’elle avait pris son essor. Je me rappelle avoir demandé au ministre ce qui se passerait en cas de pépin. Il m’avait répondu que l’État ferait face à ses obligations, puisque, m’avait-il dit, « c’est nous qui gérons » – Le « nous » est intéressant !
Nous n’avons jamais rien demandé à l’État depuis lors ; nous souhaitons simplement clarifier les conditions de gestion et d’utilisation de ces fonds. Quand j’ai demandé que la caisse contribue au financement des élections des représentants de locataires ou de la mise en oeuvre du diagnostic amiante, ce sont vos représentants qui s’y sont opposés Eh bien, qu’ils en assument la responsabilité !
Les amendements identiques nos 186 et 240 ne sont pas adoptés.
Mon cher collègue, il y a une égalité parfaite : les amendements sont donc rejetés.
Sourires.
Je suis parfaitement rigoureux, monsieur Dumont. L’égalité ne vaut pas adoption de l’amendement.
Il vous sera beaucoup pardonné, car vous avez beaucoup péché, ce soir en tout cas !
Sourires.
L’article 9 est adopté.
Mon collègue Charles de Courson tient beaucoup à cet amendement, qui vise à supprimer l’article par lequel vous proposez de faire passer la fameuse taxe sur les aéroports de douze à treize euros, sous prétexte d’assurer le financement d’un certain nombre de missions régaliennes de sécurité et de sûreté qui ont été confiées aux exploitants.
Je ne suis pas persuadé qu’il soit opportun d’envoyer un tel signal, alors que le trafic aérien a diminué entre 2009 et 2011. D’une façon assez extraordinaire au regard de la situation économique du pays, votre exposé des motifs fait l’hypothèse d’une augmentation du trafic en 2015.
En tout état de cause, je ne suis pas favorable au relèvement de cette taxe, conformément à la promesse du Président de la République qu’il n’y aurait plus de nouveaux impôts l’année prochaine, même si vous l’avez démenti ce matin dans les studios de RTL.
Cet amendement a reçu un avis défavorable de la commission des finances, puisque l’objectif de cet article est de permettre le financement des missions de sécurité que les petits et moyens aérodromes peinent à assurer. Par ailleurs, Air France, qui supporte actuellement 42 % de la taxe d’aéroport, ne devrait plus, grâce à ce nouveau prélèvement, n’en supporter que 35 %. Ce sont désormais les compagnies étrangères, notamment les compagnies low coast, qui devraient prendre le relais, puisqu’elles utilisent un certain nombre de petits aéroports français.
La rapporteure générale a très bien combattu cet amendement. Le Gouvernement y est également défavorable.
L’amendement no 187 n’est pas adopté.
L’article 10 est adopté.
L’article 11 est adopté.
Nous nous opposons à la diminution de la contribution sur les activités privées de sécurité prévue par l’article 12 car nous considérons que cette baisse engendrera une réduction des moyens alloués au Conseil national des activités privées de sécurité, le CNAPS.
Cette personne morale de droit public est chargée d’une mission de police administrative, de discipline, de conseil et d’assistance aux personnes exerçant dans ce champ d’activité. La disposition que vous nous proposez nous semble contraire au renforcement de la régulation et du contrôle des activités de sécurité. Elle est loin d’être prioritaire d’un point de vue budgétaire.
Par ailleurs, la diminution de cette taxe n’est assortie d’aucune contrepartie en termes d’emplois, à l’instar du CICE ou de la diminution de la TVA dans la restauration, dont les résultats en matière de création d’emplois sont plus que discutables. Il faut en outre savoir quel type d’emploi on compte ainsi promouvoir : je me permets de vous rappeler que le secteur de la sécurité privée, secteur qui a connu un boom important au cours des années 2000, se caractérise par un recours important au travail illégal, la précarité de l’emploi et des salaires très faibles.
Contrairement à ce qui est proposé, il conviendrait de renforcer davantage les pouvoirs du CNAPS, afin que les conditions de travail du secteur puissent faire le bond qualitatif dont elles ont besoin.
Il est vrai que le CNAPS fait en quelque sorte fonction de conseil de l’ordre pour ce secteur. Notre commission a émis un avis défavorable à cet amendement, et j’avoue qu’à titre personnel, je n’ai pas bien compris pourquoi il faudrait baisser le taux de cette taxe, et donc réduire son produit, pourtant nécessaire pour financer le fonds de modernisation de la profession.
Monsieur Charroux, vous justifiez votre opposition à cette diminution par le risque qu’elle ferait peser sur les moyens du Conseil national des activités privées de sécurité. Or il n’existe aucun lien budgétaire entre cette taxe et la dotation du CNAPS.
En effet, si cette contribution a été introduite en 2011, au moment de la création du CNAPS, pour financer la régulation de ce secteur économique, il ne s’agit pas d’une taxe affectée. Autrement dit, l’établissement public est, depuis l’origine, exclusivement financé par subventions pour charges de service public à partir du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ».
La dotation budgétaire du CNAPS est en augmentation constante depuis 2012, passant de 13,8 millions à 16,8 millions d’euros en 2014. Le projet de loi de finances pour 2015 prévoit de reconduire, à l’euro près, le même montant que la dotation 2014, et aucune baisse n’est prévue dans le budget triennal. Le produit de cette contribution, même après l’abaissement du taux, restera donc supérieur à la subvention annuelle versée au CNAPS.
L’objectif de cette mesure est uniquement de soutenir et conforter un secteur d’activité qui emploie plus de 150 000 personnes en France, notamment en renforçant le niveau de qualification de ces emplois. Le Gouvernement est donc défavorable à votre amendement.
L’amendement no 438 n’est pas adopté.
L’article 12 est adopté.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 541.
Cet amendement vise à satisfaire une demande récurrente de l’Association des départements de France, en proposant de modifier la notion de potentiel financier utilisée comme critère de la richesse des collectivités territoriales. En effet, les départements contestent les nouvelles modalités de calcul du potentiel financier.
Jusqu’en 2014, l’ancienne notion de potentiel était utilisée pour la répartition des concours financiers versés aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, au titre du financement de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap. Cinq ans après la réforme de la taxe professionnelle, il est donc apparu nécessaire de mettre un terme à cette fiction en utilisant un potentiel actualisé.
Il est proposé en conséquence d’utiliser le potentiel fiscal corrigé, déjà utilisé pour la répartition du fonds de solidarité départemental alimenté par les droits de mutation à titre onéreux, les DMTO. Un dispositif de garantie de limitation de baisse des montants des concours est par ailleurs instauré pour trois ans afin de lisser la transition entre les deux dispositifs. Enfin, l’amendement tient compte de la création de la métropole de Lyon par la loi du 17 janvier 2014.
Notre commission a émis un avis favorable à cet amendement, qu’elle a examiné dans le cadre de l’article 91 du règlement. Ce potentiel fiscal révisé a déjà été utilisé dans le cadre du fonds de solidarité mis en place à l’occasion du plafonnement des DMTO.
Je veux bien accepter l’argumentation de M. le secrétaire d’État, même si elle semble un peu complexe, ainsi que celle de Mme la rapporteure générale, qui nous a rappelé lors de la réunion de la commission des finances que cela répondait à une demande de la part de l’Association des départements de France. Dont acte.
Mais, monsieur le secrétaire d’État, n’aurait-il pas été possible d’annexer à votre amendement une étude d’impact mesurant les conséquences de cette modification pour chaque département ? On nous demande de voter un principe, mais sans que nous ayons aucune idée de ses conséquences financières et de son impact sur la gestion des finances départementales.
Même si ce critère est déjà utilisé pour répartir le fonds de solidarité départemental, il est à craindre que son emploi ne soit lourd de conséquences s’agissant du PCH, de l’APA et du financement des maisons départementales des personnes handicapées. Je pense que nous aurions dû au minimum disposer de quelques éléments de mesure des conséquences financières pour les départements.
J’ai bien compris, monsieur le secrétaire d’État, que vous ne souhaitiez pas répondre aux questions de l’opposition, mais il serait intéressant que l’on ait de temps en temps quelques éléments, ne serait-ce que pour permettre aux présidents de conseils généraux qui vont appliquer cette mesure de savoir précisément comment ils seront traités.
Vous devriez connaître ce sujet par coeur, madame Dalloz, puisque vous suivez attentivement nos débats, et que cela fait deux ou trois ans que nous en débattons.
Une telle modification n’entraînera pas un changement considérable puisque, du fait de la réforme de la taxe professionnelle, le nouveau critère sera finalement assez proche de l’ancien. Les simulations de L’Association des départements de France ne modifient pas considérablement la donne, sinon sur un plan technique.
A l’inverse de ce que vous prétendez, je réponds volontiers aux questions de l’opposition quand elles sont courtoises et intelligentes. Mais les mises en cause un peu curieuses auxquelles a donné lieu tout à l’heure l’exposé des motifs de certains articles m’ont conduit à considérer que quelqu’un qui est incapable de suivre les débats et de remplacer un XX dans un exposé sommaire par le numéro précis de l’amendement…
Je trouve qu’une telle attitude n’a pas sa place au Parlement, et qu’il faut faire preuve du minimum de compréhension.
Quant à moi, monsieur Vigier, je ne me permettrai pas de commenter les fautes de frappe et d’orthographe que je trouve dans les exposés sommaires de certains amendements !
Je suis aussi poli que ceux qui siègent derrière moi !
L’amendement no 541 est adopté.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 544.
Cet amendement tend à mettre en oeuvre une modification de la contribution à la formation professionnelle des employeurs d’un certain nombre de secteurs, notamment du BTP et du travail temporaire, introduite par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Cette loi prévoit, dans son article 10, que les dispositions spécifiques relatives aux obligations de ces secteurs feront l’objet d’une discussion dans le cadre d’un accord entre les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs.
Conformément au souhait du législateur, les partenaires sociaux de la branche du travail temporaire, du secteur d’activité des intermittents du spectacle et la branche du bâtiment et des travaux publics ont redéfini, par la voie d’un accord, la répartition de ces contributions. Le présent amendement vise donc purement et simplement à transposer dans la loi la volonté des organisations syndicales et patronales.
La commission a repoussé cet amendement, examiné au titre de l’article 91. Comme vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État, il s’agit de transcrire dans notre droit le résultat des négociations qui ont fait suite à l’adoption de la loi du 5 mars dernier. C’est peut-être par manque de temps que notre commission n’a pas pu apprécier toutes les finesses de ce dispositif relativement complexe.
J’entends ce que vient de dire la rapporteure générale sur les délais d’examen du texte,et nous avons rappelé en début de séance dans quelles conditions la commission s’était réunie.
Cependant le groupe socialiste juge que la transcription par le législateur d’accords qui ont fait l’objet de négociations et de conclusions avec les partenaires sociaux – cela a été le cas de l’ANI et de la loi sur la formation professionnelle qui prendra effet au 1er janvier prochain – est une manière de gouverner en concertation avec les partenaires sociaux. Nous sommes donc favorables à cet amendement.
L’amendement no 544 est adopté.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 542.
Cet amendement vise à mettre en oeuvre une partie des prélèvements annoncés à la fin de la première lecture du projet de loi de finances pour 2015. Ces prélèvements font partie du schéma mis en place par le Gouvernement pour ne pas dégrader l’objectif de dépenses de l’État. Il s’agit de mobiliser les ressources disponibles sur le fonds de roulement de certains opérateurs du ministère de l’intérieur.
Pour ces opérateurs, la soutenabilité de cette mesure peut être illustrée par le niveau de fonds de roulement disponible après prélèvements : l’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’OFII, disposera d’un fonds de roulement équivalent à soixante et onze jours ; l’Institut national de police scientifique, l’INPS, disposera d’un fonds de roulement équivalent à soixante-douze jours ; et l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions, l’ANTAI, disposera d’un fonds de roulement équivalent à soixante-dix-neuf jours, après prise en compte du prélèvement de quatorze millions d’euros au profit de l’ANTS prévu dans le PLF pour 2015. Les sommes en question sont de quatre millions pour l’OFII, de deux millions pour l’INPS et de 1,5 million pour l’ANTAI.
Sans revenir sur l’ensemble du travail parlementaire, je voudrais poser une question toute simple : quelles vont être les conséquences financières de ces prélèvements sur le fonctionnement de ces trois organismes ? Sans vouloir polémiquer avec qui que ce soit, je me demande s’il ne s’agit pas là d’économies de bouts de chandelles, à l’instar de celles qui sont prévues par le PLF pour 2015 aux dépens, par exemple des agences de l’eau..
Il s’agit simplement de bonne gestion, cette dizaine de millions d’euros pouvant être récupérée tout en laissant à ces organismes un niveau de fonds de roulement tout à fait suffisant pour assurer leur bon fonctionnement.
Comment pouvez-vous invoquer les nécessités d’une bonne gestion, monsieur le secrétaire d’État, alors que les prélèvements sur des organismes aussi divers que les chambres d’agriculture, les chambres de commerce et d’industrie, les chambres des métiers ou les agences de l’eau, que vous nous proposez de voter depuis ces dernières semaines pénalisent précisément ceux qui sont bien gérés, puisque ce sont eux qui disposent d’excédents de trésorerie.
Cela ne risque-t-il pas en outre entraver la capacité d’investissements et de développement de ces entités ? La dizaine de millions d’euros que vous évoquez leur aurait permis de faire des choses dans des domaines tels que l’immigration, l’intégration, la police scientifique, où il y a de vrais besoins.
L’amendement no 542 est adopté.
Les amendements nos 216 et 217 de Mme Valérie Rabault sont des amendements de coordination.
Les amendements nos 216 et 217, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.
Les amendements nos 228, 230, 231, 233, 229 et 234 de Mme Valérie Rabault sont rédactionnels.
Les amendements nos 228, 230, 231, 233, 229 et 234, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 396.
Cet amendement adopté par la commission des finances vise à avancer de deux mois, du 1er septembre 2015 au 1er juillet 2015, la date d’application des mesures de lutte contre la fraude à la TVA dans le cadre de la revente de véhicules automobiles d’occasion.
L’article 13 vise à subordonner l’application du régime de TVA sur marge pour les véhicules d’occasion, ainsi que la délivrance du certificat fiscal exigé pour pouvoir immatriculer la voiture en France à la justification du régime de TVA appliqué par le vendeur initial étranger titulaire du certificat d’immatriculation.
Le Gouvernement a fixé la date d’entrée en vigueur de cette disposition au 1er septembre. En effet un certain temps est nécessaire pour prendre le décret en Conseil d’État et adapter nos services à ce nouveau fonctionnement.
La commission des finances propose d’avancer cette date au 1er juillet. Le Gouvernement craint quelques problèmes de délai de mise en oeuvre de cette mesure mais partage le souci de la commission et fera donc tout pour être opérationnel le 1er juillet, en croisant les doigts et en bottant le postérieur d’un certain nombre de nos fonctionnaires, si j’ose dire.
Le Gouvernement, qui avait fixé la date d’entrée en vigueur de cette disposition au 1er septembre pour des raisons simplements techniques, s’en remet à la sagesse de l’Assemblée sur cet amendement. Nous ferons au mieux pour essayer d’être prêts le 1er juillet.
L’amendement no 396 est adopté.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 268.
Comme nous l’avons vu, l’article 13 vise à lutter contre la fraude à la TVA. Depuis quelques années, la majorité actuelle et la majorité précédente – car la lutte contre la fraude n’est pas seulement une préoccupation de ce gouvernement – ont mis en place différents dispositifs pour lutter contre la fraude fiscale. Les moyens octroyés aux diverses institutions chargées d’effectuer les contrôles ont été renforcés.
Cependant, il me semblerait opportun que le Gouvernement remette au Parlement un rapport d’évaluation de la fraude à la TVA – c’est l’objet du présent amendement. Chaque année, nous disposons d’une information relative à l’ensemble des redressements fiscaux opérés, mais nous n’avons pas de vision sur la fraude à la TVA en particulier. Il serait intéressant que le Parlement soit régulièrement informé des recettes générées par les redressements sanctionnant des impayés ou des tricheries s à la TVA.
Comme je l’ai rappelé tout à l’heure, la Commission européenne a calculé que l’écart entre les recettes théoriques de TVA et la collecte effective était de 25 milliards d’euros en 2013. Ce montant est peut-être excessif, mais il serait intéressant que le Gouvernement nous communique un état des recettes liées à ce type de fraude.
Sur le principe, on ne peut évidemment pas être en désaccord avec la proposition de Mme Dalloz.
Cependant, dans le cadre de l’article 86 du règlement, notre commission a rejeté cet amendement. En effet, le tome I du rapport « Évaluation des voies et moyens » annexé chaque année au projet de loi de finances permet déjà au Gouvernement de préciser les résultats et les moyens mis en oeuvre pour lutter contre la fraude à la TVA. Par ailleurs, on ne voit pas pourquoi un tel rapport devrait se limiter à la fraude à la TVA.
En tout état de cause, les informations disponibles dans le rapport « Évaluation des voies et moyens » nous ont paru suffisantes. Elles pourraient cependant être encore plus étayées – pourquoi pas l’année prochaine ?
Un rapport annuel de la délégation nationale à la lutte contre la fraude synthétise l’ensemble des actions menées par les administrations et organismes compétents en matière de lutte contre la fraude à la TVA. Ce rapport indique les résultats obtenus en la matière.
Par ailleurs, le rapport de la direction générale des finances publiques indique les résultats des contrôles, notamment en matière de TVA. En 2013, les redressements ont généré des recettes de 2,7 milliards d’euros. L’administration fiscale communique également sur les schémas de fraude les plus courants, notamment en matière de TVA. Ces schémas sont régulièrement mis à jour sur le site internet www.impots.gouv.fr.
Le rapport proposé apparaît donc redondant par rapport aux informations déjà publiées. Au regard de ces éléments, madame la députée, je vous propose de retirer votre amendement. À défaut, je demanderai à l’Assemblée de le rejeter.
L’amendement no 268 n’est pas adopté.
L’article 13, amendé, est adopté.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 527 portant article additionnel après l’article 13.
Cet amendement vise à modifier le régime fiscal applicable aux sociétés d’investissement à capital variable – plus connues sous l’acronyme « SICAV » – dites contractuelles, mentionnées à l’article L. 214-154 du code monétaire et financier.
Le 1° bis A de l’article 208 du code général des impôts, qui prévoit une exonération d’impôt sur les sociétés pour les SICAV, présente une ambiguïté : il donne à cette exonération un champ trop large en en faisant bénéficier les SICAV dites contractuelles. Or il n’est pas souhaitable, compte tenu de la grande variété d’actifs dans lesquels les SICAV contractuelles peuvent investir et de leur souplesse de fonctionnement, de conférer à ces sociétés un régime fiscal aussi optimisant.
Aussi l’amendement proposé par le Gouvernement prévoit de réserver l’exonération d’impôt aux SICAV « qui ont pour seul objet la gestion d’un portefeuille d’instruments financiers et de dépôts », qui ne sont pas des SICAV contractuelles mais essentiellement des SICAV destinées au grand public. Pour les SICAV contractuelles, l’impôt sur les sociétés sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1er juillet 2015, ce qui évite une remise en cause rétroactive de l’exonération. En effet, cette dernière demeurera acquise pour une part du résultat égale à la proportion des souscriptions déjà réalisées à cette date. Corrélativement, le régime des sociétés-mères sera applicable aux dividendes distribués au titre des actions souscrites à compter du 1er juillet 2015 si toutes les conditions prévues pour l’application de ce régime d’exonération sont remplies.
Monsieur le secrétaire d’État, nous aurions aimé que vous étayiez votre proposition de quelques chiffres, notamment en ce qui concerne les encours de ces SICAV contractuelles : nous souhaiterions savoir quel montant serait concerné par la fiscalisation que vous proposez par le biais de cet amendement.
Notre commission a repoussé cet amendement, examiné cet après-midi au titre de l’article 88 du règlement, faute de comprendre ce qui peut motiver cette proposition de mettre fin à une exonération d’impôt sur les sociétés dont les SICAV contractuelles bénéficient depuis leur création.
Votre interrogation quant au nombre de SICAV contractuelles est légitime, madame la rapporteure générale, mais il semblerait que les organismes de placement collectif, les OPC, contractuels, s’ils font l’objet d’une déclaration auprès de l’Autorité des marchés financiers, l’AMF, ne soient pas soumis à un agrément formel, à la différences des OPC grand public. L’AMF n’a donc pas communiqué un quelconque dénombrement de ces OPC contractuels à la direction de la législation fiscale. En d’autres termes, je n’ai pas de réponse à vous apporter, faute d’avoir moi-même une réponse de l’AMF.
La question de Valérie Rabault portait sur l’impact financier de cet amendement. J’imagine, si du moins vous trouvez cette question suffisamment intelligente, monsieur le secrétaire d’État, que vous pouvez nous préciser l’impact de cette mesure sur les entreprises, en fonction des assiettes d’imposition de 2012, de 2013 et de 2014, et différencier son incidence selon la catégorie des entreprises concernées.
Nous pourrions ainsi disposer d’un tableau de ses effets en fonction de la taille des entreprises.
Cet amendement ne coûte rien : il ne peut qu’être profitable au budget de l’État.
L’objectif est de dissuader le recours à ce type de produit et de réserver les exonérations d’impôt sur les sociétés aux SICAV classiques, dont l’activité consiste à gérer des actifs et non des produits financiers de ce type, qui n’ont que peu d’intérêt.
Je le répète : pour le budget de l’État, l’impact financier de cet amendement ne peut être que positif, même si l’AMF est incapable de nous fournir des évaluations. Il s’agit là d’un dispositif d’optimisation fiscale qu’il serait bon de voir s’éteindre.
Monsieur le secrétaire d’État, je veux bien qu’on me raconte toutes sortes de choses, mais il va bien falloir à un moment comprendre les dispositifs que vous voulez mettre en oeuvre.
Vous me demandez d’être poli, soyez-le aussi ! Je ne suis pas là pour vous raconter des histoires !
Alors qu’on nous avait promis qu’il n’y aurait plus de nouvelles taxes, voilà qu’on nous présente un amendement qui modifie la fiscalité d’un dispositif applicable à des SICAV qui n’étaient jusqu’à présent pas redevables de l’impôt sur les sociétés. Alors que vous dites que l’AMF ne peut pas fournir de chiffres, vous prétendez que votre amendement ne représente pas de coût pour les entreprises. On a bien compris qu’il s’agissait d’une recette fiscale pour l’État !
Comme toute recette fiscale, j’imagine que vous l’avez estimée. Dans le cas contraire, je comprendrais encore moins que l’on ait besoin de voter cet amendement ce soir, dans le cadre d’un projet de loi de finances rectificative. Pouvez-vous donc nous indiquer le montant de la recette fiscale attendue ?
Nous pourrions en déduire le volume financier des SICAV concernées. Soit vous nous précisez l’assiette imposable, et nous calculerons la recette ; soit vous nous indiquez la recette attendue, et nous estimerons la base que vous allez taxer. Ce n’est quand même pas complètement anodin !
Madame la députée, je suis là pour vous dire la réalité des choses. Nous parlons d’un dispositif d’exonération qui donne lieu à un évitement de l’impôt, que nous souhaitons voir disparaître. Il n’y aura pas de taxation pour les exercices en cours : j’ai précisé tout à l’heure que l’impôt s’appliquerait aux exercices ouverts à partir du 1er juillet 2015. Nous souhaitons voir s’éteindre ce type de produit, tout simplement parce qu’il permet un évitement fiscal. Il pourrait y avoir des recettes pour l’État si certains continuaient à utiliser ce type de dispositif, que nous souhaitons voir disparaître. Je ne peux pas vous donner d’autres précisions.
Monsieur le secrétaire d’État, j’ai bien entendu vos explications, mais dites-nous sur quel montant porte cette mesure ! On sait que la France présente le taux d’impôt sur les sociétés le plus élevé de toute l’Europe et que le Gouvernement a décidé la baisse de la contribution sociale de solidarité des sociétés. Dites-nous sur quel montant porte votre amendement ! Je ne parle pas des exonérations futures : donnez-nous simplement le montant des exonérations en 2012 et 2013. Ne me dites pas que les services de Bercy ne disposent pas des chiffres ! Transmettez-les à la représentation nationale ! Qu’y a-t-il à cacher ? Rien !
Vous souhaitez récupérer cet argent et obtenir une nouvelle recette fiscale : nous pouvons le comprendre, même si nous ne partageons pas cet objectif car ce n’est pas le moment de plomber la compétitivité des entreprises. Mais dites-nous sur quel montant porte votre amendement !
Monsieur Vigier, vous comprendrez qu’il ne nous est pas facile de connaître le nombre de SICAV qui ne sont pas imposées !
L’amendement no 527 est adopté.
Par cet amendement, vous proposez de créer une structure interministérielle formée d’agents provenant des différents services de l’État chargés de la lutte contre l’escroquerie à la TVA, pour coordonner les actions qui seraient placées sous l’autorité de la délégation nationale de lutte contre la fraude, la DNLF. Une telle mesure relève de l’organisation administrative et non du domaine de la loi.
Le dispositif mis en place depuis mars 2014 réunit onze services de l’État : le Centre national de documentation juridique, le CNDJ, la direction générale des douanes et droits indirects, la DGDDI, l’organisme de Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins, TRACFIN, la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale, la BNRDF, le procureur de la République financier, la délégation nationale de lutte contre la fraude, la DNLF, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, la chancellerie, la préfecture de police de Paris, la police judiciaire, la direction générale des finances publiques, laDGFiP, avec la direction nationale d’enquêtes fiscales, la DNEF, la direction de la législation fiscale, la DLF, et d’autres services.
Les échanges, très réguliers et concrets, entre ces différentes structures aboutissent à des alertes relatives à des schémas de fraude et à des opérations communes qui prouvent leur efficacité. D’autres mesures ont été prises : la suspension du numéro de TVA des entreprises soupçonnées d’avoir participé à un carrousel de TVA ; le dispositif d’auto-liquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le secteur du bâtiment ; la création d’une mission en charge du data mining travaillant prioritairement sur les détections de fraudes de TVA ; le renforcement des moyens de contrôle de l’administration en ce qui concerne la police fiscale, les perquisitions ou les contrôles de comptabilité ; le renforcement des sanctions pénales. Ce PLFR comporte d’autres mesures destinées à lutter contre les fraudes à la TVA, relatives aux sociétés éphémères, aux véhicules d’occasion et aux ventes non déclarées effectuées sur internet.
Onze services de l’État sont réunis au sein de cette force opérationnelle. Ils se réunissent tous les mois et mutualisent leurs expériences. D’ores et déjà, plusieurs schémas de fraude ont été repérés et ont donné lieu à des signalements au service de contrôle.
Je pense donc que votre amendement est satisfait, et sii vous le retiriez pas, je demanderais à votre assemblée de le rejeter.
Je partage le point de vue du Gouvernement, à savoir que les dispositions proposées par l’amendement relèvent de l’organisation des services, et non de la loi.
Seul l’alinéa autorisant les fonctionnaires à échanger des informations me semble pouvoir justifier l’intervention du législateur. Dans l’exposé sommaire, nos collègues évoquent une autorisation délivrée par la CNILà titre provisoire. Pouvez-vous nous assurer, monsieur le secrétaire d’État, quel la transmission d’informations entre les fonctionnaires des différentes administrations, structures et services que vous venez de citer ne rencontrent pas d’obstacle ?
Si c’est le cas, il n’a pas lieu d’adopter l’amendement. Dans le cas contraire, il faudrait y mettre bon ordre d’une manière ou d’une autre.
Je vous remercie de ces précisions, monsieur le secrétaire d ’État, mais il n’aura échappé à personne que si une douzaine de membres de la commission des finances souhaitent faire la lumière sur ces escroqueries à la TVA, c’est que les résultats ne sont peut-être pas à la hauteur et que les mécanismes mis en place depuis mai 2014 sont insuffisants.
Se pose également la question de la coordination entre la dizaine d’organismes concernés. Il faut envoyer le signal que tout ce qui peut être mis en oeuvre pour lutter contre les escroqueries à la TVA est utile pour le pays et l’équilibre général de ses finances publiques.
Notre commission a émis un avis favorable à l’amendement parce qu’elle le considérait comme un amendement d’appel. Si le Gouvernement s’engage à favoriser une bonne coordination entre les services afin que l’information circule et qu’ils gagnent en efficacité, je pense que cet amendement pourra être retiré.
Je répète que ces services se réunissent tous les mois pour coordonner leur travail, échanger leurs informations, repérer les schémas frauduleux. La DNLF fonctionne bien. Sauf à ce que vous me donniez des exemples précis, je ne vois pas ce qui empêcherait les administrations d’échanger entre elles des informations, avec les mêmes droits et les mêmes devoirs en termes de confidentialité.
Je ne vois pas non plus ce que cet amendement pourrait apporter de plus par rapport à ce qui existe déjà, qui a été considérablement amélioré et qui le sera encore dans le cadre de ce texte. On peut toujours envisager d’autres améliorations législatives, mais l’organisation actuelle répond parfaitement à vos souhaits et à nos ambitions communes.
Dominique Lefebvre a bien résumé la situation. Il ne s’agit pas tant des obstacles que de la bonne coordination. Je ne vois donc pas, monsieur le secrétaire d’État, en quoi cet amendement vous gêne…
…dans la mesure où il vise à plus d’efficacité et de coordination. Plus d’efficacité, c’est davantage de recettes fiscales, et une meilleure compréhension de schémas tels que les carrousels à TVA, dont la complexité est à la mesure de l’imagination de ceux qui les inventent !
Vous me permettrez de faire état de ma modeste expérience, puisque j’ai participé à la préparation d’une proposition de lutte contre les fraudes. Or plusieurs services de l’État m’ont indiqué que la coordination entre les services n’avait rien de spontané. Dans ces conditions, il me semble qu’il appartient au législateur d’intervenir. Puisque le gouvernement a fait de la lutte contre la fraude fiscale une cause prioritaire, soutenue sur tous ces bancs, donnons-nous les moyens de lutter avec efficacité contre les systèmes de fraude et supprimons tous les obstacles qui pourraient s’opposer à cet objectif. L’administration est aussi là pour mettre en musique la volonté du législateur.
La seule question posée dans cet amendement est la suivante : existe-t-il des obstacles à l’échange d’informations entre les services d’État compétents pour lutter contre ces infractions ?
Créer un organisme ad hoc qui ne serait composé que de fonctionnaires nommés par arrêté ministériel pour faire ce travail, reviendrait à rigidifier le système au lieu de lui faire gagner en efficacité. La rapporteure générale l’a dit, le groupe socialiste partage la préoccupation des auteurs de l’amendement, à savoir donner la priorité à la lutte contre la fraude fiscale. Nous aurons d’autres amendements à examiner sur le sujet et j’espère que vous voterez avec nous, mes chers collègues.
S’agissant de la fraude à la TVA, il faut aller plus vite, même si c’est compliqué. Vous avez déjà proposé des dispositions après l’article 13. Il faut continuer à avancer, mais objectivement, au-delà du symbole, je ne suis pas persuadé que les mesures proposées dans l’amendement soient plus opérationnelles et efficaces, sauf à ce qu’on me dise que des données ne peuvent pas être transmises entre les fonctionnaires des différents services.
Les auteurs de l’amendement disposent-ils d’informations indiquant que des fonctionnaires des douanes, des impôts, de l’intérieur, par exemple, ne pourraient pas échanger de données concernant les fraudes à la TVA ? Si tel n’est pas le cas, il existe d’autres systèmes comme des logiciels ou des mesures visant à prévenir ces fraudes. Pour ma part, je ne suis pas certain que le système proposé par cet amendement réponde à l’objectif poursuivi.
En tout état de cause, cela ne relève pas du domaine de la loi, même si j’ignore quelle serait la position du Conseil constitutionnel à cet égard, sauf sur les aspects de confidentialité de données.
Par cet amendement, nous demandons la création d’une cellule pour la détection en temps réel des mécanismes potentiels d’escroquerie. Il ne s’agit pas, comme dans l’organisation décrite par M. le secrétaire d’État, de travailler sur les fraudes existantes, mais de détecter la fraude en amont, la fraude potentielle, celle qui finit par advenir grâce à l’imagination de ceux qui créent ces mécanismes. Nous sommes dans l’anticipation et la prévention.
Je confirme qu’il n’y a pas d’obstacles aux échanges d’informations entre les services que j’ai évoqués. Ceux-ci se réunissent régulièrement, sous ma responsabilité, ou plutôt celle de mon cabinet pour travailler sur ces sujets.
La prévention, monsieur Launay, relève du data mining, c’est-à-dire du repérage de nouveaux dispositifs. J’espère que ce système, mis en oeuvre depuis quelques mois, fera la preuve de son efficacité. Nous faisons régulièrement le point sur l’avancement de ces dispositifs de repérage en examinant toutes les données dont nous disposons afin de repérer des candidats à la fraude, si j’ose dire.
Pour ma part, je suis favorablement impressionné par les dispositifs existants même si on peut toujours faire mieux. En tout état de cause tous fonctionnent sans blocage. Cet amendement ne me semble donc pas nécessaire.
Ce que visent les auteurs de l’amendement n’est sûrement pas la coordination entre les services, qui ne relève effectivement pas du domaine législatif. Leur objectif ne serait-il pas plutôt d’assurer l’interconnexion de fichiers, souvent étanches d’un service à l’autre,et plus encore d’une administration à l’autre. L’interconnexion est certainement utile pour nourrir une information réciproque. Pouvoir ensuite consulter les informations que d’autres ont entré dans un fichier est une autre paire de manches.
L’amendement no 446 n’est pas adopté.
Prochaine séance, à neuf heures trente :
Questions orales sans débat.
La séance est levée.
La séance est levée mardi 2 décembre à zéro heure quarante-cinq.
La Directrice du service du compte rendu de la séance
de l’Assemblée nationale
Catherine Joly
