Les amendements de Dominique Lefebvre pour ce dossier
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Je partage le point de vue du Gouvernement, à savoir que les dispositions proposées par l’amendement relèvent de l’organisation des services, et non de la loi. Seul l’alinéa autorisant les fonctionnaires à échanger des informations me semble pouvoir justifier l’intervention du législateur. Dans l’exposé sommaire, nos collègues évoquent une aut...
La seule question posée dans cet amendement est la suivante : existe-t-il des obstacles à l’échange d’informations entre les services d’État compétents pour lutter contre ces infractions ? Créer un organisme ad hoc qui ne serait composé que de fonctionnaires nommés par arrêté ministériel pour faire ce travail, reviendrait à rigidifier le systè...
Les auteurs de l’amendement disposent-ils d’informations indiquant que des fonctionnaires des douanes, des impôts, de l’intérieur, par exemple, ne pourraient pas échanger de données concernant les fraudes à la TVA ? Si tel n’est pas le cas, il existe d’autres systèmes comme des logiciels ou des mesures visant à prévenir ces fraudes. Pour ma par...
