Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Article 14)

Je constate que d’aucuns voudraient nous engager dans un débat plus général. Madame Louwagie, dans l’ordre juridique, le principe est la déductibilité des charges, sauf lorsque la loi en dispose autrement. Un grand nombre d’exemples le montrent.

Nous avons eu ce débat en commission des finances. Le président a eu raison de dire que de nombreux commissaires ont voté l’amendement no 397, mais ce n’est pas le cas de tous. Pour ma part, je pense qu’il est bon de maintenir cette possibilité de non-déductibilité.

Comme l’a rappelé le secrétaire d’État, la déductibilité revient in fine à faire supporter par la collectivité et le contribuable une partie de la charge que l’on veut faire peser sur une personne physique ou une entreprise. L’opposition nous accusera d’engager un mouvement vers la non-déductibilité totale des charges pour les entreprises.

Ce n’est pas vrai. La non-déductibilité est fondée au regard de l’objet des différentes taxes mentionnées dans cet article. Nous reviendrons sur les questions bancaires dans le cadre de l’examen d’autres amendements. S’agissant de la taxe sur les bureaux, qui fait l’objet des amendements nos 397 et 88, le principe est clair : une première parti...