Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Article 17)

Si l’amendement adopté par la commission des finances n’a pour seul objet que de prévenir un risque juridique, je peux le comprendre. En revanche, j’avoue ne pas bien comprendre depuis le début de ce débat ce qui se passerait s’il était adopté. En effet, si un local de référence peut être contesté, cela signifie que la valeur locative ne peut ...