Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Après l'article 30)

Ce sous-amendement de coordination vise à réparer l’omission du plafond annuel commun à la DPI et à la DPA, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.

Cet amendement de la commission a pour objet de parfaire le dispositif des fiducies, qui a fait l’objet d’une loi en 2007 et de modifications ultérieures par la loi et par voie d’ordonnances. Ce nouveau dispositif est aujourd’hui utilisé, dans le cas des entreprises en difficulté, pour garantir des prêts que leur feraient des organismes financ...

Notre collègue Schwartzenberg a excellemment défendu l’amendement identique. Il me semble très intéressant, dans la période que nous traversons, de cibler les dispositifs fiscaux de la manière la plus resserrée possible. Le groupe SRC ne peut que soutenir ces amendements.

Après la réponse du secrétaire d’État, je solliciterai, monsieur le président, une suspension de séance pour réunir mon groupe, au titre de l’article 58, alinéa 2, de notre règlement. À ce stade, je ferai deux observations. La première fait suite à l’intervention enflammée du président de la commission des finances.

Enflammée, en effet. Elle m’a laissé la même impression que les interventions de nos collègues de l’opposition lors de l’audition de Bruno Lasserre. J’aurais aimé que, par le passé, les députés de l’UMP aient été aussi vigilants sur l’action du précédent gouvernement.

Lors de l’audition de Bruno Lasserre, les députés de l’UMP disaient, en quelque sorte : « Nous sommes à l’origine de cette énormité. Quel scandale ! Il faut y faire face ! »

J’ai eu une éducation chrétienne et je suis toujours prêt à pardonner aux pécheurs, mais j’ai parfois quelques doutes sur les repentis. Ma deuxième observation s’adresse à mes collègues socialistes. Lors de nos débats en commission des finances, j’avais indiqué, pour ma part, que je voterais en faveur de cet amendement parce que ce serait l’oc...

Bien que le président de la commission des finances ne soit plus parmi nous, il me faut préciser, car c’est la deuxième fois que cette situation se produit cette semaine, que ce n’est pas parce que je critique son expression que je critique les travaux de la commission des finances, qui sont toujours d’une très grande qualité. Je tiens mainten...

Un point d’ordre à l’attention du président Carrez, avant de Passer à un commentaire de fond : j’ai toujours essayé de totalement cloisonner la vie publique, la vie privée et la vie professionnelle. En tout état de cause, je suis ici député de la Nation et pas député de la rue Cambon ! Cela m’amène à la réponse de fond, qui renvoie justement a...

…qu’il s’agissait d’un cas spécifique de manifestation ponctuelle, internationale et cadrée, s’inscrivant dans un environnement déterminé. Ici, il s’agit un peu du même système. Le crédit d’impôt que nous avons mis en place a obtenu des résultats importants – les chiffres ont été donnés par la rapporteure générale –, mais aujourd’hui, la compé...

Elles se posent également en l’espèce. La France veut-elle garder une industrie cinématographique audiovisuelle et d’animation ? La réponse est oui. Pour cela, faut-il qu’elle ait suffisamment d’activité ? Si tel n’était pas le cas, cela nous coûterait un bras en raison du système d’indemnisation du chômage, organisé par les fameuses annexes au...

Dès lors, comment faut-il adapter la situation ? C’est vrai que, in fine, cela crée une dépense fiscale dont nous suivrons l’évolution du coût budgétaire, mais cela crée ensuite des retombées économiques dans le pays. Il y a donc deux questions : garde-t-on une indépendance culturelle, avec un outil de production propre et, d’autre part, quels...

L’amendement a un double objectif : favoriser le retour en France de sommes indûment transférées à l’étranger par des entreprises, essentiellement dans le cadre des prix de transfert ; accélérer la procédure de recouvrement des impôts et des pénalités liés aux fraudes, qu’elles aient été totalement volontaires ou qu’elles soient liées à une int...

Madame la rapporteure générale, je vous remercie pour votre analyse détaillée de mon amendement. Malgré cela, nous n’avons pas la même interprétation de l’article que cet amendement propose d’ajouter au code des procédures fiscales. Les deuxième et troisième alinéas de cet article soumettent son application aux conditions suivantes : que « le r...