Les interventions de Dominique Lefebvre sur ce dossier

21 amendements trouvés


02/12/2015 — Sous-Amendement N° 737 à l'amendement N° 624 au texte N° 3217 - Après l'article 25 (Adopté)
M. Dominique Lefebvre, M. Goua

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « et situés dans les zones touristiques internationales définis au II de l'article L. 3132-24 du code du travail, » Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de supprimer la référence aux zones touristiques internationales (ZTI) afin que la fin de l'exonération de la TASCOM pour les établissements ayant ...

30/11/2015 — Amendement N° 400 au texte N° 3217 - Après l'article 25 (Adopté)
M. Baert, M. Dominique Lefebvre

I. – Le premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer est ainsi rédigé : « Les biens importés en franchise de droits et taxes bénéficient d'une franchise d'octroi de mer. » II. – Le I s'applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur est intervenu à compter du 1er juillet 2015. II...

30/11/2015 — Amendement N° 395 au texte N° 3217 - Après l'article 25 (Adopté)
M. Baert, M. Dominique Lefebvre

I. – Le 2° du II de l'article 10 de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer est ainsi rédigé : « 2° Ou lors de la livraison prévue au 2° du I de l'article 1er de la présente loi pour les produits qui ont fait l'objet d'une transformation sous un régime suspensif mentionné aux articles 158 A à 158 D et 163 du code des do...

30/11/2015 — Amendement N° 381 au texte N° 3217 - Après l'article 25 (Adopté)
M. Clément, Mme Pires Beaune, M. Dominique Lefebvre

I. – Au titre de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité mentionnée à l'article L. 2333‑2 du code général des collectivités territoriales, lorsque le coefficient multiplicateur résultant de la dernière délibération intervenue avant le 1er octobre 2015 de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ou...

30/11/2015 — Amendement N° 326 au texte N° 3217 - Après l'article 16 (Retiré)
Mme Rabault, M. André, M. Dominique Lefebvre, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M. Laurent Baumel, M. Beffara, Mme Ber...

I. – Le premier alinéa du 1 de l'article 75‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le mot : « égales, » est supprimé ; 2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant des fractions rattachées est librement déterminé par le contribuable, sous réserve que l'intégralité du revenu exceptionnel soit rat...

30/11/2015 — Amendement N° 325 au texte N° 3217 - Après l'article 16 (Retiré)
Mme Rabault, M. André, M. Dominique Lefebvre, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M. Laurent Baumel, M. Beffara, Mme Ber...

I. – L'article 72 Dbis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du I, le taux : « 50 % », est remplacé par le taux « 10 % » ; 2° Auxc etd du 2 du I, les mots : « pour le règlement des dépenses en résultant » sont supprimés ; 3° Lee du 2 du I est ainsi rédigé : « e) Au titre de l'exercice de survenance d'un aléa r...

30/11/2015 — Amendement N° 324 au texte N° 3217 - Après l'article 16 (Adopté)
Mme Rabault, M. André, M. Dominique Lefebvre, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M. Laurent Baumel, M. Beffara, Mme Ber...

I. – Au 3 du II de l'article 244 quater L du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ». II. – Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le I n'est applicable qu'...

30/11/2015 — Amendement N° 323 au texte N° 3217 - Après l'article 16 (Adopté)
Mme Rabault, M. André, M. Dominique Lefebvre, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M. Laurent Baumel, M. Beffara, Mme Ber...

I. – Le II de l'article 200 undecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles est exercée dans un groupement agricole d'exploitation en commun, le plafond du crédit d'impôt est multiplié par le nombre d'associés que compte l...

30/11/2015 — Amendement N° 138 au texte N° 3217 - Après l'article 16 (Adopté)
M. Grellier, M. Gagnaire, M. Dominique Lefebvre

I. – Après l'article 39 AH du code général des impôts, l'article 39 AI est ainsi rétabli : « Art. 39 AI. – Les équipements de fabrication additive, acquis ou créés entre le 1er octobre 2015 et le 31 décembre 2017, peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur vingt-quatre mois à compter de la date de leur mise en service. « Le pre...

30/11/2015 — Amendement N° 114 au texte N° 3217 - Après l'article 16 (Adopté)
M. André, M. Dominique Lefebvre, Mme Rabault, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M. Laurent Baumel, M. Beffara, Mme Be...

I. – L'article 39 quinquies FB du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 39 quinquiesFB. – Les bâtiments affectés aux activités d'élevage et les matériels et installations destinés au stockage des effluents d'élevage, construits, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2017, peuvent faire l'objet d'...

30/11/2015 — Amendement N° 113 rectifié au texte N° 3217 - Après l'article 16 (Adopté)
M. André, M. Dominique Lefebvre, Mme Rabault, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M. Laurent Baumel, M. Beffara, Mme Be...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les articles 64, 65, 65 A, 65 B, 69 A, 69 B, et 1652 sont abrogés. 2° Après l'article 64, il est inséré un article 64 A est ainsi rédigé : « Art. 64 A.– 1. Sous réserve des dispositions des articles 76 et 76 A, le bénéfice imposable des exploitants agricoles qui ne sont pas soumis au rég...

28/11/2015 — Amendement N° 535 au texte N° 3217 - Après l'article 12 (Adopté)
M. Cordery, M. Arnaud Leroy, M. Dominique Lefebvre

I. – L'article 164 C et leb de l'article 197 A du code général des impôts sont abrogés. II. – Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015. III. – La perte de recettes pour l'État résultant des dispositions du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles...

25/11/2015 — Amendement N° CF41 au texte N° 3217 - Après l'article 16 (Tombe)
Mme Pires Beaune, M. André, M. Dominique Lefebvre, Mme Rabault, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M. Laurent Baumel, ...

I. – Le II de l'article 200 undecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles est exercée dans un groupement agricole d'exploitation en commun, le plafond du crédit d'impôt est multiplié par le nombre d'associés que compte l...

25/11/2015 — Amendement N° CF36 au texte N° 3217 - Après l'article 16 (Adopté)
M. André, M. Dominique Lefebvre, Mme Rabault, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M. Laurent Baumel, M. Beffara, Mme Be...

I. – Au 3 du II de l'article 244quater L du code général des impôts un alinéa, le mot « trois » est remplacé par le mot « quatre » ; II. – Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le I n'est applicab...

25/11/2015 — Amendement N° CF35 au texte N° 3217 - Après l'article 16 (Adopté)
M. André, M. Dominique Lefebvre, Mme Rabault, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M. Laurent Baumel, M. Beffara, Mme Be...

I. – Le II de l'article 200 undecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles est exercée dans un groupement agricole d'exploitation en commun, le plafond du crédit d'impôt est multiplié par le nombre d'associés que compte l...

25/11/2015 — Amendement N° CF31 au texte N° 3217 - Après l'article 16 (Retiré)
M. André, M. Dominique Lefebvre, Mme Rabault, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M. Laurent Baumel, M. Beffara, Mme Be...

I. – L'article 72 Dbis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du I, substituer au taux : « 50 % », le taux : « 10 % » ; 2° Aux c) et d) du 2 du I, supprimer les mots « pour le règlement des dépenses en résultant » ; 3° A la première phrase du e) du 2 du I, supprimer les mots « dans la limite de cette différence ...

25/11/2015 — Amendement N° CF32 au texte N° 3217 - Après l'article 16 (Adopté)
M. André, M. Dominique Lefebvre, Mme Rabault, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M. Laurent Baumel, M. Beffara, Mme Be...

I. – L'article 72 Dbis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du I, substituer au taux : « 50 % », le taux «10 % » ; 2° Aux c) et d) du 2 du I, supprimer les mots « pour le règlement des dépenses en résultant » ; 3° Rédiger ainsi le e) du 2 du I : « Au titre de l'exercice de survenance d'un aléa résultant de di...

25/11/2015 — Amendement N° CF37 au texte N° 3217 - Après l'article 16 (Retiré)
M. André, M. Dominique Lefebvre, Mme Rabault, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M. Laurent Baumel, M. Beffara, Mme Be...

I.– L'article 75 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles est exercée dans un groupement agricole d'exploitation en commun, le plafond des recettes accessoires commerciales et non commerciales est multiplié par le nombre d'a...

25/11/2015 — Amendement N° CF34 au texte N° 3217 - Après l'article 16 (Adopté)
M. André, M. Dominique Lefebvre, Mme Rabault, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M. Laurent Baumel, M. Beffara, Mme Be...

I. – Le premier alinéa du 1 de l'article 75‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° le mot « égales, » est supprimé ; 2° est ajoutée à la fin premier alinéa la phrase suivante : « Le montant des fractions rattachées est librement déterminé par le contribuable, sous réserve que l'intégralité du revenu exceptionnel soit rattachée...