Projet de loi de finances pour 2016
(Article 59)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Au premier alinéa du I de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l'article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés. « II. – Le présent article entre en vigueur le 31 décembre 2016. » Exposé s...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le a de l'article 197 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, les contribuables qui ont leur domicile fiscal dans un État membre de l'Union européenne ou dans un pays avec lequel la France a signé une convention d'assistance administrative de l...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À la première phrase de l'article L. 2334‑36 du code général des collectivités terrioriales, après le mot : « environnemental », est inséré le mot : « , sportif ». » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre de soutenir l'investissement des collectivités locales à d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À la première phrase de l'article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « environnemental », est inséré le mot : « , sportif ». » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre de soutenir l'investissement des collectivités locales à ...