Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(Après l'article 24)

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, madame la rapporteure générale de la commission des finances, à travers des modifications apportées au code des douanes, cet amendement vise à faire, à partir du 1er janvier 2018, du document administratif électronique le document de référence pour la circulation, en France,...