Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(Article 31 a)

Je rappelle que nous avons longuement débattu de ce sujet en première lecture. Dans l’état actuel de sa rédaction, la disposition concerne le flux et le stock, madame Louwagie, et son coût pourrait être extrêmement important. En première lecture, j’avais rappelé qu’il existait une autre solution : le plafonnement des indemnités prud’homales. C...