Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, chers collègues, je souhaite dire quelques mots de cette proposition de loi du groupe socialiste, d’abord sur la méthode employée, puis un peu plus longuement sur le fond. Sur la méthode, je voudrais simplement souligner qu...