Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Après l'article 15)

J'avais retiré cet amendement en commission afin de laisser du temps aux collègues qui s'interrogeaient. Il vise à élargir le champ de l'accès aux données fiscales pour les chercheurs, à en sécuriser la procédure et à la clarifier. En l'état du droit, l'INSEE et les services ministériels de statistique peuvent accéder aux données fiscales des ...