Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Article 6)

Cet amendement tend à supprimer cet article pour ne pas appliquer à ces deux aides au logement, qui sont inscrites au budget de l’État, la procédure de stabilisation prévue pour l’ensemble des prestations sociales. Je fais cette proposition au nom du groupe socialiste. Je ferai deux commentaires. Premièrement, la décision de ne pas appliquer ...