Les interventions de Dominique Lefebvre sur ce dossier

21 amendements trouvés


18/06/2014 — Amendement N° CF140 au texte N° 2024 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Dominique Lefebvre

I. -Le 4. de l'article 200 quater A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° A l'alinéa 1, après les mots « 31 décembre 2014, » remplacer les mots « la somme de 5000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 10000 € pour un couple marié soumis à imposition commune » par les mots « la somme de 10000 € pour une personne c...