Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 2)

Puisque le schéma régional sera prescriptif, cet amendement vise à introduire un dispositif similaire à celui adopté en première lecture par le Sénat, qui prévoyait une « majorité de rejet » du projet de schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation – le SRDEII – par au moins trois cinquièmes des EPCI à fis...

Monsieur le rapporteur, nous ne demandons pas un droit de veto pour les EPCI. Madame la ministre, nous ne demandons pas non plus un vote dans les CTAP. Nous demandons simplement que soit prévue la possibilité d’une réécriture lorsqu’un nombre important d’EPCI à fiscalité propre se trouve en désaccord avec le projet régional. Nous ne voulons pa...

Il serait incohérent, mais je ne sais pas si ce mot est compris ici, de ne pas associer pleinement au schéma régional les structures intercommunales qui concentrent une part notable de l’activité économique, au-delà des seules métropoles. Cet amendement propose que, lorsque le ratio entre la population d’une zone d’emploi dont l’EPCI est le ce...

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, nous parvenons avec cet article 2 à un point qui va nous occuper quelque temps. Or je ne sais pas, pour autant, s’il fera énormément de différence avec le chef-de-filat actuel. À ce moment du débat, il faut tout de même rappeler que, s’il y a développement économique, l...