Garantir le droit d'accès à la restauration scolaire

Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, cette proposition de loi, présentée par le groupe RRDP, affiche le souci d’un accès de tous les enfants aux cantines scolaires. Elle est présentée comme une clarification de la jurisprudence sur les refus d’inscription de certaines communes dans les cantines qu’el...

Quant aux communes qui n’ont pas organisé de restauration scolaire, ne seront-elles pas tentées de ne surtout pas le faire en raison des nouvelles contraintes qui pèseraient sur elles de ce fait ?

Ce droit induit des charges, l’auteur de la proposition de loi en a d’ailleurs bien conscience puisqu’il prévoit que « les charges qui pourraient résulter pour les communes de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence ». On met à la charge des communes des obligations qui ne sont pas indolores. Notre rapporteur parlait...

Dans de nombreux cas, cela exigera des travaux d’agrandissement ou d’adaptation, pour transformer un espace en self par exemple. Pourra s’ensuivre une augmentation du coût des repas et des charges de personnel, notamment dans le cas de prise en charge particulière pour les enfants handicapés ayant besoin d’être accompagnés et pour les enfants d...

Cette proposition de loi, pour nous, n’est qu’un texte d’affichage qui ne prend nullement en compte les réalités concrètes rencontrées par les municipalités, et nous n’avons aucun éclaircissement sur les modalités pratiques de son application. C’est pourquoi nous ne pourrons la soutenir dans sa rédaction actuelle.