Les interventions de Dominique Nachury sur ce dossier
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11/05/2015 — Amendement N° 88 au texte N° 2744 - Après l'article 22 ter (Adopté)
M. Guy Geoffroy, Mme Fort, Mme Le Callennec, Mme Poletti, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme...
Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article 2‑3, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « , y compris incestueuses, » ; 2° L'article 356 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La qualification d'inceste prévue par les articles 222‑31‑1 et 227‑27‑3 du code pénal fait l'objet, s'il y a lie...
