Les amendements de Dominique Nachury pour ce dossier
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La loi de 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information a instauré au bénéfice des personnes handicapées une exception au droit d’auteur. Cette exception permet la production de versions adaptées des oeuvres protégées, sans rémunération des titulaires des droits. Un rapport de l’IGAC daté de 2013 a tout...
