Les amendements de Dominique Nachury pour ce dossier
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Cet amendement tend à ce que l’autorité compétente en matière d’urbanisme puisse fixer des seuils d’intervention obligatoire de l’architecte inférieurs aux seuils prévus au 1er alinéa de l’article 4 de la loi du 3 janvier 1977 relative à l’architecture afin d’améliorer la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.
