Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(Article 10)

Cet article porte sur la modification des outils de régulation des dépenses de médicaments. Je souhaite intervenir à propos des critères de répartition de la clause de sauvegarde entre les laboratoires pharmaceutiques. En effet, les clés de répartition en vigueur jusqu’ici accordaient une part plus importante à la progression du chiffre d’aff...

L’article 10 prévoit d’inclure dans le mécanisme de clause de sauvegarde les produits pris en charge au titre d’une autorisation temporaire d’utilisation, ou ATU. Ces produits sont destinés à un très petit nombre de patients pour une période courte, en attente de leur autorisation de mise sur le marché. Les taxer constituerait un signal délétè...

Il s’agit d’un nouvel amendement relatif aux critères de répartition de la contribution due par les laboratoires pharmaceutiques au titre de la clause de sauvegarde. Comme M. Véran l’a rappelé tout à l’heure, les clés de répartition actuellement en vigueur pour l’exercice 2014 sont de 30 % au titre du chiffre d’affaires, 40 % au titre de la pr...