Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(Article 10)

Après la dernière occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « 15 000 €, ou seulement de l'une de ces deux peines. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale. Il s'agit de la disposition augmentant les sanctions à l'encontre des personnes qui refusent de s'affilier à ...

Rétablir l'alinéa 3 dans la rédaction suivante : « 1° Les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « deux ans » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale. Il s'agit de la disposition augmentant les sanctions à l'encontre des personnes qui incitent les assujettis à refuser de s'af...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le montant des allocations mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article, ainsi que celui des majorations mentionnées à l'article L. 521‑3, varient en fonction des ressources d...

I. – Supprimer l'alinéa 32. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 33, substituer à la référence : « II » la référence : « Art. L. 5126‑5‑2 ». Exposé sommaire : Comme le précise l'alinéa 16, les établissements de transfusion sanguine seraient autorisés à conserver et à délivrer du plasma sanguin, qui a le statut de médicament dérivé d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le premier alinéa de l'article L. 322‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » ; « 2° Sont ajoutés les mots : « ainsi que pour les bénéficiaires de l'attestation mentionnée au second alinéa de l'article L. 86...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression d'une disposition introduite par le Sénat visant à fixer un calendrier de réforme du système de retraites à compter du premier semestre 2017 afin d'instaurer un régime universel par points ou en comptes notionnels.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression d'une disposition introduite par le Sénat visant à relever l'âge légal de départ à la retraite.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement n°72, adopté par le Sénat en première lecture, réduit la part de la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA) affectée au financement du fonctionnement des établissements et services médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées. L'article L. 14‑10‑5 du code de l‘action so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer des dispositions concernant trois jours de carence notamment pour les agents publics de la fonction publique hospitalière.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le 21° est ainsi rédigé : « 21° Les personnes qui contribuent à l'exécution d'une mission de service public à caractère administratif pour le compte d'une personne publique ou privée, lorsque cette activité revê...

À l'alinéa 7, après le mot : « sexualité », insérer les mots : « dans une approche globale de santé sexuelle ». Exposé sommaire : L'amendement permet la mise en place, dans le cadre d'une convention, de partenariats renforcés avec les associations investies sur le champ de la prévention et du dépistage afin de permettre de déployer cette m...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – L'article L. 114‑18 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « deux ans »; 2° Le nombre : « 15 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 » ; 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne qui ...

I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 6325‑16 du code du travail est complété par les mots : « et aux demandeurs d'emploi depuis plus de deux ans » ; 2° – À la première phrase de l'article L. 6325‑17 du code du travail, après le mot : « plus », sont insérés les mots : « soit de demandeurs d'emploi depuis plus de deux ans...

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa de l'article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et est la même quel que soit le rang de l'enfant. ». Exposé sommaire : L'arrivée d'un second enfant nécessite l'engagement de dépenses importantes pour les familles. Dans ce contexte, afin ne pas précariser dava...

Au premier alinéa de l'article L. 521‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « d'un âge minimum » sont remplacés par les mots : « de quatorze ans ». Exposé sommaire : La condition d'âge de l'enfant pour bénéficier de la majoration des allocations familiales doit tenir compte des réalités vécues par les familles. Le report des 14 ans au...

L'article L. 314‑6 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « , conventions d'entreprise ou d'établissement » sont supprimés ; 2° À la fin de la même phrase, les mots : « d'une commission où sont représentés des élus locaux et dans des conditions fixées par voie régl...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Ce cinquième alinéa vise à donner une base légale au transfert de charges relevant aujourd'hui des organismes d'assurance maladie sur la CSA et donc au détriment de la compensation APA PCH des départements. C'est la raison pour laquelle il est proposé de supprimer ce paragraphe.

Les deux derniers alinéas de l'article L. 162‑22‑13 du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigés : « Au plus tard le 1er janvier 2016, la loi détermine la liste des missions d'intérêt général ainsi que les activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques susceptibles de donner lieu à l'attribution d'une dotation. La loi dé...

Rédiger ainsi l'article 44 : « Avant le 1er juillet 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant l'appréciation de la performance de négociation du comité économique des produits de santé concernant la fixation des prix des produits de santé figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité socia...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° de l'article L. 161-37 est ainsi modifié: a) À la première phrase, les mots : « du service attendu des produits, actes ou prestations de santé et du service qu'ils rendent », sont remplacés par les mots : « de l'intérêt thérapeutique relatif des produits, actes ou prestations de...