Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(Assurance maladie)

Après la dernière occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « 15 000 €, ou seulement de l'une de ces deux peines. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale. Il s'agit de la disposition augmentant les sanctions à l'encontre des personnes qui refusent de s'affilier à ...

Rétablir l'alinéa 3 dans la rédaction suivante : « 1° Les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « deux ans » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale. Il s'agit de la disposition augmentant les sanctions à l'encontre des personnes qui incitent les assujettis à refuser de s'af...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le montant des allocations mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article, ainsi que celui des majorations mentionnées à l'article L. 521‑3, varient en fonction des ressources d...

I. – Supprimer l'alinéa 32. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 33, substituer à la référence : « II » la référence : « Art. L. 5126‑5‑2 ». Exposé sommaire : Comme le précise l'alinéa 16, les établissements de transfusion sanguine seraient autorisés à conserver et à délivrer du plasma sanguin, qui a le statut de médicament dérivé d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le premier alinéa de l'article L. 322‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » ; « 2° Sont ajoutés les mots : « ainsi que pour les bénéficiaires de l'attestation mentionnée au second alinéa de l'article L. 86...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression d'une disposition introduite par le Sénat visant à fixer un calendrier de réforme du système de retraites à compter du premier semestre 2017 afin d'instaurer un régime universel par points ou en comptes notionnels.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression d'une disposition introduite par le Sénat visant à relever l'âge légal de départ à la retraite.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement n°72, adopté par le Sénat en première lecture, réduit la part de la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA) affectée au financement du fonctionnement des établissements et services médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées. L'article L. 14‑10‑5 du code de l‘action so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer des dispositions concernant trois jours de carence notamment pour les agents publics de la fonction publique hospitalière.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le 21° est ainsi rédigé : « 21° Les personnes qui contribuent à l'exécution d'une mission de service public à caractère administratif pour le compte d'une personne publique ou privée, lorsque cette activité revê...