Les interventions de Dominique Orliac sur ce dossier
131 amendements trouvés
17/10/2016 — Amendement N° AS358 au texte N° 4072 - Article 16 (Rejeté)
Mme Orliac, M. Claireaux, M. Giraud, Mme Dubié
Rédiger ainsi les alinéas 4 à 6 : « Art. L. 137‑27. – Les fabricants de tabac sont soumis à une contribution sociale sur leur chiffre d'affaires lié aux volumes distribués par les fournisseurs agréés de tabacs manufacturés mentionnés au 1 de l'article 565 du code général des impôts. Cette taxe est collectée par les fournisseurs agréés de tabac...
17/10/2016 — Amendement N° AS58 au texte N° 4072 - Article 9 (Rejeté)
Mme Orliac, M. Claireaux
I. – Au début de la première phrase de l'alinéa 11, supprimer les mots : « Le directeur de l'organisme mentionné à l'article L. 225‑1 et ». II. – En conséquence, à la même première phrase substituer aux mots : « désignent conjointement » le mot : « désigne ». III. – En conséquence, compléter ladite première phrase, par les mots : « et du...
17/10/2016 — Amendement N° AS32 au texte N° 4072 - Article 46 (Non soutenu)
Mme Dubié, Mme Orliac, M. Claireaux
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « aa) Après la deuxième phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il fixe les modalités d'affectation des résultats en lien avec ses objectifs. » ; ». Exposé sommaire : La LFSS pour 2016 instaure la généralisation des CPOM dans le champ médico-social. Cette disposition...
17/10/2016 — Amendement N° AS22 au texte N° 4072 - Après l'article 37 (Irrecevable)
Mme Orliac, M. Claireaux
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
17/10/2016 — Amendement N° AS37 au texte N° 4072 - Après l'article 50 (Irrecevable)
Mme Orliac, M. Claireaux
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
17/10/2016 — Amendement N° AS27 au texte N° 4072 - Article 46 (Non soutenu)
Mme Dubié, Mme Orliac, M. Claireaux
Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le gouvernement introduit une détermination prévisionnelle du montant des financements complémentaires aux forfaits globaux de soins et dépendance entrant dans les nouvelles modalités de financement des EHPAD, dans le cadre du CPOM. Cette proposition va à l'encontre de la logique contractuelle et de la...
17/10/2016 — Amendement N° AS374 au texte N° 4072 - Après l'article 45 (Non soutenu)
Mme Orliac, M. Claireaux
Après l'article L. 1432‑5 du code de la santé, il est inséré un article L. 1432‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1432‑5‑1. – Chaque année, les agences régionales de santé présentent un bilan complet au ministère de la santé sur la répartition financière des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation et des fonds d'intervention ré...
17/10/2016 — Amendement N° AS24 au texte N° 4072 - Après l'article 41 (Irrecevable)
Mme Pinel, Mme Dubié, Mme Orliac, M. Claireaux
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
17/10/2016 — Amendement N° AS364 au texte N° 4072 - Après l'article 44 (Irrecevable)
Mme Orliac, M. Claireaux, Mme Dubié
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
17/10/2016 — Amendement N° AS23 au texte N° 4072 - Après l'article 45 (Irrecevable)
Mme Orliac, M. Claireaux
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
17/10/2016 — Amendement N° AS31 au texte N° 4072 - Article 46 (Non soutenu)
Mme Dubié, Mme Orliac, M. Claireaux
Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : La loi d'adaptation de la société au vieillissement a introduit, en son article 58, une réforme de la tarification des EHPAD. Le gouvernement revient sur ses engagements pris et actés dans le cadre de cet article de la loi s'agissant des financements complémentaires en EHPAD. Si cette réforme a été ac...
