Les interventions de Dominique Potier sur ce dossier
43 amendements trouvés
10/10/2014 — Amendement N° 810A au texte N° 2234 - Article 3 (Retiré)
M. Colas, Mme Laclais, M. Potier, Mme Rabin
Après l'alinéa 13, ajouter un 4° quater rédigé comme suit : « Au 6.c. après le mot « facture », ajouter les mots «, le contrat de passation de marché ». » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits menti...
10/10/2014 — Amendement N° 778A au texte N° 2234 - Article 3 (Retiré)
M. Colas, Mme Rabin, M. Potier, Mme Laclais
Après l’alinéa 13, ajouter l’alinéa suivant : « 4° ter. Le 6.b de l’article 200 quater du Code général des Impôt, est complété comme suit : « b. Le contrat de passation du marché réalisé auprès d’une entreprise mentionné au 3 bis ouvre droit, pour la mise en œuvre de travaux à compter du 1er janvier 2015, décidés lors d’une délibér...
10/10/2014 — Amendement N° 766A au texte N° 2234 - Article 3 (Retiré)
M. Colas, Mme Laclais, M. Potier, Mme Rabin
Après l’alinéa 13, ajouter l’alinéa suivant : « 4° ter. Le 6.b de l’article 200 quater du Code général des Impôt, est complété comme suit : « b. Le contrat de passation du marché réalisé auprès d’une entreprise mentionné au 3 bis ouvre droit, pour la mise en œuvre de travaux à compter du 1er janvier 2015, décidés lors d’une délibér...
