Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

I. – À la fin de l'alinéa 32, substituer au montant : « 140 000 » le montant : « 175 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ». Exposé s...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le titre V de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II « Déclaration de certaines opérations caractérisées, dans le but de lutter contre l'évasion fiscale et de prévenir les abus de droit « Art. 1378 decies. – I. – Dans le but de lutter contre l'évasion fisca...

I. – Le titre V de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II « Déclaration de certaines opérations de réorganisation d'entreprises dans des États à régime fiscal privilégié au sens du deuxième alinéa de l'article 238 A « Art. 1378decies. I. – Est tenu d'adresser un...

Le titre V de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II « Déclaration de certaines prestations de conseil afin de lutter contre l'évasion fiscale et de prévenir les abus de droit « Art. 1378 decies. I. – Dans le but de lutter contre l'évasion fiscale et de prévenir...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article 1586quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le contribuable est une société membre d'un groupe au sens de l'article 223 A, les dispositions du présent III s'appliquent à la somme des valeurs ajoutées de l'ensemble des sociétés membres du groupe qui est répartie au regard de la somme des v...

Le 2° de l'article L. 121-8 du code de l'énergie est complété par les mots : « , lorsqu'au moins 25 % de ces coûts sont affectés à des opérations de maîtrise de l'énergie ». Exposé sommaire : Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour assurer leurs dépenses de...

I. – Le 2° du III de l’article 266 quindecies du code des douanes est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette part peut être portée jusqu’à la limite de 1,4 %, pour les personnes qui mettent à la consommation en France du gazole mentionné au I, qui sont également producteurs d’esters méthyliques d’acides gras issus des matièr...

Au 2° du II des articles L. 2336‑3 et L. 2336‑5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « l'unanimité » sont remplacés par les mots : « la majorité des deux tiers ». Exposé sommaire : L'amendement propose d'introduire un assouplissement des conditions de majorité requises pour déroger aux règles de partage de droit commun ...

À la première phrase du 1° du II des articles L. 2336‑3 et L. 2336‑5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des deux tiers » sont remplacés par le mot : « simple ». Exposé sommaire : L'amendement propose d'introduire un assouplissement des conditions de majorité requises pour déroger aux règles de partage de droit commu...

Le titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 1° du II des articles L. 2336-3 et L. 2336-5, les mots : « des deux tiers » sont remplacés par le mot : « simple »; 2° Au 2° du II des articles L. 2336-3 et L. 2336-5, les mots : « l'unanimité » sont r...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase du b) du 1° du I de l'article L. 2336‑3, le mot : « moyen » est remplacé par le mot : « médian » ; 2° À la première phrase du 1° du II du même article, la première occurrence du mot : « moyen » est remplacée par le mot : « médian » ; 3° Au b) du 2° du...

Le III de l'article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La dernière phrase est supprimée ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les montants correspondant aux minoration ou annulation de prélèvement effectués en application de l'alinéa précédent sont répartis entre les autres communes...

Après le I de l'article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Le prélèvement calculé pour chaque ensemble intercommunal conformément aux 2° et 3° du I est réparti entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres en fonction ...

I. – À la fin de l'alinéa 19, substituer au montant : « 1 450 millions d'euros » le montant : « 1 575 millions d'euros ». II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l'alinéa 67, substituer au montant : « 621 millions d'euros » le montant : « 496 millions d'euros ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir un...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé
 : A la première phrase du 2° du b) du I de l’article 5 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, après les mots « article 2 » sont insérés les mots, « lorsqu’au moins 25 % de ces coûts sont affectés à des opérations de...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement : Exposé sommaire : Après une première réduction de 21,45 % de leur budget dans le cadre de la loi de finances 2011, de 34 % dans le cadre de la loi de finances 2012 ; après le maintien intégral du budget dans la loi de finances 2013, les Maisons de l'Emploi ont subi dans la loi de finances 2014 u...