Les interventions de Dominique Potier sur ce dossier
124 amendements trouvés
06/10/2015 — Amendement N° CE16A au texte N° 3096 - Après l'article 7 (Irrecevable)
M. Le Roch, Mme Le Loch, M. Pellois, M. Potier, Mme Guittet
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
06/10/2015 — Amendement N° CE21A au texte N° 3096 - Après l'article 7 (Adopté)
M. Le Roch, Mme Le Loch, M. Pellois, M. Potier, Mme Guittet
Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – L'article 75 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles est exercée dans un groupement agricole d'exploitation en commun, le plafond des recettes accessoires commerciales et non commerciales est multi...
06/10/2015 — Amendement N° CE42A au texte N° 3096 - Après l'article 20 (Adopté)
Mme Linkenheld, M. Goldberg, M. Laurent, M. Pupponi, Mme Maquet, Mme Fabre, M. Pellois, M. Potier, M. Jibrayel
L'article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : I. – Le I est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du I, après le mot : « programmes », sont insérés les mots : « avec ou sans travaux ». 2° À la première phrase du deuxième alinéa, après les mots « programme de », le mot « co...
06/10/2015 — Amendement N° CE18A au texte N° 3096 - Après l'article 7 (Adopté)
M. Le Roch, Mme Le Loch, M. Pellois, M. Potier, Mme Guittet
I. – Le premier alinéa du 1 de l'article 75‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « fraction », le mot « égales, » est supprimé ; 2° Le même alinéa est complété par la phrase suivante : « Le montant des fractions rattachées est librement déterminé par le contribuable, sous réserve que l'intégralité du revenu ex...
