République numérique
(Article 6)

Cet amendement vise à étendre aux collectivités la capacité d’établir une redevance très encadrée, puisque couvrant simplement les frais de collecte et de diffusion de données publiques. La loi du 25 décembre 2015 limite cette capacité aux administrations des services publics. L’objet de cette extension est de permettre un accès équitable à to...

J’entends les arguments du rapporteur sur la difficulté concrète qu’il y a à déterminer une situation dominante quand on n’est pas l’autorité compétente. L’idée n’était pas de spéculer sur ces données mais d’être au service d’un public plus large dans des écosystèmes territoriaux qui peuvent être éloignés des grands centres de décision. Par sag...