Les amendements de Dominique Potier pour ce dossier
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La proposition de la commission est juridiquement équilibrée : nous sommes passés de cinq à sept ans. Aller plus loin, c’est prendre le risque d’une annulation de la mesure et de tout perdre. Je propose de garder la durée de sept ans, d’autant qu’à l’issue de cette période, M. Le Foll ou son successeur – mais parions que M. Le Foll sera toujour...
Je précise que, dans le cadre du « paquet lait », aucun contrat obligatoire n’a été mis en place pour la filière du lait de chèvre ou de brebis. L’interdiction de la cessibilité marchande n’est pas justifiée sur le plan légal, même si, comme vous, je ne souhaite pas qu’un marché se développe en la matière. Ensuite, madame Vautrin, s’agissant d...
Je laisserai le ministre affiner l’argumentation. Je rappellerai simplement que les dispositions évoquées ne concernent que le lait de vache, puisque, pour les autres laits, il n’y a pas d’obligation contractuelle. Tous ces amendements sont donc sans objet. Madame Vautrin, le statut coopératif, que je connais très bien à de multiples titres, n...
Cela pose du reste la question de l’articulation du mouvement coopératif avec les OP et les associations d’OP, telles que nous les définirons.
Ce champ reste à explorer. Toutefois la loi n’a pas à tout prévoir. S’agissant de la question de la non-cessibilité des contrats, je tiens à rappeler que, pour les coopératives, il n’y a pas de contrats : c’est le conseil d’administration qui assure la relation. Vous connaissez le sujet aussi bien que moi, madame Vautrin. Lorsque nous avons r...
Nous avons pensé qu’il y avait un malentendu. Ce point doit être acté : il y a un malentendu, et durant le temps de la navette parlementaire je veillerai personnellement, puisque je connais très bien le mouvement coopératif, à ce qu’il précise ses attentes. En l’occurrence, nous ne les avons pas jugées pertinentes. Pour les autres laits, je le...
Cet amendement a déjà fait l’objet de débats en commission. Plusieurs de nos propositions ont déjà été acceptées par le Gouvernement et d’autres, au cours de l’examen du texte, le seront également. Sur d’autres sujets, en revanche, nous avons reconnu humblement que nous n’étions pas prêts et qu’il convenait de continuer à réfléchir. Ces sujets...
Comme pour la reconnaissance du poiré dans la loi d’avenir pour l’agriculture, votre heure viendra, monsieur Benoit, mais un tout petit peu plus tard…
Nous accepterons l’un de vos amendements qui permettra de disposer d’une vigie et d’un panorama des prix européens. Mais la création d’une agence européenne relève de la Commission européenne, et non du Parlement. C’est pourquoi j’ai donné un avis défavorable à votre amendement.
