Lutte contre l'accaparement des terres agricoles et développement du biocontrôle
(Article 1er)

Comme nous l’avons déjà précisé en commission, cet article ne s’applique qu’aux acquisitions futures ; il s’agit donc bien de flux. Or, la plupart des sociétés spécialisées, comme les GFA – groupements fonciers agricoles – et les GAEC – groupements agricoles d’exploitation en commun – ont déjà des régimes fiscaux qui favorisent l’acquisition et...