Lutte contre l'accaparement des terres agricoles et développement du biocontrôle
(Article 3)

Nous avions évoqué cette question en commission, je ne vais pas y revenir. La minorité de blocage est définie par le règlement. Ce qui est commun, c’est 30 % et il y aura donc un discernement à ce moment-là. Avant, il y aura eu le contrôle des structures, qui aura donné une indication et qui aura justifié l’intervention de la SAFER. Ce n’est d...