Les interventions de Dominique Potier sur ce dossier
141 amendements trouvés
Avant l'article 18, insérer un article 18 A ainsi rédigé: « Après le deuxième alinéa de l'article L. 311-5 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute publicité qui compare le montant des échéances d'un ou plusieurs crédits antérieurs à celui d'une échéance résultant d'une opération de regroupement de tels crédi...