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Consommation


Les amendements de Dominique Potier


Les interventions de Dominique Potier sur ce dossier

141 amendements trouvés


04/06/2013 — Amendement N° CF26 au texte N° 1015 - Avant l'article 18 (Adopté)
M. Grandguillaume, M. Potier

Avant l'article 18, insérer un article 18 A ainsi rédigé: « Après le deuxième alinéa de l'article L. 311-5 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute publicité qui compare le montant des échéances d'un ou plusieurs crédits antérieurs à celui d'une échéance résultant d'une opération de regroupement de tels crédi...