Les amendements de Dominique Potier pour ce dossier
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Nous sommes au coeur de ce que doit être une loi de protection des consommateurs. Certaines sociétés de recouvrement appliquent aux débiteurs des frais de recouvrement amiable illicites, le montant des sommes exigées pouvant être supérieur à la créance due. Le présent amendement tend à corriger cette situation. Nous proposerons un autre amendem...
La loi protège les faibles, et nous en sommes tous fiers. Cet amendement vise à fixer les amendes et les sanctions afférentes à l'amendement précédent.
Au nom de ma collègue Mme Catherine Troallic et de tout le groupe SRC, j'indique que nous sommes favorables à ces deux sous-amendements.
