Les interventions de Dominique Potier sur ce dossier
2 amendements trouvés
12/11/2012 — Amendement N° 683C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Adopté)
M. Goasdoue, Mme Grelier, M. Potier
Le dernier alinéa du I de l'article 1636 B decies du code général des impôts est ainsi rédigé : « Toutefois, pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle qui devient soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies C et pour celles qui membres d'un établissement public de coopérat...
12/11/2012 — Amendement N° 618C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Retiré)
Mme Grelier, M. Goasdoue, M. Pauvros, M. Lesage, M. Potier
L'article 1586 ter du code général des impôts est complété par l'alinéa suivant : « III. – Lorsque le contribuable est une société membre d'un groupe au sens de l'article 223 A, les dispositions du présent III sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l'ensemble des sociétés membres du groupe qui est répartie au regard de la somme des...
